PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2024
Réunions du 30 mai et du 13 juin 2024
La direction de C-S FRANCE, représentée par xxx et xxx, et xxx, Délégué Syndical CFDT, se sont réunis pour une 1ère réunion dédiée à la NAO le 30 mai 2024.
Un rappel a été effectué sur la
NAO de 2023 : 3,5% d’Augmentation Générale pour tous les salariés éligibles, payés en juillet 2023. Il n’y a pas eu de budget d’augmentation individuelle ni de budget prime.
Ce timing de revalorisation salariale ne permet pas de corréler la distribution de l’enveloppe à la performance, c’est pourquoi la direction souhaite positionner à l’avenir les NAO au mois d’avril, afin que les revalorisations salariales interviennent à la suite des entretiens de performance annuels.
Le délégué syndical indique être ouvert à un budget dédié à des primes individuelles, en complément d’un budget d’augmentation générale, si la direction est en mesure d’assurer une répartition de l’enveloppe en fonction du mérite. La direction souhaite que la distribution de l’enveloppe soit basée sur la performance, et propose le process de contrôle suivant qui sera piloté par le service RH :
Proposition du N+1
Validation ou modification du N+2 (avec boucle retour et échange avec le N+1)
Consolidation globale en Codir pour tous les salariés
Chaque enveloppe sera distribuée par service, un service ne pouvant pas prendre une partie de l’enveloppe d’un autre service. Pour les “petits” services, une consolidation pourra être faite par grand département.
Ce process de contrôle convient au délégué syndical.
Le délégué syndical propose un budget global de NAO situé entre 3% et 4% de la masse salariale concernée.
La direction explique avoir accordé une augmentation de rémunération en début d’année 2024 aux salariés éligibles aux critères de la revalorisation salariale conformément aux modalités de la nouvelle convention collective. L’impact de ces revalorisations salariés représente un coût de 100 000 euros.
En conséquence, la direction propose un budget global de 1,8% réparti en :
Une augmentation générale de 1,4%
Plus une enveloppe de primes de 0,4%, soit environ 20.000€ bruts, hors charges patronales
La direction précise que
cette proposition, plus les ajustements salariaux liés au changement de convention collective, représente la même valeur que la NAO de 2023 (soit 3,5%).
Le délégué syndical indique que le budget global de 1,8% lui semble trop faible pour être acceptable, même s’il entend que le changement de convention collective a fortement impacté le budget 2024. Il propose une augmentation générale de 2% en plus de l’enveloppe de primes.
Lors de la seconde réunion de négociation du 13 juin, la direction fait la contreproposition suivante revue à la hausse avec un budget global de 2% :
Une augmentation générale de 1,6%
Plus une enveloppe de primes de 0,4%, soit environ 20.000€ bruts, hors charges patronales répartie comme suit :
Non cadres Cadres Budget 17.500€ 2.500€ Montant minimum 250€ 350€
Le montant des primes distribuées se fera par fraction de 50€.
La direction souligne que
cette proposition, ajoutée aux revalorisations salariales déjà effectuées dans le cadre du changement de convention collective, représente une distribution plus importante de 0,2% par rapport à la NAO de 2023, l’enveloppe complète représentant une augmentation de 3,7% au total.
Cette revalorisation couvrira la période de Juillet 2024 à Juin 2025. Compte tenu du fait que la prochaine NAO aura lieu en Avril 2025 pour être corrélée à la performance, la NAO 2025 tiendra compte des mois d’avril, mai et juin 2025 qui auront déjà bénéficié d’une revalorisation en juillet 2024.
Pour être éligible à la revue salariale, les salariés doivent être en CDI depuis au moins 6 mois au 1er Juillet 2024.
PROCES VERBAL d’ACCORD
Fait à Pacy-sur-Eure, le 19 juin 2024
xxxxxxx Pour l’organisation syndicale CFDTVP Europe & Australie
