accord sur le regime DE TRAVAIL en equipes successives AU SEIN DE LA SOCIETE C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER SAS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au R.C.S. de Grenoble, sous le numéro 348 366 410, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges – 38430 VOREPPE, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Ci-après «
la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
La Société a pour activité principale la recherche et le développement de produits et de solutions en aluminium à haute valeur ajoutée. Pour ce faire, le site dispose de différents moyens et équipements pour mettre en œuvre ses essais dans le cadre de projets de R&D. Parallèlement à ses activités de recherche, la Société est amenée à utiliser sa fonderie pour de la production afin de répondre à des besoins internes au Groupe Constellium ou externes. L’utilisation de la fonderie à la fois pour des coulées de R&D et de production nécessite la mise en place d’une organisation du temps de travail majoritairement en équipes successives afin de répondre à l’ensemble des besoins et d’assurer une performance et une rentabilité des équipements. Cette organisation se veut flexible compte tenu de besoins organisationnels qui varient selon que l’on soit sur des coulées de production ou des coulées de R&D. C’est dans ce contexte que les parties conviennent de la nécessité de conclure un accord collectif sur le régime de travail posté en équipes successives. Les Parties se sont donc réunies les 19/03/2024, 4/04/2024 et le 11/04/2024 aux fins de conclure le présent accord qui répond au double objectif de :
Déterminer l’organisation associée au régime posté ;
Déterminer les modalités financières applicables à ce régime de travail.
OBJET Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours, de mise en œuvre et de contreparties du travail posté discontinu, appelé encore travail en équipes successives. Celui-ci s’organise en plusieurs équipes qui se succèdent par roulement sur les mêmes postes de travail. Les présentes dispositions s’appliquent en considération des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il est expressément convenu que cet accord se substitue au jour de sa conclusion de plein droit à toute disposition ou engagement ayant le même objet, et plus globalement à l’ensemble des conventions ou accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés portant sur le même objet. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et aux éventuels intérimaires, lesquels travailleront majoritairement en équipes postées successives à la fonderie. DEFINITION DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES DEFINITION DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES Le travail en équipes successives désigne « l'organisation du travail mise en place par l'employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. » (Article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie). Compte tenu des besoins de la fonderie en termes d’activité et de performance, une organisation du travail posté en 3x8 est nécessaire. Elle correspond à :
Une rotation de trois équipes qui se succèdent pour permettre une utilisation optimisée des équipements.
Une activité discontinue permettant une continuité de l’activité sur cinq jours par semaine et une interruption d’activité le week-end.
DUREE DU TRAVAIL, TEMPS DE PAUSE ET TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
3.2.1 Durée du travail
Le cycle de travail en 3x8 est un cycle permettant de faire fonctionner l’atelier en continu pendant 5 jours consécutifs, soit du lundi au vendredi (fin de poste le samedi matin), avec un arrêt des rotations de poste le samedi et le dimanche. Au sein de chaque équipe, les salariés ont le même rythme de travail. La durée de travail est de 40 heures par semaine correspondant à 5 postes (ou journées travaillées) de 8 heures par poste. Le temps de travail effectif est considéré sur une base de 35h00 en moyenne sur l’année. Ainsi, les heures de 35h à 38h25 sont compensées par des jours de RTT, tels que le prévoit l’accord sur la réduction du temps de travail à 35h du 30/11/2000.
