SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAconvention d’ENTREPRISE société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, société par actions simplifiées à associé unique, inscrite au R.C.S. sous le numéro 348 366 410, dont le siège social est situé 725, rue Aristide Berges 38340 VOREPPE, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER,
D’une part, Ci-après «
la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXX, délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après ensemble les «
Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc152154288 \h 7
24.1 - Mutation d'un salarié d'une Société du Groupe vers l’entreprise PAGEREF _Toc152154323 \h 15 24.2 - Mutation d'un salarié de l’entreprise vers une autre Société du Groupe PAGEREF _Toc152154324 \h 15
Article 25 – Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc152154325 \h 15
Article 33 – Indemnités de déplacement PAGEREF _Toc152154337 \h 19
33.1– Heures de travail le week-end, la nuit et les jours feriés PAGEREF _Toc152154338 \h 19 33.2– Indemnité de détachement pour missions d’assistance technique PAGEREF _Toc152154339 \h 19
Article 34 – Prime horaires décalés PAGEREF _Toc152154340 \h 20
Article 35 – Prime liée aux inventions PAGEREF _Toc152154341 \h 20
TITRE 5 -TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152154342 \h 20
Article 47 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152154358 \h 24
PREAMBULE
La Société Constellium bénéficie d’un accord sur les statuts, devenu une compilation d’accords, et de multiples accords révisant les statuts, négociés annuellement avec les partenaires sociaux. Cette multiplicité d’accords, voire d’usages ou de décisions unilatérales nous amènent aujourd’hui à vouloir redonner de la lisibilité au travers d’un accord collectif d’entreprise unique, nommé « convention d’entreprise » qui permettrait de regrouper et de mettre à jour l’ensemble des dispositions existantes et d’annexer les accords en vigueur dans l’entreprise.
A ce contexte, s’ajoute la mise en œuvre au 1er janvier 2024 de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de Branche de la Métallurgie. Les dispositions de la CCN nécessitent la mise à jour de certaines dispositions statutaires propres à l’entreprise.
C’est à cet effet que la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales ont convenu de négocier un accord d’entreprise dit « convention d’entreprise » qui reprendrait et mettrait à jour l’ensemble des éléments statutaires applicables au sein de C-TEC. L’objectif étant de définir, dans une même volonté partagée de consensus que celle de l’accord initial, un socle social commun pour l'ensemble du personnel. Cette convention d’entreprise doit concourir à maintenir l’esprit des accords précédents visant à établir des règles socialement attractives pour l’ensemble du personnel. C’est dans ce contexte qu’une négociation a été engagée, que les Parties se sont réunies les 08/11/2023, 14/11/2023, 20/11/2023 et le 28/11/2023 et ont conclu le présent accord.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE
Article 1 – Champ d’application
La présente convention d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein ou à temps partiel, qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée. Cette convention permet aussi de préciser des dispositions spécifiques aux contrats en alternance, stagiaires, VIE et contrats CIFRE.
Article 2 – Objet de la convention d’entreprise
Compte tenu de ses activités principales, C-TEC relève de la Convention Collective nationale (CCN) de la Métallurgie et de ses avenants. Afin de permettre une information complète des salariés, un lien vers la CCN de la métallurgie, ainsi que tous les accords d’entreprise et leurs avenants sont mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. La présente convention vise à définir les dispositions notamment statutaires en vigueur au sein de l’entreprise. Elle se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, leurs éventuels avenants, les usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société, ou qui lui auraient été transférés, ou qu’elle aurait appliqués volontairement, et portant sur le même objet à compter de son entrée en vigueur. Elle vient annuler et remplacer l’accord d’entreprise sur le statut du personnel du 12/06/1989 et ses accords modificatifs du 13/12/1990, 13/12/1991, 17/12/1993, 13/12/1994, 17/12/1996, 1/01/2001, 28/01/2002, 29/03/2002, 10/10/2003, 21/01/2005, 26/01/2006, 1/03/2007, 4/03/2008, 1/12/2008, 16/02/2009, 19/03/2010, 18/03/2011, 28/02/2012, et 13/03/2012.
TITRE 2 : REMUNERATION
Article 3 - Règles générales
Pour une année complète de travail effectif accompli selon l'horaire en vigueur, le système de rémunération est défini comme tel selon les catégories d’emplois :
3.1 Salariés au statut cadre Le salarié au statut Cadre appartient aux classes d’emploi de F11 à I18 au sens de la convention collective nationale de la Métallurgie.
La rémunération comprend :
Un salaire annuel versé en douze mensualités.
Un bonus annuel variable défini au travers de la politique EPA du Groupe Constellium.
La rémunération annuelle minimum d’un salarié au statut Cadre ne saurait être inférieure à la rémunération minimum légale ou conventionnelle.
3.2 - Salariés au statut non-cadre
Le salarié au statut Non-Cadre appartient aux classes d’emploi de A1 à E10 au sens de la convention collective nationale de la Métallurgie.
