Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire
Entre les soussignés : D’une part, La société C-LOGISTICS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343, Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CGT, représentée par XXX, délégué syndical
FO, représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Préambule
L’accord du 16 juillet 2020 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire a été pris en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Il prévoit des dispositions spécifiques au délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020, en application de l’article 41 de la loi susvisée. L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre a prolongé ces dispositions exceptionnelles sur le délai de carence notamment jusqu’au 30 juin 2021. En conséquence, compte tenu de la situation sanitaire en France, les parties se sont rencontrées le 30 décembre 2020 et ont décidé de renouveler l’accord du 16 juillet 2020 dans les mêmes conditions. En effet, au-delà des règles strictes mises en place dans l’entreprise, il reste primordial de pouvoir sécuriser les personnels qui travaillent ou ont déjà travaillé dans l’entreprise :
pour des questions de santé et sécurité tout d’abord, ces personnels étant aguerris à nos process de travail ainsi qu’aux règles sanitaires spécifiques mises en place dans l’entreprise ;
mais également pour des questions d’organisation et d’intégration dans l’entreprise, les formations au poste étant plus complexes à organiser et à délivrer en raison des contraintes sanitaires à respecter.
Article 1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE DELAI DE CARENCE
Les dispositions de l’article 1 de l’accord du 16 juillet 2020 sont reconduites dans les mêmes conditions. Il est précisé que compte tenu de la période d’application de l’avenant, il n’est pas prévu de recours au travail de nuit, de fin de semaine et de week-end.
Article 2 – DUREE DE L’AVENANT, REVISION ET DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021. Il ne produira plus d’effets à compter de cette date.
En l’état actuel de la législation, il ne pourra être renouvelé. En cas d’évolution de la situation, les parties pourraient de nouveau se rencontrer si besoin était.
Le présent avenant est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016. Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions des articles D. 2231-2, et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 31/12/2020, en 2 exemplaires,
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : CFDT, XXXXXX DRH
