LA PROROGATION DU COMITE ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT
Entre les soussignés
C&K Components, SAS, au capital de 23423 580€, dont le siège social est situé 2, Rue Berthollet - ZI Nord à Dole, Code NAF 2611Z, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines mandatée.
D'une part,
Et
Messieurs les Délégués Syndicaux suivants, x, pour la CFTC x, pour la CGT x, pour la CFDT
D'autre part,
PREAMBULE
La Société C&K avait prévu l'élection des membres du comité social et économique le 26 novembre 2019, pour cela une réunion s’est tenue le 25 septembre 2019 afin d’élaborer le protocole préélectoral relatif aux élections du Comité Social Economique.
Les organisations Syndicales Représentatives CFTC, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC étaient représentées. Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux n’a pu être conclu. Nous avons alors proposé aux OSR une nouvelle rencontre le 27 septembre 2019 afin qu’un accord puisse être trouvé et tel n’a pas été le cas. Le désaccord porte sur la répartition du personnel assimilé cadres dans le 3ème collège.
Depuis toujours et tout au moins depuis 2002 (Documents retrouvé le plus ancien), les protocoles d’accord préélectoraux qui se sont succédés au sein de la Société C&K ont rattaché le personnel Assimilé Cadres au collège Cadre de C&K. Cependant, les Organisations suivantes CFDT, CGT, FO, CFE-CGC représentées lors des réunions des 25 et 27 septembre 2019 ont manifesté leur désaccord afin de voir rattacher les assimilés cadres au 2ème collège. La CFTC qui est le syndicat majoritaire aux dernières élections (plus de 50%) souhaite conserver le rattachement de la population assimilée Cadre au 3ème Collège comme cela a été le cas depuis au moins 17 ans. La double majorité ne pouvant pas s’appliquer, la société C&K a du conformément à la loi, saisir la Direccte afin que cette dernière procède à la répartition du personnel de C&K dans les collèges et à la répartition des sièges dans les collèges en vue des élections professionnelles de notre CSE.
L’inspecteur du travail a prononcé sa décision le 24 octobre 2019 qui repartit le personnel et les sièges dans les collèges. A noter que le nombre de sièges réparti par la Direccte dans les collèges reste le même que celui proposé initialement par la Société C&K dans le PAP. Conformément à la loi, lorsque la Direccte rend sa décision, celle-ci étant
d’application immédiate, la Société doit ensuite, reprendre les opérations électorales en fixant de manière unilatérale les modalités nécessaires à la mise en place des élections professionnelles.
Dans ce cadre, le Société C&K a fixé à nouveau un 1er tour de scrutin le 27 janvier 2020 et affiché la décision unilatérale sur les modalités de déroulement des opérations électorales.
La décision de l’inspecteur du travail a fait l’objet d’un recours porté les 6 et 7 novembre dernier par deux organisations syndicales de l’entreprise devant le Tribunal d’Instance.
Le Tribunal d’Instance de Lons le Saunier saisi par les organisations CGT et FO a décidé le 17 décembre 2019, de renvoyer l’audience à une autre date non encore définie à ce jour. La Société C&K doit donc à nouveau repousser la date des élections professionnelles. Rappelons que par 2 fois, la Société a tenté de fixé le scrutin pour élire le Comité Social et Economique le 26 novembre 2019, puis le 27 janvier 2020.
La Société C&K ne pourra donc fixer une nouvelle date pour nos élections que lorsque le Tribunal se sera prononcé, à défaut les élections engagées avant la décision du Tribunal pourraient être annulées.
ARTICLE 1 – OBJET
En attendant la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, les parties signataires souhaitent par le présent accord collectif, maintenir le Comité d’Entreprise « ancienne génération » en 2020 ainsi que les délégués du personnel et les membres du CHSCT au profit de la représentation des salariés et de l’entreprise C&K et ce, jusqu’à l’élection du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise C&K Components SAS.
ARTICLE 3 – CONTEXTE JURIDIQUE
La loi Macron précise que les anciennes Institution Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT) prendront fin automatiquement au 31/12/2019. Si le Comité Social Economique n’est pas en place au 1er janvier 2020, la Société sera en situation de carence d’IRP.
La saisine de la DIRECCTE pour la répartition du personnel et des sièges entre les collèges suspend les élections et entraîne la prorogation automatique des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des élections CSE, qui reprendront après la notification de la décision de la DIRECCTE. [L.2314-13, 4e al., CT] La décision de l’inspecteur du travail a été rendue le 24 octobre dernier et elle a fait l’objet d’un recours par deux organsiations syndicales devant le Tribunal d’Instance les 6 et 7 novembre dernier.
La Direction Générale du Travail précise très récemment ( le 12 décembre 2019) qu’en l’absence de mise en place du CSE, la saisine du Tribunal d’Instance avant le 31 décembre 2019 a pour effet de proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du CSE, y compris au-delà du 31 décembre 2019.
La législation du code du travail, articles L 2314-13 et 2316-8 du code du travail, précise : «
La
saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. ».
Comme la loi ne dit pas que la saisine du juge judiciaire suspend le processus électoral jusqu’à la décision du juge judiciaire et entraîne la prorogation des mandats, les parties signataires entendent s’assurer par accord collectif que les mandats des anciennes IRP se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE à venir.
ARTICLE 4 – POURSUITE DES IRP « ANCIENNE GENERATION »
La Direction Générale du Travail précise que les mandats des membres des anciennes instances représentatives du personnel arrivant à échéance au 31 décembre 2019, en l’absence de de mise en place du CSE les budgets de l’ancien CE seront bloqués dans l’attente de l’élection du CSE. Par la signature de cet accord, la Société C&K, s’engage à verser la subvention de fonctionnement et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles comme habituellement.
La périodicité des réunions et les heures de délégations se poursuivront dans le respect des règles habituelles et de l’accord du 12 décembre 1997 relatif aux modalités d’éxécution de la mission des représentants du personnel et de son avenant en date du 15 avril 2013 qui tomberont avec la mise en place de la nouvelle instance CSE.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour maintenir pendant une période provisoire les Institutions Représentatives du Personnel, CE, DP & CHSCT jusqu’à l’élection du Comité Social Economique qui sera rendue possible lorsque les modalités d’organisation des élections pourront être fixées.
ARTICLE 6 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication avec le personnel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines ainsi que dans la BDES.
Fait à Dole en 6 exemplaires originaux, le 20 décembre 2019.
