ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX, AUX CONDITIONS D’ENGAGEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Accord D’ENTREPRISE relatif AUX AVANTAGES SOCIAUX, AUX CONDITIONS d’ENGAGEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU SEIN DE LA
SOCIETE C-TECHNOLOGY (PEAKSYS)
Entre les soussignées :
La société C-TECHNOLOGY (PEAKSYS), dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». D’autre part, PREAMBULE La société Cdiscount SA a filialisé son activité informatique au 1er avril 2021 au sein d’une nouvelle structure dédiée dénommée C-Technology (Peaksys), filiale de Cdiscount SA. Dans ce contexte, les directions de Cdiscount SA et C-Technology (Peaksys) ainsi que les organisations syndicales représentatives de Cdiscount SA ont négocié un accord de transition relatif aux avantages sociaux permettant d’anticiper les conséquences de ces opérations sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner l’intégration des futurs embauchés. Ledit accord arrivant à expiration le 31 mars 2024, la Direction de C-Technology (Peaksys) et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (ci-après dénommées « les Parties ») ont convenu de se réunir, le 19 mars 2024, afin de négocier, ensemble, les termes d’un nouvel accord. Enfin, à la suite des différentes réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord, lequel se substitue à tous les accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants relatifs aux mêmes sujets.
1.PRIME ANNUELLE PAGEREF _Toc161841106 \h 5 1.1.Suppression de la prime vacances PAGEREF _Toc161841107 \h 5 1.2.Montant de la prime annuelle PAGEREF _Toc161841108 \h 5 1.3.Modalités de versement de la prime annuelle PAGEREF _Toc161841109 \h 6 2.DISPOSITIFS DE REMUNERATION VARIABLE PAGEREF _Toc161841110 \h 6 3.MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MATERNITE OU D’ADOPTION PAGEREF _Toc161841111 \h 6 4.MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT PAGEREF _Toc161841112 \h 7 5.MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc161841113 \h 7 5.1.Maintien de salaire des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841114 \h 7 5.1.1.ETAM 1.1-240 et 1.2 - 250 PAGEREF _Toc161841115 \h 7 5.1.2.ETAM 2.1 – 275 à 3.3 - 500 PAGEREF _Toc161841116 \h 8 5.2.Maintien de salaire des Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841117 \h 8
PARTIE 2. AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc161841118 \h 10
PARTIE 3. CONDITIONS D’ENGAGEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc161841122 \h 12
1.PERIODE D’ESSAI PAGEREF _Toc161841123 \h 12 1.1.Durée de la période d’essai PAGEREF _Toc161841124 \h 12 1.1.1.Périodes d’essai des Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841125 \h 12 1.2.Rupture de la période d’essai PAGEREF _Toc161841126 \h 12 1.2.1Délai de prévenance PAGEREF _Toc161841127 \h 13 1.2.2.Heures de recherche d’emploi PAGEREF _Toc161841128 \h 13 2.LICENCIEMENT PAGEREF _Toc161841129 \h 14 2.1.Préavis de licenciement PAGEREF _Toc161841130 \h 14 2.1.2.Préavis de licenciement des Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841131 \h 14 2.1.3.Conditions d’exécution du préavis PAGEREF _Toc161841132 \h 14 2.2.Heures de recherche d’emploi PAGEREF _Toc161841133 \h 15 2.2.1.Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841134 \h 15 2.2.2.Pour les Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841135 \h 16 2.3.Indemnité de licenciement PAGEREF _Toc161841136 \h 16 2.3.1.Salaire de référence des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841137 \h 16 2.3.2.Salaire de référence des Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841138 \h 17 2.3.3.Indemnité de licenciement des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841139 \h 17 2.3.5.Indemnité de licenciement des Cadres PAGEREF _Toc161841140 \h 18 3.DEMISSION PAGEREF _Toc161841141 \h 18 3.1.Préavis de démission PAGEREF _Toc161841142 \h 18 3.1.1.Préavis de démission des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841143 \h 19 3.1.2.Préavis de démission des Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841144 \h 19 3.1.3.Conditions d’exécution du préavis PAGEREF _Toc161841145 \h 19 3.2.Heures de recherche d’emploi PAGEREF _Toc161841146 \h 20 3.2.1.Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841147 \h 20 3.2.2.Pour les Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841148 \h 20 4.DEPART ET MISE A LA RETRAITE PAGEREF _Toc161841149 \h 21 4.1.Indemnité et préavis des Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) PAGEREF _Toc161841150 \h 21 4.2.Indemnité et préavis des Ingénieurs et Cadres (IC) PAGEREF _Toc161841151 \h 22