La rémunération comprend :
Un salaire de base brut versé mensuellement
Une prime d’ancienneté versée mensuellement conformément aux dispositions de l’article 5
Un 13ème mois versé conformément aux dispositions de l'article 6
Une prime de vacances versée conformément aux dispositions de l'article 7
Le salaire de base mensuel minimum d’un salarié au statut non cadre est fonction de minimas salariaux applicables dans l’entreprise pour un salarié travaillant à temps complet. Ces minimas figurent sur la fiche synthétique des éléments financiers. Ces minimas ne sauraient être inférieurs aux salaires minimums légaux ou conventionnels.
3.3 – Alternants
Le salaire et la prime d’ancienneté des alternants sont régis par les dispositions légales et conventionnelles. Le salaire appliqué sera au plus favorable des dispositions légales ou conventionnelles.
Les contrats d’alternance ouvrent droit au versement d’un 13e mois et d’une prime de vacances dont les modalités sont définies à l’article 6 et 7 du présent accord.
Article 4 – Définition de l’ancienneté
L’ancienneté du salarié en contrat à durée indéterminée est définie par la date d’embauche ou par la date d’ancienneté reprise et figurant au contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2024, les périodes de contrat suivantes effectuées au sein de l’entreprise seront reprises dans l’ancienneté :
Contrat d’alternance
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat en intérim
Convention de stage
Contrat en volontariat international à l’étranger (VIE)
La durée de ces contrats sera reprise pour l’intégralité de la période effectuée au sein de l’entreprise et lorsqu’il y a continuité des dits contrats avec un contrat à durée indéterminé (CDI).
Sur la paie de janvier 2024, les salariés en CDI apportant la preuve de périodes d’intérim effectuées avec l’entreprise antérieurement se verront reprendre l’intégralité des périodes effectuées en intérim dans leur ancienneté ; sous réserve que cela n’ait pas été effectuée précédemment. Ces périodes d’intérim devront avoir été réalisées en amont d’une embauche en CDI. Une continuité des contrats est exigée. Les éléments de preuve devront être transmis au service ressources humaines avant le 31/12/2024. La modification de l’ancienneté du salarié n’ouvrira pas de droits rétroactifs financiers antérieurs au 1er janvier 2024.
En cas d’embauche d’un salarié d’un autre site Constellium, l’ancienneté du salarié est reprise.
L’ancienneté du salarié en contrat à durée déterminée est définie par la date d’embauche ou par la date d’ancienneté reprise et figurant au contrat de travail.
Article 5 – Prime d’ancienneté
Mode de calcul
Les montants des primes d'ancienneté sont calculés sur la base des salaires minimaux de l’entreprise de la classe d’emploi applicable au salarié.
L'ensemble du personnel, au statut non cadre (hors alternants), percevra une prime d'ancienneté dont le taux est fixé à 1 % après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le taux sera majoré d'un point par année supplémentaire d'ancienneté de la deuxième à la quinzième année, et d'un point tous les deux ans au-delà de 15 ans d'ancienneté, avec un plafond de 20 % à 25 ans d'ancienneté.
L'ancienneté prise en compte au 1er Janvier est celle qui sera atteinte au cours de l'année.
Article 6 - 13ème mois
6.1 - Mode de calcul
Le montant du 13ème mois pour les salariés au statut non cadre est calculé proportionnellement au temps de présence au cours de l’année civile.
Pour une année complète de travail effectif accomplie selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise, le 13ème mois est égal au salaire de base mensuel auquel s’ajoute la prime mensuelle d’ancienneté.
Il ne sera pas fait d'abattement pour les absences consécutives à une maladie, un accident du travail, à un accident de trajet, à l'exercice d'un mandat syndical ou à une maternité/paternité. Un prorata sera réalisé pour les entrées/sorties en cours d’année.
6.2 - Mode de versement
Le 13ème mois est versé en deux fois, en juin et en novembre de chaque année, sur la base de 50% des éléments constitutifs de la rémunération des mois de juin et novembre.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, une proratisation est effectuée comme suit : (Salaire de base brut M-1 + prime d’ancienneté M-1) /12 * X mois de présence du semestre. X peut être une fraction de mois en fonction de la date d’arrivée dans le mois. M correspond au mois de versement.
Exemple : un salarié arrivant en 12/04/N bénéficiera en juin d’une prime de 13e mois : (Salaire du mois de mai + prime ancienneté du mois de mai) /12 * 2,6.
Article 7 – Prime de vacances
Une prime de vacances est versée chaque année au mois de juin, au personnel du statut non cadre.
En cas de travail à temps partiel, le montant est calculé au prorata temporis. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, une proratisation est effectuée en prenant en considération la période légale et non civile d’acquisition des congés payés, soit du 1er/06/N au 31/05/N+1.
La proratisation sera effectuée comme suit : Valeur prime vacances/12 * X mois de présence sur la période de référence. X peut être une fraction de mois en fonction de la date d’arrivée dans le mois.
A titre d’exemples,
Un salarié quittant l’entreprise au 31/08/N se verra attribuer 3/12ème de prime sur son solde de tout compte.
Un salarié rentrant en juin ne touchera sa prime de vacances qu’en juin de l’année N+1
Un salarié rentré au 12/04/N, touchera en juin 1,6/12ème de prime de vacances.
