AVENANT N°4 A L’Accord de substitution relatif a LA DUREE et l’amenagement du temps de travail AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS
Entre les soussignés : D’une part, La société C-LOGISTICS représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343, Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CGT, représentée par XXX, délégué syndical
FO, représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Préambule
Par avenant du 13 octobre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif test visant à aménager les modalités de recours aux heures supplémentaires sur la période de fin d’année 2023. L’objectif visé était d’assurer un meilleur accès aux heures supplémentaires aux salariés volontaires, en particulier le dimanche. Suite au bilan et échanges menés lors des réunions des 18 avril 2024 et 3 mai 2024, les parties se sont accordées pour modifier pour une durée de 3 ans les articles 1.3.2 et 3.5.2 de l’Accord de substitution relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de C-Logistics dans les termes qui suivent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Dispositions temporaires concernant les conditions de recours aux heures supplémentaires
L’article 1.3.2 « Conditions de recours » ainsi que l’article 3.5.2 «Organisation » dans la partie recours au volontariat sont temporairement complétés comme suit : Dans le cadre de la période de fin d’année, un dispositif particulier de recours aux heures supplémentaires est mis en place. La période de fin d’année est définie chaque année, en fonction du prévisionnel d’activité, et vise la période de pic d’activité incluant le recours au travail le dimanche. Pour exemple, en 2023, elle concernait la période du 25 novembre au 17 décembre 2023, 4 dimanches ayant été travaillés. Pour les 3 années à venir, chaque période sera définie dans le cadre de l’organisation de fin d’année après information-consultation du CSE. Le recours aux heures supplémentaires au sein des équipes logistiques (à l’exception des services GDM et maintenance dont les heures supplémentaires sont gérées en intra service) est organisé selon les modalités suivantes :
Une première vague de volontaires disponibles sur la totalité de la période de fin d’année définie ;
Une seconde vague de volontaires complémentaires, suivant les besoins opérationnels.
L’appel à volontariat auprès des salariés sera réalisé par les chefs d’équipe en prise de poste. Le recueil des souhaits s’opérera auprès des chefs d’équipe. Les volontaires des deux vagues doivent :
Être en capacité de travailler sur un poste de production (ordonnancement, préparation ou expédition) et être rattaché au département logistique (les équipes support administratives sont exclues du volontariat);
Doivent effectuer, en contrepartie du travail le dimanche, au moins un samedi en heures supplémentaires, soit :
sur le bâtiment C -> une journée complète ;
sur les bâtiments A et B -> sur son bâtiment d’affectation suivant l’horaire programmé.
Les salariés des équipes LMMS des bâtiments B et C et les salariés de nuit ne sont pas concernés par la nécessité de travailler un samedi en heures supplémentaires pour effectuer un dimanche.
Sur la première vague de volontaires : Les volontaires s'engagent à être disponibles sur la totalité de la période de fin d’année pour faire des heures supplémentaires. L’appel à volontariat de la première vague sera ouvert sur une période de 15 jours dès le mois d’octobre. A clôture de cet appel à volontariat, aucune autre inscription ne sera prise en compte, exception faite des salariés absents pendant toute la période d’inscription qui bénéficieront d’un délai de 15 jours supplémentaires pour se positionner. Les salariés volontaires de la première vague seront prioritaires pour travailler sur les week-ends de fin d’année, suivant les besoins et l’organisation mise en place par les Responsables d’Activité et les Chefs d’Exploitation. Le planning d’affectation concernant les volontaires de la première vague sera communiqué début novembre. L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés volontaires de la première vague puissent travailler un dimanche sur la période de fin d’année.
Pour les salariés des bâtiments n’ouvrant pas le dimanche, ils seront positionnés sur un dimanche et sur les autres week-ends sur les samedis en priorité sur leur bâtiment
Pour les salariés des bâtiments ouvrant le dimanche, ils pourront travailler plusieurs dimanches, en fonction des règles de priorisation suivante :
Salariés agent logistique du service
Salariés agent logistique du bâtiment
Chefs d’équipe et chefs d’équipe adjoint
En cas de prévisions de volumes d'activité révisées à la baisse, le besoin en heures supplémentaires pourra être revu jusqu'à 48h avant la date concernée, et les salariés volontaires informés dans ce même délai. Si le vivier de volontaires est inférieur au besoin, un appel à volontariat complémentaire, réalisé à la semaine sera effectué. Ces volontaires sont dénommés « volontaires 2ème vague ».
Sur les deuxièmes vagues de volontaires : L’appel à volontariat 2ème vague sera effectué le lundi précédant le week-end concerné, et les affectations sur le samedi ou le dimanche seront communiquées au plus tard le mercredi précédant le week-end concerné (dans la même semaine). Parmi les volontaires 2ème vague, la priorité est donnée en fonction des critères suivants :
Salariés du service
Salariés du bâtiment (y compris CE et CE adjoint)
Salariés du service des autres bâtiments (y compris CE et CE adjoint)
Salariés des autres bâtiments ayant les compétences
Intérimaires.
Les salariés qui seraient absents sur la période de fin d’année sur une journée programmée en heures supplémentaires (samedi ou dimanche), quelle qu’en soit la raison, sauf cas de forces majeures, ne seraient pas prioritaires :
sur la période en cours, sur les week-ends suivants ;
sur la prochaine période, pour intégrer le vivier de volontaires pour la fin d’année.
Au titre du précédent avenant, les salariés qui n’ont pas respecté leur engagement en 2023, seront exclus du vivier première vague pour 2024.
Article 2 – Durée de l’avenant, révision et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée incluant les trois prochaines périodes de fin d’année. A cet effet, il prendra effet à compter du 15 mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Il ne produira plus d’effet à compter de cette date. Un bilan annuel sera réalisé au cours du 1er semestre de l’année N+1 et des ajustements pourront être apportés sous forme d’avenant.
Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Le présent avenant est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016. Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires de ce dernier par voie électronique et déposé à la DDETS compétente ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail. Fait à Cestas, le 14 mai 2024
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : CFDT, XXXXXX DRH