PARTIE 4 - STIPULATIONS GENERALES PAGEREF _Toc161841152 \h 23
1.ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION PAGEREF _Toc161841153 \h 23 2.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161841154 \h 23 3.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc161841155 \h 23
PARTIE 1. REMUNERATION
La structure générale de la rémunération des salariés de la société C-TECHNOLOGY (PEAKSYS) se décompose de la façon suivante :
Un salaire de base versé mensuellement ;
Une prime annuelle versée en quatre mensualités l’année N+1.
Certaines catégories de personnel bénéficient d’une rémunération variable. Les articles suivants viennent préciser les grands principes applicables à la prime annuelle et à la rémunération variable, ainsi que les mécanismes de maintien du salaire dans des situations particulières. Il est précisé que la date d’émission du salaire mensuel est fixée au dernier jour ouvré du mois, sous réserve des délais de traitement des différents acteurs bancaires et d’éventuels dysfonctionnements exceptionnels.
MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MATERNITE OU D’ADOPTION
Le congé maternité est d’une durée de :
Congé prénatal Congé postnatal Durée totale 1er et 2e enfant (en cas de naissance unique) 6 semaines 10 semaines 16 semaines A partir du 3e enfant (en cas de naissance unique) 8 semaines 18 semaines 26 semaines Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines Triplés et plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines
Pendant les périodes légales de congé de maternité, la salariée bénéficie d'une indemnité égale au salaire de base qu'elle aurait normalement perçu si elle avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le maintien de salaire est également applicable aux salariés en congé d'adoption. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé(e), compte tenu des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion de la maternité ou de l'adoption, un montant supérieur à la rémunération nette de base qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. Ces stipulations sont applicables à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être attribué au conjoint, au concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un PACS. Il est d’une durée de :
Vingt-cinq (25) jours calendaires pour la naissance d’un enfant ;
Trente-deux (32) jours calendaires pour une naissance multiple.
Pendant la période légale de congé paternité et d’accueil de l’enfant le salarié bénéficie d'une indemnité égale au salaire de base qu'il aurait normalement perçu s’il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé(e), compte tenu des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion du congé paternité, un montant supérieur à la rémunération nette de base qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. Ces dispositions sont applicables à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Maintien de salaire des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
ETAM 1.1-240 et 1.2 - 250
Le personnel dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité complémentaire, à compter de la prise en charge par la sécurité sociale (soit à compter du quatrième jour d’arrêt), en vue de maintenir son salaire de base, déduction faite des indemnités de sécurité sociale et/ou régime de prévoyance, dans les conditions suivantes et avec un maximum, durant douze (12) mois, de :
Après 6 mois d'ancienneté
1 mois à 100 % de date à date
Après 1 an d'ancienneté
2 mois à 100 % de date à date
Après 5 ans d'ancienneté
3 mois à 100 % de date à date (+ 1 mois si l’arrêt est supérieur à 3 mois)
Après 10 ans d'ancienneté
4 mois à 100 % de date à date (+2 mois si l’arrêt est supérieur à 4 mois)
Après 15 ans d'ancienneté