Pour la valeur actuelle de la prime de vacances, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 8 – Intéressement et épargne salariale
Les salariés de l’entreprise bénéficient au travers d’un accord d’intéressement triennal d’un dispositif d’intéressement à la performance de l’entreprise. Ce dispositif incite les salariés à contribuer à la réalisation d’objectifs d’entreprise, notamment au travers de critères techniques définis annuellement. Les accords d’entreprise relatif à l’intéressement des salariés au résultats de la société C-TEC pour les années 2022 à 2024 du 10/03/2022 et ses avenants des 10/03/2021, 1/03/2023 et 05/05/2023 précisent les critères et modalités de versement de l’intéressement.
Associés à l’intéressement, les salariés ont à leur disposition un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) mis en place respectivement par accord du 30/06/2011 et son avenant du 1/10/2021 et par accord du 1/10/2021 pour le PERCOL.
TITRE 3 : CONGES ET ABSENCES
Article 9 – Congés payés légaux
Les congés payés légaux sont régis par l’accord du 28.01.2004.
Article 10 : Congés supplémentaires d’ancienneté
La détermination des droits à congés supplémentaires d'ancienneté s'apprécie chaque année au 1er janvier en fonction notamment de la classe d’emploi à laquelle appartient le salarié.
Classe d'emploi de A1 à D8 Classe d'emploi de E9 à I18 1 an d'ancienneté et plus de 30 ans
2 2 ans d'ancienneté 1 1 2 ans d'ancienneté et plus de 35 ans
3,5 2 ans d'ancienneté et plus de 45 ans 2
7 ans d'ancienneté 2
15 ans d'ancienneté 3,5
20 ans d'ancienneté 4 4 25 ans d'ancienneté 5 5
Pour définir le nombre de jours d’ancienneté attribué au salarié, son âge et son ancienneté s’apprécient au 1er janvier de chaque année. Les alternants ne bénéficient pas des congés d’ancienneté.
L’ancienneté est définie par la date d’embauche au titre du contrat de travail ou de la date d’ancienneté reprise et figurant au contrat en cours.
Article 11 - Congé Personnel posté
Un salarié qui a travaillé en poste à feu continu sur le site pendant au moins 10 ans bénéficie ou conserve le bénéfice d’une journée supplémentaire de congé.
Cette journée doit être prise dans la période de référence soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 12 - Congés supplémentaires pour fractionnement
La période de décompte des jours de fractionnement pour congés payés débute au mois de décembre de l’année N-1 pour se terminer au mois de novembre de l’année N.
Les congés pris entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er octobre et le 31 décembre sont réputés en dehors de la période légale et peuvent donner lieu à des jours de bonifications dans la limite maximum de 2 jours.
Les congés y compris ceux de la 5ème semaine donnent droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.
Les bonifications sont ainsi attribuées :
- 2 jours pour une durée de congés au moins égale à 9 jours ouvrés ; - 1 jour pour une durée de congés au moins égale à 7 jours ouvrés.
Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés en journées ou demi-journées. Ils sont crédités dans les compteurs le jour suivant la réalisation des conditions d’acquisition.
Article 13 - Absences pour événements personnels
Dès l'embauche, les salariés de la Société pourront bénéficier d'autorisations d'absences payées :
Droits en jours ouvrés
Lundi-Vendredi
Droits en jours ouvrables
Lundi-Samedi
Mariage salarié 5
PACS salarié 5
Mariage Enfant 2
Mariage frère/sœur 1
Divorce 1*
Décès conjoint/pacs/ou union libre 5**
Décès Père/mère beau-père/belle-mère 3
Décès Enfant - de 25 ans ou personne à la charge du salarié de moins de 25 ans
14 Décès Enfant 25 ans et +, avec enfant
14 Décès Enfant 25 ans et +, sans enfant 5
Décès Gendre/belle-fille 2
Décès Grands/parents 2
Décès Frère/sœur 3
Décès Beau-frère/belle sœur 1
Décès petits enfants 1
Deuil enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8 Naissance ou adoption pour 2ème parent 3
Survenue handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer chez un enfant 2
Jours préparation ou passage d’un diplôme 2
En cas d’éloignement, afin de permettre au salarié de se rendre sur le lieu de l'évènement, l'entreprise veillera à permettre au salarié de prendre des jours repos (par exemple des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, voire un congé sans solde) avant le début du congé pour évènement de famille.
* Ce jour est pris lors du déroulement de la procédure judiciaire dont l'engagement vaut justificatif.
** Le concubinage ou union libre est défini comme la personne vivant sous le même toit que le salarié, l’adresse figurant sur le décompte de la sécurité sociale faisant foi.
Les absences pour évènements personnels ne peuvent être pris que si un justificatif est transmis au service des ressources humaines. C’est le service ressource humaine qui saisira l’absence dans le système de gestion des temps.
Lesdits jours doivent être pris à proximité de l’évènement, étant entendu, dans une limite d’un mois maximum.
Article 14 – Congé de maternité et congé parental
Lors de la reprise du travail suite à un congé de maternité ou un congé parental temps plein, les deux premières semaines de reprise d’activité pourront se faire à mi-temps tout en étant payées à 100%. Le salarié devra effectuer sa demande auprès de son manager avant la fin du congé maternité afin de valider les conditions organisationnelles. Le service RH sera informé par le salarié des dispositions définies avec le manager.