3.2.2 Heures additionnelles, passation de consignes, habillage/déshabillage
Afin de compenser les heures additionnelles générées par le cycle posté en 3x8 et de considérer dans l’organisation les temps de passation de consignes, il est prévu une contrepartie en repos compensateur (appelé « récupération »). Les heures de 38h25 à 40h donnent lieu à 1h35 minutes d’heures supplémentaires par semaine, auxquelles s’ajoutent 20 minutes par jour en moyenne sur les cycles, de passation de consignes et incluant les temps d’habillage et de déshabillage. Dans ces 20 minutes, 10 minutes sont dédiées à la passation de consignes dans la cabine de coulée avec l’équipe précédente. Il est ainsi arrêté une demi-journée de repos compensateur par semaine d’heures supplémentaires, cette demi-journée incluant : - les heures additionnelles de 38h25 à 40h - la passation de consignes, - le temps d’habillage/déshabillage, Ce temps de repos compensateur (1h35 et 5 fois 20 mn) est déjà majoré à 25%. Chaque poste travaillé génère ainsi 0,10 jour de repos compensateur, incrémenté dans un compteur dit de « solde récup poste » qui figure sur le bulletin de paie. Ce repos compensateur n’est pas dû sur les journées d’absence. Les 8 heures de poste s’entendent sur le poste de travail, indépendamment du badgeage barrière. Un demi-poste déclenche 0.05 jour de repos compensateur. A la mise en place de l’accord, et afin de permettre une organisation des équipes et de l’activité, lors de la prise des repos compensateurs (RC), les salariés postés devront choisir entre : - la prise de ces RC en temps. - le paiement de ces RC en totalité ou à hauteur d’un pourcentage arrondi au nombre entier ou à la demi-journée. Le choix du salarié se fera par un formulaire à compléter et à signer et ne pourra être modifié qu’au cours du mois de janvier de l’année suivante, et à sa demande. Dans des circonstances très exceptionnelles et dûment justifiées (difficulté financière par exemple ou jours de repos nécessaire pour aider un conjoint malade …), le salarié pourra bénéficier d’un changement en cours d’année après accord de sa hiérarchie et du service RH. Le paiement des RC sera réalisé par trimestre échu. La prise des RC se fait par demi-journée ou journée complète et doit faire l’objet d’une demande d’absence préalable et de validation auprès du manager. Au 31/12 de chaque année, les salariés de moins de 55 ans devront avoir un compteur de RC inférieur à 20 jours. Les salariés de plus de 55 ans pourront dépasser ce plafond et augmenter leur solde de 10 jours au maximum chaque année. Ce solde en RC devra être pris en temps et non en monétaire afin de faciliter les fins de carrière. Des dérogations à ces plafonds pourront être envisagées du fait de l’entreprise ou dans des cas très exceptionnels. Les jours de RC non pris au 31/12 et n’entrant pas dans les possibilités de conservation sur l’année suivante seront payés sur le mois de janvier. Les salariés prenant ponctuellement des postes en tant que « remplaçants » sont soumis aux mêmes règles de prise des RC.
3.2.3 Horaires de travail et cycles
En fonction des activités et des possibilités organisationnelles associées au nombre d’opérateurs pour organiser les équipes, le cycle 3x8 peut être amené à passer en 2x7h40, 2x8 ou en journée.
Le cycle en 3x8 :
Les postes en 3x8 s’organisent de façon à ce que la succession des activités soient couvertes par une équipe du matin, de l’après-midi et de nuit suivant les horaires suivants :
Poste du matin : 5h00 à 13h00
Poste de l’après-midi : 13h00-21h00
Poste de nuit : 21h00-5h00
Les rotations des salariés se font sur chacun des postes à la semaine sur un cycle de 3 semaines permettant de passer du poste de nuit la première semaine, au poste d’après-midi la deuxième semaine, au poste de matin la 3e semaine puis à nouveau sur le poste de nuit pour le cycle suivant. La semaine commence le lundi matin à 5h00 et se termine le samedi à 5h00. Les cycles peuvent être maintenus sur les périodes de fermeture du centre et les jours fériés selon les besoins organisationnels. Sont entendues par « périodes de fermeture », les semaines de fermeture et jours de pont employeur. Occasionnellement, le poste du samedi matin de 5h00 à 13h00 pourra être ouvert sous un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Il sera fait appel en priorité à des volontaires du poste matin de la même semaine ou à des personnes remplaçantes de journée.
Le cycle en 2x8, en 2x7h40 ou le travail en journée :
Selon le type de coulées et notamment lors des coulées dites de R&D, et/ou en cas d’insuffisance d’opérateurs, un passage en 2x8, en 2x7h40 ou en journée peut être prévu dans l’année. Les horaires en régime posté 2x7h40 sont :
Poste du matin : 5h20 à 13h00
Poste de l’après-midi : 12h40-20h20
Les horaires en régime posté 2x8 sont :
Poste du matin : 5h00 à 13h00
Poste de l’après-midi : 13h00-21h00
L’équipe de nuit est basculée sur les activités postées en 2x8, en 2x7h40 ou en journée. Il pourra être privilégié une prise de congés, de RC ou la réalisation de formation. Lors de la reprise du cycle 3x8, l’équipe de nuit reprend sur le poste de nuit. En cas de passage en journée, l’horaire de travail est de 7h40 et n’ouvre pas de droit à récupération.