6 mois à 100 % de date à date (+2 mois si l’arrêt est supérieur à 6 mois)
Les droits ne sont accordés que dans la limite de quatre (4) arrêts reconnus et indemnisés par année civile. En cas de maladie professionnelle ou d'accident sur les lieux du travail, le personnel bénéficiera, dès le premier jour d’arrêt d’une indemnisation égale à :
Jusqu’à 1 an d'ancienneté inclus
2 mois à 100 % de date à date
Après 1 an d'ancienneté et jusqu’à 5 ans inclus
4 mois à 100 % de date à date
Après 5 ans d'ancienneté et jusqu’à 10 ans inclus
6 mois à 100 % de date à date (+1 mois si l’arrêt est supérieur à 3 mois)
Après 10 ans d'ancienneté et jusqu’à 20 ans inclus
8 mois à 100 % de date à date (+2 mois si l’arrêt est supérieur à 4 mois)
Après 20 ans d'ancienneté
12 mois à 100 % de date à date (+2 mois si l’arrêt est supérieur à 6 mois)
ETAM 2.1 – 275 à 3.3 - 500
Le personnel dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera d'une indemnité égale au salaire de base qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à travailler dès le premier jour d’arrêt, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou par un régime de prévoyance, dans les conditions suivantes :
Après la période d'essai et jusqu'à 6 mois d’ancienneté inclus
1 mois à 100 % de date à date
Après 6 mois et jusqu’à 2 ans d’ancienneté inclus
3 mois à 100 % de date à date
Après 2 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté inclus
4 mois à 100 % de date à date
Après 5 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté inclus
6 mois à 100 % de date à date
Après 10 ans d’ancienneté
8 mois à 100 % de date à date
Les périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail. Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, la durée totale d’indemnisation ne pourra pas dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
Maintien de salaire des Ingénieurs et Cadres (IC)
Le personnel Cadre, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera d'une indemnité égale au salaire de base qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à travailler dès le premier jour d’arrêt. Ce salaire est réduit de la valeur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou régime de prévoyance. Cette indemnité sera de :
Après la période d'essai, et jusqu'à 6 mois d’ancienneté inclus
1 mois à 100 % de date à date
Après 6 mois, et jusqu’à 2 ans d’ancienneté inclus
3 mois à 100 % de date à date
A partir de 2 ans d’ancienneté et jusqu’à 5 ans d’ancienneté inclus
6 mois à 100 % de date à date
Après 5 ans d’ancienneté
6 mois à 100 % augmentée d’un (1) mois par tranche de trois (3) années de présence supplémentaire, dans la limite de douze (12) mois de maintien.
Ces périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail. Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donna droit au début de sa première absence. PARTIE 2. AVANTAGES SOCIAUX
PARTIE 3. CONDITIONS D’ENGAGEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PERIODE D’ESSAI
Sont prévues, dans le cadre du présent accord, les règles relatives aux périodes d’essai du personnel en contrat à durée indéterminée. La période d’essai est expressément prévue ainsi que son renouvellement dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Elle est renouvelée à l’issue d’un entretien portant sur les différents aspects de la tenue du poste et formalisée dans un document signé par le salarié.
Durée de la période d’essai
Périodes d’essai des Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250 :
La période d’essai initiale est fixée à un (1) mois et renouvelable un (1) mois.
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
La durée de la période d’essai initiale est fixée à deux (2) mois et renouvelable deux (2) mois. Pour le personnel dont l’intégration, pendant la période d’essai initiale, nécessiterait une période de formation professionnelle indispensable à la tenue du poste, la période d’essai est fixée à trois (3) mois et renouvelable trois (3) mois.
Période d’essai des Ingénieurs et Cadres (IC)
Niveaux 1.1-95 à 3.2-210 :
La durée de la période d’essai initiale est fixée à trois (3) mois et renouvelable trois (3) mois.
Niveau 3.3-270 :
La période d'essai est alors fixée à quatre (4) mois et renouvelable quatre (4) mois.