Article 15 – Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est octroyé sans condition d’ancienneté pour les contrats CDI et CDD. Les modalités d'application sont celles prévues par les dispositions légales. Il est toutefois rappelé que ce congé de 25 jours doit obligatoirement être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant et doit prévoir une période de 4 jours de congé calendaire accolée aux 3 jours naissance. Les autres jours peuvent être pris en une ou 2 périodes d’au moins 5 jours.
Il est toutefois expressément convenu que l'Entreprise garantira le maintien de la rémunération des bénéficiaires en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale selon les mêmes modalités que le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ou de maternité pour les 25 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié devra déclarer la naissance de l’enfant sur le site de la sécurité sociale.
Le manager et le service ressources humaines doit être prévenus au moins un mois avant la date de début du congé par email précisant les modalités envisagées de prise du congé.
Article 16 – Congé d’adoption
Un congé d’adoption est prévu légalement pour permettre aux parents adoptants de pouvoir disposer de temps afin d’accueillir le ou les enfant(-s) adopté(-s). Les modalités de ce congé d’adoption et les droits à ce congé dépendent de critères fixés légalement.
Le salarié désirant bénéficier du congé d’adoption doit prévenir son manager et le service ressources humaines en précisant les modalités envisagées de prise du congé.
Article 17 – Absences pour enfant malade
Le salarié bénéficie de cinq jours par an pour enfant malade étant à la charge du salarié. Un justificatif médical devra être transmis au service ressources humaines précisant le nom de l’enfant et la durée nécessitant la présence parentale. Ces absences sont indemnisées à 50% par l’entreprise.
Article 18 – Jours de RTT et jours de repos
Concernant l’attribution des jours de RTT, dénommé jours de repos supplémentaires pour les salariés au statut cadre, les modalités d’acquisition et de prise des jours liées à la réduction du temps de travail, sont définies et précisées dans « l’Accord d’Entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail à 35 heures » du 30/11/2000, et ses avenants, ainsi que dans l’avenant à l’accord sur les statuts du personnel relatif à l’aménagement du temps de travail selon un dispositif de forfait annuel en jour du 14/03/2023, à l’accord relatif au forfait jour réduit du 25/09/2023, ainsi que l’accord temps partiel pour le personnel non cadre signé le 11/03/2003.
La réduction du temps de travail du personnel s'opère par l'attribution de journées ou demi-journées.
Les jours peuvent être pris dans l'année civile à une date convenue entre l'intéressé et son responsable hiérarchique.
En tout état de cause, les jours qui n’auraient pas pu être pris au 31 décembre peuvent être transférés à la demande du salarié sur le compte épargne temps, conformément à l’accord CET et ses avenants en vigueur dans l’entreprise ou être rachetés selon les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que celle de l’avenant forfait jour.
Article 19 – Congé handicap
Les salariés qui souhaitent monter ou renouveler un dossier de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) bénéficieront d’une demi-journée d’absence spécifique. Ils devront apporter la preuve au service ressources humaines de leur démarche, soit par le document de renouvellement de leur RQTH ou un justificatif de dépôt du dossier.
Article 20 – Compte épargne temps
Afin de permettre aux salariés qui ne pourraient prendre l’intégralité de leurs jours d’absences dans l’année de pouvoir épargner les jours non pris, un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 7/06/2006 et ses avenants du 1/03/2007, 1/10/2021 et 25/09/2023 ont été signés. Cet accord vient préciser les jours qui peuvent être épargnés, ainsi que les modalités d’épargne.
Article 21 – Jour férié tombant un samedi
Si un jour férié tombe un samedi, les dispositions suivantes s’appliquent :
Si le samedi férié suit
ou précède un ou plusieurs jours de congés payés, il donne droit à l’attribution d’une demi-journée de congé payé à prendre dans l’année.
Si le samedi férié suit
et précède un ou plusieurs jours de congés payés, il donne droit à l’attribution d’une journée de congé payé à prendre dans l’année.
TITRE 4 - PRIMES ET INDEMNITES (non directement liées à l’exécution du travail)
Article 22 – Médaille du travail
Afin de reconnaître la fidélité des salariés à l’entreprise, les salariés dont l’ancienneté atteint 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans se voient attribuer une gratification « poignée de main » remise lors de la cérémonie de remise du diplôme. Pour la valeur actuelle de la gratification, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
Le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté requise, le salarié bénéficie, en plus de la gratification « poignée de main », d’une gratification dont le calcul est défini selon l’ancienneté comme suit :
À 20 ans : Salaire de référence/2 avec un plancher à 1412 € ;
À 30 ans : Salaire de référence
À 35 ans : Salaire de référence x 2
A 40 ans
: Salaire de référence avec un plancher à 1412 €
Le salaire de référence est défini comme étant :
Pour les non cadres : ((salaire de base brut mensuel + ancienneté) *13 + prime de vacances) /12
Pour les cadres : Salaire de base brut mensuel
Pour les salariés au forfait réduit ou à temps partiel, se référer aux accords du 25/09/2023 et du 11/03/2003 qui définissent le salaire de référence.
