AVENANT N°1 A L’Accord de substitution relatif a LA DUREE et l’amenagement du temps de travail AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS
Entre les soussignés : D’une part, La société C-LOGISTICS représentée par Annie DUMOULIN, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343, Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par M. José-Luis RAMIREZ, délégué syndical
CGT, représentée par M. Rémi DIAS VEIGA, délégué syndical
FO, représentée par M. Richard BROSSU, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 et des impacts générés sur l’activité, en termes de volume, sur les procédures de travail et sur le présentéisme, l’entreprise a été contrainte de solliciter ses salariés présents par le biais d’heures supplémentaires sur le premier semestre de l’année 2020, dans des proportions plus marquées qu’en temps normal. Or l’entreprise vivra encore plusieurs temps forts jusqu’à la fin de l’année (soldes d’été, black Friday, et fêtes de fin d’année). A la demande des partenaires sociaux et avec l’objectif de permettre aux salariés volontaires de pouvoir réaliser des heures supplémentaires sur les derniers mois de l’année, les parties se sont rencontrées les 2 et 9 juillet en vue de réévaluer le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par notre accord de substitution relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de C-Logistics, pour une période strictement limitée fixée de la signature de l’avenant à la fin de l’année 2020. Aussi, à l’issue de ces échanges, les parties se sont accordées pour modifier temporairement et à titre tout à fait exceptionnel l’article 1.3.3 de l’Accord de substitution relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de C-Logistics dans les termes qui suivent.
L’article 1.3.3 « Contingent annuel » est rédigé temporairement comme suit :
Les heures supplémentaires payées sont accomplies dans le respect d’un contingent annuel fixé exceptionnellement à 400 heures dans l’entreprise pour une durée allant de la date de signature de l’avenant jusqu'au 31 décembre 2020. Ce contingent est limité à 220 heures dans le cas éventuel d’un recours à des heures supplémentaires obligatoires. Il est rappelé que n’entrent pas dans le calcul du contingent :
Les heures supplémentaires donnant lieu à récupération sous forme de repos
Le temps de pause rémunéré de 10 minutes par jour travaillé
Les heures réalisées dans le cadre d’une semaine avec jour férié chômé dès lors que le temps de travail effectif est inférieur à 35h sur la semaine.
Chaque salarié peut suivre son calcul individuel de contingent sur l’outil de gestion des temps. L’entreprise veillera à ce que les salariés ne dépassent pas ce contingent. Si à titre exceptionnel, un salarié venait à dépasser ce contingent, il sera fait application des dispositions de l’article L3121-30 du Code du travail, à savoir qu’une contrepartie obligatoire sous forme de repos à 100% sera générée.
Article 2 – Durée de l’avenant, révision et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 16 juillet jusqu’au 31 décembre 2020. Il ne produira plus d’effet à compter de cette date. Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Le présent avenant est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016. Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires de ce dernier par voie électronique et déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail. Fait à Bordeaux, le 16/07/2020, en 2 exemplaires,
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : CFDT, José-Luis RAMIREZAnnie DUMOULIN DRH