3.2.4 Temps de pause
Le temps de pause de 20 minutes se déclenche à partir de 6h00 de travail effectif en continu. Un salarié qui aurait exceptionnellement un poste inférieur à 6h00 perd le bénéfice du temps de pause. Le temps de pause est considéré comme assimilé à du temps de travail effectif payé compte tenu de la nécessité pour les opérateurs de rester disponibles. Ce temps de pause est inclus dans les 7h40 ou 8 heures effectives de poste. Il sera organisé par rotation des équipiers en fonction des contraintes de production.
3.2.5 Demande d’absences
Afin de permettre une planification des activités et une information au personnel de l’organisation des postes, les demandes d’absences (CP, RTT, RC …) doivent être soumises à validation au moins trois mois avant leur prise. En cas de besoins non prévisibles, le salarié devra soumettre à validation sa demande et envisager les possibilités de remplacement ou de modification de poste avec ses collègues. En cas de difficultés rencontrées par le salarié pour trouver une solution de remplacement, il pourra regarder les possibilités avec son manager.
3.2.6 Modification du planning
- Modification de planning à la demande de l’entreprise Un planning est établi au trimestre et transmis pour information au personnel par un moyen informatique accessible à tous les opérateurs. Le planning peut être amené à varier en fonction des contraintes d’activité mais aussi des absences.
Modification de planning à la demande du salarié
Une modification de planning souhaitée par le salarié doit être adressée au manager pour validation. Les contreparties des postes seront alors celles du nouveau planning s’il est accepté.
Interruption prévisible du régime posté
En cas d’arrêt de poste prévisible et supérieur ou égal à une semaine, notamment les arrêts maintenance d’été ou les modifications d’équipement dans le cadre des projets d’investissement, il sera privilégié la prise de congés payés, de RTT ou de RC. Un effectif minimum pourra toutefois être nécessaire aux activités durant l’arrêt. Un roulement pourra être organisé en fonction des compétences attendues. En cas d’arrêt court du cycle posté afin de permettre la participation en journée à des formations ou à des réunions, par exemple, l’opérateur est sur un régime horaire en journée.
Interruption non prévisible du régime posté
En cas d’interruption non prévisible au cours d’une semaine postée, les équipes repassent en journée, en 2x7h40 ou en 2x8. En fonction des besoins organisationnels, il pourra être privilégié la prise de RC, de congés payés ou de jours de RTT.
Délai de prévenance
En cas de demande de changement de planning par l’employeur, le délai de prévenance est fixé à 7 jours calendaires, réduit à 24 heures en cas de contraintes exceptionnelles liées à l’activité, notamment dans les cas suivants :
Absence imprévue d’un salarié
Situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes
Situation d’une exceptionnelle urgence (par exemple une demande client urgente…)
En cas d’absence d’un salarié ne permettant pas à l’équipe de pouvoir travailler en sécurité ou de besoins exceptionnels, il pourra être demandé aux opérateurs ou techniciens fonderie en journée de pouvoir assurer des postes en 2x7h40, 2x8 ou en 3x8.
Salariés en journée dit « remplaçants »
Le salarié en journée prenant des postes bénéficiera des contreparties financières du régime posté sur les jours effectués en remplacement ou en dépannage. Le volontariat sera privilégié. En l’absence de volontaire, il sera organisé une rotation entre les personnes susceptibles de prendre les postes si les circonstances l‘exigent. Pour un remplacement réduit à un délai de prévenance de 24 heures, il sera tenu compte des contraintes organisationnelles et personnelles du salarié. Une prime exceptionnelle sera versée en janvier pour l’exercice annuel antérieur sur la base du nombre de remplacements réalisés dans l’année à hauteur d’un forfait par journée de remplacement. La valeur de ce forfait figure dans l’annexe financière de la convention d’entreprise.
Heures supplémentaires
En fonction des besoins et des contraintes de production, des heures supplémentaires pourraient être demandées sur la décision de l’entreprise. Ces heures supplémentaires ne pourront dépasser le temps de travail journalier de 10h et empêcher les temps de repos obligatoire de 11 heures entre deux postes et un repos hebdomadaire. CONTREPARTIES FINANCIERES DU REGIME POSTE Le régime posté bénéficie des contreparties suivantes. Contreparties salariales au titre du travail en équipe
4.1.1 Prime de poste, heures de nuit et de week-end
-
Poste matin / après-midi (du lundi au vendredi) : Une prime de poste est payée par poste. La valeur de cette prime figure dans l’annexe financière de la convention d’entreprise.