L'ancienneté prise en compte pour l’attribution des médailles est l'ancienneté Groupe augmentée de la durée des Services Militaires effectivement accomplis plafonnés à 1 an.
Ces gratifications ne sauraient se cumuler avec d'autres, de même nature, obtenues dans d'autres Sociétés du Groupe.
Article 23 – Mariage - décès
23.1 – Mariage
Dès l'embauche, tout salarié de la Société percevra -à l'occasion de son mariage- sur justification, une prime dont la valeur figure sur la fiche synthétique des éléments financiers.
Cette prime est également versée en cas de conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Cette prime ne bénéficie qu’une seule fois dans la carrière du salarié qui devra choisir un des évènements pour y prétendre
23.2 – Décès
En cas de décès d'un salarié, ses ayants-droit percevront, à titre de participation aux frais d'obsèques, une somme dont la valeur figure sur la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 24 - Mutations
24.1 - Mutation d'un salarié d'une Société du Groupe vers l’entreprise
Lorsqu'une mutation pour raisons professionnelles entraîne transfert du domicile familial et rapprochement du lieu de travail, une indemnité de réinstallation sera versée. Pour la valeur, se référer à la fiche synthétique de l’année en cours.
24.2 - Mutation d'un salarié de l’entreprise vers une autre Société du Groupe Lorsqu'une mutation pour raisons professionnelles entraîne transfert du domicile familial et rapprochement du lieu de travail, la Société s'assurera -au besoin en la complétant- que l'indemnité de réinstallation versée par la Société d'accueil soit au moins égale à celle évoquée au paragraphe précédent.
Article 25 – Indemnité de licenciement
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, il sera alloué une indemnité distincte du préavis, tenant compte de l'ancienneté dans le Groupe, calculée de la manière suivante.
Cadre
Non cadre
* Tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté :
3/10ème de mois par année d'ancienneté
* Tranche supérieure à 7 ans d'ancienneté :
3/5ème de mois par année d'ancienneté
Maximum 18 mois
* Indemnité égale à :
3/10ème de mois par année d'ancienneté
Le salaire de référence pris en considération est le salaire de base brut moyen avec ancienneté s’il y a lieu des douze derniers mois. Pour les salariés au forfait réduit ou à temps partiel, se référer aux accords du 25/09/2023 et du 11/03/2003. L’indemnité de licenciement ne saurait être moins avantageuse que les dispositions prévues légalement ou conventionnellement.
Article 26 - Indemnité de licenciement économique
En cas de licenciement économique, l’indemnité de licenciement allouée sera calculée de la manière suivante :
Cadre
Non cadre
* Tranche de 1 à 10 ans d'ancienneté :
4/10ème de mois par année d'ancienneté
* Tranche de 11 à 15 ans d'ancienneté :
6/10ème de mois par année d'ancienneté
* Tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté :
8/10ème de mois par année d'ancienneté
Majoration de 2 mois en cas de départ après 55 ans et de 1 mois en cas de départ après 50 ans
Maximum 20 mois
* Ancienneté de 1 à 9 ans :
3/10ème de mois par année d'ancienneté
* Ancienneté de 10 à 19 ans :
4/10ème de mois par année d'ancienneté
* Ancienneté égale ou supérieure à 20 ans :
5/10ème de mois par année d'ancienneté
Majoration de 2 mois en cas de départ après 55 et de 1 mois en cas de départ après 50 ans
Maximum 20 mois
Le salaire de référence pris en considération est le salaire de base brut moyen avec ancienneté s’il y a lieu des douze derniers mois. Pour les salariés au forfait réduit ou à temps partiel, se référer aux accords du 25/09/2023 et du 11/03/2003. L’indemnité de licenciement ne saurait être moins avantageuse que les dispositions prévues légalement ou conventionnellement.
Article 27 – Allocation de départ à la retraite
Les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite percevront une allocation de départ calculée comme suit :
3/10ème de mois par année d'ancienneté dès la première année
Le salaire de référence pris en considération est le salaire de base brut moyen avec ancienneté s’il y a lieu des douze derniers mois. Pour les salariés au forfait réduit ou à temps partiel, se référer aux accords du 25/09/2023 et du 11/03/2003.
Article 28 – Mobilité douce
28.1– Forfait mobilité
Le forfait est destiné à favoriser l’utilisation de transports doux et à récompenser l’effort du salarié qui utiliserait un ou plusieurs modes de transport doux parmi le vélo et le covoiturage. Ces deux modes de transport peuvent être couplés ou non avec les transports en commun.
L’indemnité versée au salarié est fonction du kilométrage aller/retour parcouru par jour et de la fréquence d’utilisation du ou des transports doux. Un cumul est possible entre la prise en charge des transports en commun et l’un des deux modes de transport doux. Cette indemnité est plafonnée annuellement, que le salarié utilise un ou plusieurs modes de transport.