Rupture de la période d’essai
Pendant la période d’essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail en respectant les délais de prévenance prévus par le présent accord. Ce délai de prévenance peut débuter jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Il pourra faire l'objet d'une indemnisation pour la période excédant éventuellement la période d'essai.
Délai de prévenance
Lorsque le salarié met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants :
Moins de 8 jours de présence
24 heures
A partir de 8 jours de présence
48 heures
Lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants :
Moins de 8 jours de présence
24 heures
A partir de 8 jours et jusqu’à 1 mois de présence inclus
48 heures
Après 1 mois de présence et jusqu’à 3 mois de présence inclus
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
Ces délais sont applicables à l’ensemble du personnel de statut Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) et Ingénieurs et Cadres (IC). Les délais de prévenance peuvent débuter jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Ils pourront faire l'objet d'une indemnisation compensatrice pour la période excédant éventuellement le terme de la période d'essai.
Heures de recherche d’emploi
En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période d'essai, le salarié bénéficiera, s’il exécute son préavis, d'une possibilité d'absence pour recherche d'emploi. Le temps accordé pour la recherche d’emploi tient compte de la durée de travail effectif du salarié dans l’entreprise. Il est proratisé en fonction du temps de travail. La mise en place de ce dispositif se fait à l’issue du premier mois de période d’essai. Au-delà de ce délai, tout mois en cours ouvre droit à un crédit pour recherche d'emploi de sept (7) heures. Les heures afférentes à une période de renouvellement sont majorées de 25%. Dans le cadre de périodes d'essai plus longues, pour formation ou fonctions spécifiques, le renouvellement de la période d’essai porte la majoration à 50%. En tout état de cause, le crédit d'heures ne peut dépasser cinquante (50) heures. Ces heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération et appointements si la rupture est du fait de l'employeur. L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, elles pourront éventuellement être groupées.
LICENCIEMENT
Préavis de licenciement
Il a été convenu entre les parties de maintenir les durées de préavis en cas de licenciement prévues par la Convention Collective Nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001. Il est rappelé que tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :
Dispense du préavis par l'employeur ;
Licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
Licenciement pour inaptitude.
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, y compris si le salarié n'a pas récupéré le courrier.
Préavis de licenciement des Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250 :
La durée du préavis en cas de licenciement est fixée à :
Moins de 2 ans de présence
1 mois de date à date
A partir de 2 ans de présence
2 mois de date à date
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
La durée du préavis en cas de licenciement est fixée à deux (2) mois, auquel s’ajoute le mois en cours.
Préavis de licenciement des Ingénieurs et Cadres (IC)
La durée du préavis en cas de licenciement pour les Cadres est fixée à trois (3) mois, auquel s’ajoute le mois en cours.
Conditions d’exécution du préavis
Pendant le préavis, le salarié, tenu d'effectuer son préavis, continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...). L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut s'y opposer. Le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais l’employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. La dispense du préavis par l’employeur ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l'employeur ;
Prise de congés payés dont la date a été fixée et validée avant la notification de la rupture.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail ou en congé maternité durant son préavis, le report du terme du préavis se fait dans les conditions suivantes :
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n’interrompt pas le cours du préavis. Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé. Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s’achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l’employeur) ;
L’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Le congé maternité survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Heures de recherche d’emploi
Durant la durée du préavis pour licenciement, le salarié bénéficiera, s’il exécute son préavis, d’une possibilité d’absence pour recherche d’emploi. Les heures pour recherche d’emploi sont fonction de la durée de travail effectif du salarié dans l’entreprise, elles sont proratisées en fonction du temps de travail. L’utilisation de ces heures sera fixée d’un commun accord entre l’employeur et l’intéressé, elles pourront éventuellement être groupées.
Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1-240 et 1.2-250
Les salariés bénéficient de deux (2) heures par jour, dans un maximum de quarante (40) heures. Ce volume est porté à trois (3) heures par jour, dans un maximum de soixante (60) heures, à partir de cinquante (50) ans. Ces heures pour recherche d’emplois sont rémunérées.