-
Poste nuit (du lundi au jeudi) : Majoration du taux horaire journalier de 30% de 21h00 à 5h00
-
Poste samedi matin ou après-midi : Majoration du taux horaire journalier de 50%
-
Poste dimanche matin ou après-midi, jour férié et jour de pont employeur : Majoration du taux horaire journalier de 100%
-
Poste nuit (vendredi, samedi et dimanche) : Majoration du taux horaire journalier pour les heures de 21h à 5h de 100%.
Le taux horaire journalier est calculé sur le montant du salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.
4.1.2 Indemnité de repas (prime de panier)
La prime de panier permet de compenser le fait pour le salarié de ne pas pouvoir accéder aux avantages mis en place par l’entreprise en matière de restauration, ni de rentrer chez lui, ni de se restaurer à l’extérieur. La valeur de cette indemnité figure dans l’annexe financière de la convention d’entreprise. Les primes de panier sont non soumises à cotisation pour la part respectant le plafond fixé par le barème de l’URSSAF. Un salarié ne peut bénéficier d’une prime de panier qu’à partir de 6 heures de travail effectif par poste.
Prime transport
Une prime carburant est allouée aux salariés lorsqu’ils sont en poste afin de compenser l’impossibilité de pouvoir bénéficier des transports en commun, covoiturage… ou tout autre mode de transport réduisant le coup de déplacement.
La prime carburant est calculée sur une distance entre le domicile et le lieu de travail pour un aller-retour journalier. Quatre valeurs d’indemnisation sont définies selon le nombre de kilomètres parcourus. Celles-ci figurent dans les éléments financiers de la Convention d’entreprise.
Le versement de la prime carburant est exonéré de cotisations dans la limite des règles URSSAF en vigueur au moment du versement. La prise en charge des frais de péage se fera sur note de frais.
Contreparties lors d’un changement d’horaire Lors d’un arrêt non prévisible ou d’un passage en journée prévisible afin de suivre une formation ou une réunion par exemple, le salarié bénéficie des contreparties prévues selon son cycle initial, hors prime de transport. Un maintien des contreparties est prévu sur une durée maximale de quatre semaines. Lors d’un passage en 2x8, les salariés bénéficient des contreparties du régime en 3x8 pour les postes de matin ou d’après-midi, ainsi que de 0.10 jour de repos compensateur par poste. Lors d’un arrêt prévisible supérieur ou égal à une semaine, le salarié ne bénéficie plus des contreparties du régime posté.
GESTION DES SORTIES DU REGIME POSTE
Une possibilité de reclassement sur un poste journée pourra être envisagée à la demande du salarié dans les cas suivants :
Les salariés travaillant en régime semi continu depuis au moins 10 ans et ayant atteint l’âge de 58 ans,
Un salarié rendu inapte à son poste de travail en 3x8 pour des raisons de santé
Ce reclassement ne pourra être envisagé que si des postes en journée sont disponibles et en adéquation avec les compétences du salarié. Des formations au poste pourront être mises en œuvre pour faciliter cette mobilité interne.
Les salariés non inaptes devront permettre de couvrir des remplacements selon les besoins organisationnels.
Une prime dégressive sera mise en place pendant une période de 24 mois à la date de changement de poste :
100% de maintien de la prime de poste sur les 12 premiers mois
75% de maintien de la prime de poste sur les 12 mois suivants
La prime de poste sera calculée sur la base de la moyenne des primes de poste perçues sur les 12 mois antérieurs au passage en journée. SURVEILLANCE MEDICALE Compte tenu du régime de travail en poste, les salariés dits « postés » et les « remplaçants » bénéficieront d’une visite médicale adaptée au rythme de postes et aux besoins autres telles que les habilitations. DISPOSITIONS FINALES DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. REVISION Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un Accord de révision selon les mêmes conditions de conclusion. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard 3 mois avant le terme de l’Accord pour faire un point sur son application et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées. Toute Partie signataire du présent Accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre. La Organisations syndicales pourront notamment demander un point intermédiaire à la Direction après 12 à 18 mois d’application. INTERPRETATION Toute question que pourrait soulever l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les organisations syndicales représentatives. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un Avenant d’interprétation. DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur le portail internet mis à disposition des salariés. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. * * * Le présent Accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Voreppe, le 03/05/2024
Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