Le versement du forfait sera réalisé à deux échéances : 50% de l’indemnité au mois de juin, les autres 50% au mois de décembre. Un salarié nouvellement embauché qui entrerait dans le dispositif après la première date de versement bénéficiera d’un versement de 100% du forfait au mois de décembre.
Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif devra transmettre en janvier de chaque année une attestation sur l’honneur au service RH, précisant son engagement. Un salarié embauché en cours d’année pourra adhérer au dispositif. Aucune proratisation de l’engagement ne sera réalisée. Les sommes perçues sont soumises au régime de cotisations et d’imposition en vigueur.
Afin d’inciter les salariés à adhérer au dispositif, une prime d’incitation à la mobilité douce soumise à charge sera versée à tout salarié qui s’engagerait pour la première fois dans la démarche vélo. La prime sera versée soit en juin soit en décembre selon la date d’adhésion au dispositif. Si un salarié ne peut maintenir son engagement, il doit en informer immédiatement le service ressources humaines afin que les versements soient suspendus. Cette prime est soumise à cotisations et à imposition. Pour les valeurs actuelles du forfait mobilité selon le type de transport, du plafonnement et de la prime d’incitation, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
28.2 – Abonnement transport du service public
Indépendamment du forfait mobilité et afin d’inciter à l’utilisation des transports collectifs, une prise en charge des abonnements transports est ainsi définie :
Salariés CDD, CDI : 60% du montant de l’abonnement nominatif
Alternants et stagiaires : 100% de l’abonnement nominatif
L’abonnement peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le justificatif d’abonnement doit être une facture nominative ou la carte de transport avec le justificatif d’achat. Le paiement est réalisé mensuellement sur le bulletin de paie du salarié. Les sommes sont soumises à cotisations et imposition selon la législation en vigueur.
28.3 – Autres dispositions vélo
Pour les salariés CDD, CDI s’engageant à réaliser 40 aller retours par an le trajet domicile-travail à vélo, un kit vélo est offert. L’entreprise met en place chaque année une révision des vélos utilisés par les salariés pour le trajet à domicile – travail. Les pièces à changer sont à la charge du salarié.
28.4 – Prises voiture électrique
Le site est doté de prises de recharge pour voitures électriques. Cet avantage est soumis aux règles de cotisations et d’imposition définie par l’URSSAF.
Article 29 – Prime de cooptation
Une prime de cooptation est mise en place pour une candidature qui serait proposée par un salarié de C-TEC, afin de pourvoir un poste ouvert à la cooptation. Cette prime reconnait l’effort consenti par le salarié pour aller chercher dans son réseau une candidature dont le profil pourrait être intéressant. Le salarié devra avoir validé avec le candidat l’intérêt porté au poste ouvert avant de transmettre sa candidature. Cette prime, dont la valeur actuelle est reprise dans les éléments synthétique sera majorée de 50% pour des candidatures qui contribuent à la diversité dans l’entreprise, soit :
Une majoration pour la cooptation d’une femme
Ou une majoration pour la cooptation d’une personne en situation de handicap.
Tous les salariés en CDI, hors membres du service Ressources Humaines, salariés au JG supérieur à 37, managers/superviseurs des positions recrutées et salariés participants aux entretiens de recrutement. Tous les postes qui seront considérés comme critiques par la Direction seront considérés comme éligibles à la cooptation. Une information figurera sur la communication des postes ouverts. Le paiement de la prime de cooptation sera réalisé à l’issue de la période d’essai du coopté, si celle-ci est concluante. Le salarié peut déposer (date remise en main propre) ou envoyer la candidature cooptée au service ressources humaines. Si deux salariés envoient la même candidature, la date de transmission au service ressource humaine permettra de déterminer le cooptant. Sera retenu le cooptant qui aura transmis la candidature en premier.
Article 30 – Prime pompiers internes
Les pompiers internes bénéficient annuellement d’une prime versée au mois de décembre au titre de l’année écoulée. La valeur de cette prime figure sur la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 31 – Prime tuteur
Cette prime s’adresse au tuteur d’un alternant. Son versement se réalise pour moitié le mois du démarrage de l’alternance et pour la deuxième moitié, le mois où l’alternant termine son contrat. La valeur de cette prime figure sur la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 32 – Indemnité logement
Public concerné : Les alternants et les stagiaires domiciliés, ou pour lesquels l’école est située, dans un périmètre de plus de 60 km autour du site Il est arrêté une indemnité logement versée mensuellement sur la période de stage ou d’alternance sous réserve du justificatif de loyer transmis au service des ressources humaines. Cette indemnité est un élément versé en brut et soumis à cotisations et imposition. Pour la valeur actuelle de cette indemnité logement, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 33 – Indemnités de déplacement
Dans le cadre de missions d’assistance technique, le personnel non cadre peut être amené à se déplacer sur les sites du Groupe Constellium.
33.1– Heures de travail le week-end, la nuit et les jours feriés
Les interventions peuvent amener les personnels à intervenir de nuit, le week-end ou un jour férié.
Dans un tel cas, les majorations ci-dessous sont appliquées : * nuit (de 21h00 à 6h00 du matin)25 % * samedi50 % * dimanche / jour férié100 %
Il est précisé que ces majorations s’appliquent au temps passé en interventions sur site (à l’exclusion notamment des temps de trajet).