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
Les salariés bénéficient de cinquante (50) heures par mois entier, et proratisées pour la partie de préavis ne correspondant pas à un mois entier. Ces heures pour recherche d’emplois sont rémunérées.
Pour les Ingénieurs et Cadres (IC)
Les salariés bénéficient de cinquante (50) heures par mois entier, et proratisées pour la partie de préavis ne correspondant pas à un mois entier. Ces heures pour recherche d’emplois sont rémunérées.
Indemnité de licenciement
Il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001. Il est rappelé que l'indemnité de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique, à l’expiration du préavis. Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Il est rappelé que le salarié devra justifier d’une ancienneté dans l’entreprise en lien avec son statut, telle que définie ci-dessous, pour déclencher le paiement de l’indemnité de licenciement. L'indemnité est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Salaire de référence des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250 :
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des douze (12) derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze (12) mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
Soit le taux moyen des trois (3) derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des douze (12) derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze (12) mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
Soit le salaire mensuel précédant la notification du licenciement.
Salaire de référence des Ingénieurs et Cadres (IC)
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des douze (12) derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze (12) mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
Soit le salaire mensuel précédant la notification du licenciement.
Indemnité de licenciement des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250
L’indemnité correspond à :
Un quart (1/4) de mois de salaire de référence par année d’ancienneté ;
A partir de dix (10) ans d’ancienneté : un tiers (1/3) de mois de salaire.
Cette indemnité est majorée de 20% pour les salariés âgés de cinquante (50) à cinquante-quatre (54) ans, de 30% pour les salariés âgés de cinquante-cinq (55) à cinquante-neuf (59) ans et de 55% pour les salariés âgés de soixante (60) ans et plus. Il est rappelé que le salarié devra justifier d’une ancienneté d’au moins huit (8) mois ininterrompus dans l’entreprise pour déclencher le paiement de l’indemnité de licenciement.
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
L’indemnité de licenciement correspond à :
Ancienneté inférieure ou égale à 5 ans
3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 6 ans d’ancienneté et moins de 10 ans
4/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 10 ans d’ancienneté
5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
Dans tous les cas, l’indemnité de licenciement versée ne pourra être supérieure à douze (12) mois de salaires. L’indemnité est majorée de trente pourcent (30%) pour les salariés âgés de plus de cinquante (50) ans, dans la limite de 15,6 mois. Il est rappelé que le salarié devra justifier d’une ancienneté d’au moins deux (2) ans pour déclencher le paiement de l’indemnité de licenciement dans les conditions susvisées.
Indemnité de licenciement des Cadres
L’’indemnité correspond à :
Ancienneté inférieure ou égale à 5 ans
4/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 6 ans d’ancienneté et moins de 10 ans
5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 10 ans d’ancienneté et moins de 15 ans
6/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 15 ans d’ancienneté
8/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
Dans tous les cas, l’indemnité de licenciement versée ne pourra être supérieure à quinze (15) mois de salaires. Cette indemnité est majorée de trente pourcent (30%) pour les salariés âgés de plus cinquante (50) ans, dans la limite de 19,5 mois. Il est rappelé que le salarié devra justifier d’une ancienneté d’au moins deux (2) ans pour déclencher le paiement de l’indemnité de licenciement dans les conditions susvisées.
DEMISSION
Préavis de démission
Il a été convenu entre les parties d’appliquer les durées de préavis en cas de démission prévues par la Convention Collective Nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001. Il est rappelé que le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur. Pour les salariés à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est identique à celle d’un salarié à temps plein. L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, il conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis et percevra l’indemnité compensatrice de préavis. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l’employeur ;
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture ;
Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou congé maternité.
Préavis de démission des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250
La durée du préavis en cas de démission est fixée à 1 mois de date à date.
