PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS DE BENEFICE EXCEPTIONNEL
Réunion du 13 juin 2024
La direction de C-S France représentée par XXX et XXX, et XXX, Délégué Syndical XXX, se sont réunis le 13 juin 2024 afin d’aborder la négociation sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle rend obligatoire la négociation avec les partenaires sociaux sur les bénéfices exceptionnels.
La direction de C-S FRANCE a proposé :
Au titre de la
définition du bénéfice exceptionnel :
+30% de résultats par rapport à l’année précédente
Avec seuil de comparaison déclencheur au-dessus d’1 millions d’€ de résultats
Puis au bout de 3 ans, seuil ramené à +20% de résultats par rapport à l’année précédente
Si atteinte du pallier négocié,
distribution d’une Prime de Partage de la Valeur et ouverture de nouvelles négociations pour définir le montant de cette PPV
Ne pourront être pris en compte les éventuelles opérations exceptionnelles positives pour le Chiffre d’affaires type absorption d’une entité, cessation d’une partie de parc immobilier… La notion de bénéfice exceptionnel doit être appréciée à périmètre constant pour comparer ce qui est comparable.
Cette proposition est acceptée par le Délégué Syndical, qui s’est déclaré satisfait de pouvoir rouvrir les négociations sur le montant de la Prime de Partage de la Valeur en cas d’atteinte du pallier ci-dessus.
PROCES VERBAL D’ACCORD
Fait à Pacy sur Eure, le 13 juin 2024
XXXXXX Pour l’organisation syndicale CFDTVP Europe & Australie