33.2– Indemnité de détachement pour missions d’assistance technique
Le régime mis en place vise à prendre en compte les contraintes résultant d’un déplacement éloignant, pour une durée continue significative, les personnels concernés de leur domicile. La référence retenue est un déplacement nécessitant de résider au moins 3 nuits consécutivement en dehors de son domicile.
L’indemnité de détachement versée est forfaitée et variable selon les lieux d’intervention. Le montant s’applique selon le nombre de jours d’intervention.
Le salarié doit transmettre au service paie, copie son manager pour validation, un email précisant : Date de début – date de fin du déplacement, lieu du déplacement, nombre de nuits découchées, et les éventuelles heures de nuit, jour férié et heures de dimanche travaillées. Les demandes de paiement doivent parvenir au service paie le mois suivant le déplacement. Un tableau annexé à la fiche synthétique peut être utilisé pour faciliter la transmission d’information.
Pour la valeur actuelle de cette indemnité de détachement, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 34 – Prime horaires décalés
Afin de répondre aux besoins de l’organisation et à la demande de l’entreprise, les salariés pour lesquels une modification de leur horaire normal de travail en journée est demandée, se voient attribuer une prime d’horaires décalés. Les horaires décalés s’entendent de 6h à 13h40 ou 14h si le salarié va se restaurer à la cantine. La prime se déclenche pour une semaine que le salarié soit en horaires décalés un jour ou 5 jours sur cette semaine. Un montant progressif est déterminé en fonction du nombre de semaines réalisé en horaire décalé sur un trimestre calendaire. Le salarié doit transmettre au service paie, copie son manager pour validation, un email précisant les jours réalisés en horaires décalés afin d’ajuster les horaires dans la GTA. Le paiement est réalisé au plus tard à la fin du trimestre échu.
Pour la valeur actuelle de cette prime d’horaires décalés, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
Article 35 – Prime liée aux inventions
Afin de s’assurer de la protection des droits à la propriété industrielle de la Société mais aussi de reconnaître les contributions des salariés dans les innovations qui font la réussite de C-TEC et de Constellium, un accord sur la rémunération des inventeurs a été signé le 8/12/2020.
TITRE 5 -TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail, les horaires sont définis et régis par les dispositions réglementaires, le Règlement Intérieur de l’établissement, ainsi que les notes de services, la note horaire souple notamment les accords relatifs à la durée du travail, au forfait jour et au forfait en jour réduit.
L’organisation du travail dans l’entreprise est régie par :
La note horaire souple pour le personnel non cadre
L’avenant à l’accord sur le statut du personnel relatif à l’aménagement du temps de travail selon un dispositif de forfait annuel en jour au sein de la Société C-TEC du 14/03/2023 et l’accord relatif au forfait jour réduit du 25/09/2023
La convention collective de la métallurgie et les contrats de travail individuel pour les salariés au régime posté en 3x8
L’accord temps partiel pour le personnel non cadre signé le 11/03/2003
Article 36 – Télétravail
Il est instauré un droit au télétravail dont les dispositions sont définies par un accord en date du 1er juin 2021 et ses éventuels avenants. Toute dérogation à ces accords fera l’objet d’un avenant contractuel entre le salarié et l’entreprise.
Article 37 – Régime d’astreinte
Les modalités particulières de l’astreinte ainsi que les conditions financières liées à ces organisations sont régies par un accord sur le régime d’astreinte du 1/07/2010 et ses éventuels avenants.
Pour la valeur actuelle de cette indemnité logement, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
TITRE 6 – PARENTALITE
Article 38 – Places en crèche
Afin de faciliter la parentalité et le mode de garde des très jeunes enfants, l’entreprise a décidé de souscrire à trois berceaux qui sont attribués selon des critères définis avec le prestataire.
Lorsqu’un berceau se libère une campagne de recensement des demandeurs est réalisée. Le prestataire recueil les éléments afin de calculer les points par demandeurs selon les critères établis et informe l’entreprise et les demandeurs de la ou des attributions finales. Sur les trois berceaux, un berceau devra a minima être attribué à la population Cadre.
TITRE 7 - AIDE AU LOGEMENT
Article 39 – L’Action logement
L’entreprise verse une cotisation obligatoire en faveur de l’Action Logement. Les services de l’action logement visent principalement à faciliter l’accès au logement par de la location ou par de l’achat et de faciliter la mobilité. D’autres services sont toutefois proposés pour financer des travaux, investir dans l’immobilier ou encore faire face à une difficulté de logement. Les règles d’éligibilité pour accéder aux prestations de l’Action Logement sont définies par l’Action Logement pour toutes les entreprises cotisantes.
Article 40 – Prime à l’accession
Une subvention est attribuée au salarié, qui à l’occasion de son accession à une résidence principale, ne sollicite pas l’aide de l’Action logement.
