ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2025
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de
trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise les 6, 17 et 20 décembre 2024.
Au cours de la réunion du
6 décembre 2024, la Direction a présenté - conformément à la réglementation - des informations relatives aux effectifs, aux rémunérations, suivant différents critères, un bilan de l’application de différents accords et divers autres tableaux ou documents relatifs notamment à l’égalité professionnelle (âge, sexe…) et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants :
Enveloppes dédiées aux augmentations générales et individuelles, augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun,
Revalorisation de primes statutaires et mise en œuvre de certains éléments complémentaires en réponse notamment aux demandes des Organisations Syndicales,
Dispositions spécifiques au maintien du pouvoir d’achat des salariés postés de la fonderie
Ouverture de réflexion sur un accord diversité/QVT.
Mesures proposées par la Direction lors de la 3ème et dernière réunion du 20 décembre 2024
Augmentation des rémunérations en 2025
Pour les salariés non cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10 :
Un budget de 2.65 % de la masse des appointements de base des salariés concernés sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : budget de
1.75 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle : budget de
0,9% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2025.
Un ajustement de la grille des minimas de salaire de C-TEC, servant au calcul des minimas applicables aux salariés non cadres et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté comme suit :
Création d’un salaire minimum dans la grille pour les classes d’emploi A1 et A2 :
A1 : 1900€
A2 : 1950€
Revalorisation des classes d’emploi B3 et B4 : 3%
Revalorisation des classes d’emploi C5 et C6 : 1.75%
Revalorisation des classes d’emploi D7 à E9 : 1.5%
Revalorisation des classes d’emploi E10 : 1.3%
Pour les salariés cadres relevant des classes d’emploi F11 à I18 :
Un budget de 2.65 % de la masse des rémunérations annuelles des Cadres éligibles aux augmentations sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de
2.65 % pour une mise en œuvre à compter du 1er septembre 2025.
Conformément aux directives du Groupe Constellium, les cadres au JG35 et plus ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles en 2025. Les augmentations individuelles seront définies au regard de la performance de 2024 indépendamment d’un versement en septembre.
Exceptions :
Les personnes absentes pour cause de longue maladie ou en CET au moment de l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles de 2025, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à
1.75 % pour les salariés cadres en septembre 2025 et non cadres en janvier 2025.
Cette disposition s’applique aux salariés dont le JG est inférieur à 35.
Modifications apportées à la convention d’entreprise en 2025 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2025
Primes statutaires d’activité réévaluées de 1.75% (prime astreinte, prime de poste, prime pompier, prime horaire décalé et prime déplacement).
Absence pour évènements personnels : Survenue d’un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer chez un enfant – 5 jours d’absences conformément aux dispositions légales en vigueur
Mobilité d’un salarié d’un autre site Constellium vers C-TEC : 3 jours de congés pour déménagement
Forfait mobilité : Compte tenu de la difficulté à pouvoir en début d’année s’engager sur une réalisation certaine des objectifs de mobilité (notamment en lien avec les contraintes météorologiques qui pourraient empêcher l’utilisation fréquente du vélo), mais en maintenant notre volonté de promouvoir les transports doux, le dispositif sera révisé comme suit dans la convention d’entreprise :
« L’indemnité versée au salarié est fonction du kilométrage
aller/retour parcouru par jour à vélo ou en covoiturage et de la fréquence d’utilisation du ou des transports doux. Un cumul est possible entre la prise en charge des transports en commun et l’un des deux modes de transport doux. Cette indemnité est plafonnée annuellement, que le salarié utilise un ou plusieurs modes de transport.
Le versement du forfait sera réalisé au mois de décembre de l’année écoulée. Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif devra transmettre en janvier de chaque année une attestation sur l’honneur au service RH, précisant son engagement pour l’année. Au mois de novembre, le service RH questionnera le salarié sur la réalité de la réalisation de son objectif afin d’ajuster le niveau de forfait à la hausse ou à la baisse. En cas de non-réponse, le forfait ne sera pas versé. Il est rappelé qu’il appartient à chaque salarié de suivre sa réalisation pour sa réalisation totale annuelle. Un salarié embauché en cours d’année pourra adhérer au dispositif dans le mois suivant le début de son contrat en transmettant son attestation sur l’honneur au service RH. Les sommes perçues sont soumises au régime de cotisations et d’imposition en vigueur.
Afin d’inciter les salariés à adhérer au dispositif, une prime d’incitation à la mobilité douce soumise à charge sera versée à tout salarié qui s’engagerait pour la première fois dans la démarche vélo. La prime d’incitation sera versée sur le mois de décembre si le salarié réalise un des paliers définis.
Pour le forfait mobilité vélo uniquement et afin de prendre en compte notamment des conditions climatiques qui ne permettraient pas de réaliser pleinement l’engagement vélo, une souplesse est accordée et vise à ce que le salarié puisse compléter son engagement par du covoiturage à hauteur de 25% maximum (par exemple : pour un forfait vélo 40 jours, un total de 30 allers/retours à vélo + 10 allers/retours en covoiturage sera considéré comme validant le forfait) ».