Cette subvention prend la forme d’une prime exceptionnelle brute versée au salarié dans le mois suivant la signature de l’acte notarié de sa résidence principale, sous réserve d’un justificatif transmis par le salarié au service des ressources humaines. Le montant de cette prime figure dans la fiche synthétique des éléments financiers. Cette subvention ne peut être accordée qu’une seule fois. Pour un salarié nouvellement embauché, la date de signature de l’acte doit être postérieure à la date d’embauche du salarié. La subvention concernant l’achat d’un logement sera étendue aux salariés subissant un accident de la vie familiale (séparation, divorce …). Dans ce cas précis, la demande devra être initiée auprès de l’assistante sociale. Pour la valeur actuelle de cette prime à l’accession, se référer à la fiche synthétique des éléments financiers.
TITRE 8 - SANTE
Article 41 – Maladie/maternité
Sous réserve d’une ancienneté de 3 mois et du justificatif d’arrêt de travail, le salarié sera maintenu à 100% de son salaire pendant la période de carence sécurité sociale. Ensuite, la Société continuera à verser l’intégralité du salaire au salarié en pratiquant la subrogation. Les indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l’entreprise et déclarée sur le bulletin de paie du salarié. Au 210e jour, le maintien de salaire par l’employeur s’arrête. L’indemnisation du salarié se fera conformément au contrat prévoyance en vigueur et conformément à l’accord collectif d’entreprise au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » du 9/12/2022.
Article 42 – Prévoyance santé et dite lourde
La couverture santé des salariés dite mutuelle est assurée par un contrat collectif d’entreprise obligatoire régie par l’Accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire frais de santé du 6/10/2022.
Les salariés bénéficient d’un système de garanties collectives complémentaire incapacité, invalidité et décès obligatoire, appelé aussi prévoyance lourde régie par l’Accord relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » du 9/12/2022.
Article 43 – Régime de retraite salariés mensualisés/employés : Cotisation
Les cotisations au régime de retraite sont définies en synthèse par le tableau suivant.
Les cotisations additionnelles de droit commun (régime de base et contribution APEC) sont régies par les dispositions légales.
Taux légal (Employeur/employé) A1 à B4 C5 à D8 E9-I18
AGIRC / ARRCO Tranche 1 salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
CET (Contribution d’Equilibre Technique) Tranche 1 + Tranche 2
Taux 0,35% (60/40) 60/40 60/40 60/40
TITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Article 44 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. A compter de cette date, le présent accord se substituera aux dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur et ayant le même objet et plus globalement à l’ensemble des conventions ou accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés.
Article 45 – Révision et dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
L’annexe des éléments financiers sera réactualisée s’il y a lieu annuellement en application des accords de négociation annuelle sans que la convention d’entreprise ne soit soumise à une nouvelle signature. Toutefois, si des négociations annuelles venaient modifier des dispositions de la Convention d’Entreprise, un projet de modification sera soumis à signature des organisations syndicales.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l'une des parties sera portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, la date postale de cette lettre -qui leur sera adressée simultanément- fixant le premier jour du délai de préavis.
Article 46 – Interprétation
Toute question que pourrait soulever l’application du présent avenant et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les organisations syndicales représentatives. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Article 47 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
* * *
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Voreppe, le 29/11/2023
Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
XXXXX
La C.F.D.T. Le Délégué Syndical,
XXXXX
La C.F.E.-C.G.C. Le Délégué Syndical,
XXXXX
Annexe 1 : Accords et avenants en vigueur dans l’entreprise
L’ensemble des accords et avenants en vigueur dans l’entreprise sont mis à la disposition du personnel sur l’intranet du site.
Règlement intérieur du 01/03/2014 et sa note du 7/01/2021
Organisation du travail :
Accord sur le développement du temps partiel du 11/03/2003
Accord d’entreprise relatif à la gestion des congés payés du 28/01/2004
Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps 7/06/2006 et ses avenants du 1/03/2007, 01/10/2021, 25/09/2023.
Accord d’entreprise sur le régime d’astreinte du 01/07/2010
Accord d’entreprise sur la loi du 30/06/2004 instaurant une journée de solidarité
Accord relatif au télétravail du 1/06/2021
Avenant à l’accord sur les statuts du personnel relatif à l’aménagement du temps de travail selon un dispositif de forfait annuel en jour du 14/03/2023
Accord relatif au forfait jour réduit du 25/09/2023
Accord sur le droit à la déconnexion du 14/03/2023
Rémunération et avantages sociaux :
Accord d’entreprise relatif à l’intéressement des salariés au résultats de la société C-TEC pour les années 2022 à 2024 du 10/03/2022 et ses avenants des 10/03/2021, 1/03/2023 et 05/05/2023
Plan d’épargne entreprise du 30/06/2011 et son avenant du 1/10/2021
Accord collectif portant sur la rémunération des inventions des salariés du 8/12/2020
Accord plan d’épargne retraite collectif de la Société C-Tec du 01/10/2021
Accord relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » du 9/12/2022
Accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire frais de santé du 6/10/2022
Relations sociales :
Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de C-Tec du 16/09/2019 et son avenant du 18/08/2022
Accord sur le droit syndical du 29/04/1990 et ses avenants des 27/01/2004 et 6/09/2022
Annexe 2 : Fiche synthétique des éléments financiers de la convention d’entreprise et tableau des déclaratifs d’indemnité de déplacement