Mesures complémentaires – fonderie :
Compte tenu de la baisse d’activité en production fonderie qui nous oblige à réduire le régime posté avec un passage en journée, il est prévu des compensations applicables uniquement sur l’année 2025, comme suit :
Maintien, sur une durée de 24 semaines travaillées en journée, des primes de poste journée et primes de panier pour le personnel qui était en poste en production en 2024. Ces 24 semaines seront comptabilisées en excluant les éventuelles semaines isolées de travail posté. Sera aussi considérée comme une semaine complète, une semaine où par exemple 3 jours sont travaillés et 2 jours sont en congés payés. Les arrêts maladie ne reporteront pas le décompte des 24 semaines.
Pour le personnel qui assurait des remplacements en 2024, un prorata du maintien sera calculé compte tenu du nombre de remplacements effectués en 2024 par rapport au nombre de semaines en régime posté effectué pour un salarié posté permanent. Les salariés de la fonderie reclassés sur des postes pérennes à C-TEC ne bénéficieront pas des dispositions précédentes mais d’une dégressivité de leur variable comme suit :
100% de maintien des variables sur le 1er trimestre suivant la prise de poste
75% de maintien des variables sur le 2e trimestre de prise de poste
50% de maintien des variables sur le 3e trimestre de prise de poste
25% de maintien des variables sur le 4e trimestre de prise de poste
Sont entendus par variables, les primes de poste journée et primes de panier payées au salarié en moyenne sur les 12 mois précédant sa prise de poste. Ces éléments seront soumis à cotisations et imposition.
Ouverture de négociations
La Direction est ouverte aux négociations suivantes :
Avenant à l’accord triennal d’intéressement
Avenant à l’accord d’intéressement technique
Accord participation
Accord QVT/Diversité
Mise en œuvre des mesures NAO 2025
La Direction confirme qu’en cas de
non signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera les dispositions suivantes :
Pour les salariés non cadres relevant des classes d’emploi A1 à E10 :
Un budget de 2.3% de la masse des appointements des salariés au statut non cadre sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : Budget de
1.5 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 ;
Augmentation individuelle : Budget de
0.8% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2025.
Un ajustement de la grille des minimas de salaire de C-TEC, servant au calcul des minimas applicables aux salariés non cadres et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté comme suit :
Création d’un salaire minimum dans la grille pour les classes d’emploi A1 et A2 :
A1 : 1900€
A2 : 1950€
Revalorisation des minimas pour les classes d’emploi B3 à E10 : 1.3%
Pour les salariés cadres relevant des classes d’emploi F11 à I18 :
Un budget de 2.3 % de la masse des rémunérations annuelles des salariés au statut Cadre sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de
2.3% pour une mise en œuvre à compter du 1er septembre 2025. Conformément aux directives du Groupe Constellium, les cadres au JG35 et plus ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles en 2025.
Exceptions :
Les personnes absentes pour cause de longue maladie ou en CET au moment de l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles de 2025, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à
1.5 % pour les salariés cadres en septembre 2025 et non cadres en janvier 2025.
Cette disposition s’applique aux salariés dont le JG est inférieur à 35.
Mesures complémentaires :
Compte tenu de la baisse d’activité en production fonderie qui nous oblige à réduire le régime posté avec un passage en journée, il est prévu des compensations applicables uniquement sur l’année 2025, comme suit :
Maintien, sur une durée de 24 semaines travaillées en journée, des primes de poste journée et primes de panier pour le personnel qui était en poste en production en 2024. Ces 24 semaines seront comptabilisées en excluant les éventuelles semaines isolées de travail posté. Sera aussi considérée comme une semaine complète, une semaine où par exemple 3 jours sont travaillés et 2 jours sont en congés payés. Les arrêts maladie ne reporteront pas le décompte des 24 semaines.
Pour le personnel qui assurait des remplacements en 2024, un prorata du maintien sera calculé compte tenu du nombre de remplacements effectués en 2024 par rapport au nombre de semaines en régime posté effectué pour un salarié posté permanent. Les salariés de la fonderie reclassés sur des postes pérennes à C-TEC ne bénéficieront pas des dispositions précédentes mais d’une dégressivité de leur variable comme suit :
100% de maintien des variables sur le 1er trimestre suivant la prise de poste
75% de maintien des variables sur le 2e trimestre de prise de poste
50% de maintien des variables sur le 3e trimestre de prise de poste
25% de maintien des variables sur le 4e trimestre de prise de poste
Sont entendus par variables, les primes de poste journée et primes de panier payées au salarié en moyenne sur les 12 mois précédant sa prise de poste. Ces éléments seront soumis à cotisations et imposition.
Modifications apportées à la convention d’entreprise en 2025 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2025
Les dispositions prévues au paragraphe I.2 seront appliquées sauf la revalorisation des primes statutaires.
III. Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera porté à la connaissance des salariés par le portail internet de C-tec. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Voreppe, le 20/12/2024
Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