Niveaux 2.1-275 à 2.3-355
La durée du préavis en cas de démission est fixée à un (1) mois, à laquelle s’ajoute le mois en cours.
Niveaux 3.1 – 400 à 3.3-500
La durée du préavis en cas de démission est fixée à deux (2) mois, à laquelle s’ajoute le mois en cours.
Préavis de démission des Ingénieurs et Cadres (IC)
La durée du préavis en cas de démission est fixée à trois (3) mois, auquel s’ajoute le mois en cours.
Conditions d’exécution du préavis
Pendant le préavis, le salarié, tenu d'effectuer son préavis, continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...). L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut s'y opposer. Le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais l’employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. La dispense du préavis par l’employeur ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l'employeur ;
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture ;
Lorsque le salarié est en arrêt de travail ou congé maternité durant son préavis, le report du terme du préavis se fait dans les conditions suivantes :
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Le congé maternité survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Heures de recherche d’emploi
Durant la durée du préavis pour démission, le salarié bénéficiera, s'il exécute son préavis, d'une possibilité d'absence pour recherche d'emploi. Les heures pour recherche d'emploi sont fonction de la durée de travail effectif du salarié dans l'entreprise, elles sont proratisées en fonction du temps de travail. L'utilisation de ces heures sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, elles pourront éventuellement être groupées.
Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250
Les salariés bénéficient de deux (2) heures par jour, dans un maximum de quarante (40) heures. Ce volume est porté à trois (3) heures par jour, dans un maximum de soixante (60) heures, à partir de cinquante (50) ans. Ces heures pour recherche d’emplois ne sont pas rémunérées.
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
Les salariés bénéficient de cinquante (50) heures par mois entier, et proratisées pour la partie de préavis ne correspondant pas à un mois entier. Ces heures pour recherche d’emplois ne sont pas rémunérées.
Pour les Ingénieurs et Cadres (IC)
Les salariés bénéficient de cinquante (50) heures par mois entier, et proratisées pour la partie de préavis ne correspondant pas à un mois entier. Ces heures pour recherche d’emplois sont rémunérées.
DEPART ET MISE A LA RETRAITE
Le salarié qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l’employeur lorsque le salarié remplit les conditions d’une retraite à taux plein, percevra au moment de son départ à une indemnité. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte le douzième (1/12) de la rémunération des douze (12) derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement. En cas d’engagements successifs, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article. Le droit à l’indemnité de départ en retraite n’est définitivement acquis que s’il est justifié de la demande de liquidation de cette retraite.
Indemnité et préavis des Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)
Niveaux 1.1–240 et 1.2-250
A partir de 5 ans d’ancienneté
1 mois de salaire
A partir de la 6e année d’ancienneté
1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire
En cas de départ volontaire du salarié, l’employeur doit être averti en respectant le préavis prévu par les dispositions légales :
Un (1) mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins six (6) mois et moins de deux (2) ans dans l’entreprise ;
Deux (2) mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins deux (2) ans.
En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié doit être informé dans un délai de trois (3) mois.
Niveaux 2.1-275 à 3.3-500
Le salarié qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, lorsque le salarié remplit les conditions d’une retraite à taux plein, percevra au moment de son départ une indemnité égale à :
Après 5 ans d’ancienneté
1 mois de salaire
Après 10 ans d’ancienneté
2 mois de salaire
Après 15 ans d’ancienneté
3 mois de salaire
Après 20 ans d’ancienneté
4 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté
5 mois de salaire
En cas de départ volontaire du salarié, l’employeur doit être averti en respectant le préavis prévu par les dispositions légales :
Un (1) mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins six (6) mois et moins de deux (2) ans dans l’entreprise ;
Deux (2) mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins deux (2) ans.
En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié doit être informé dans un délai de trois (3) mois.
Indemnité et préavis des Ingénieurs et Cadres (IC)
Le salarié qui partira en retraite à son initiative ou du fait de l'employeur, dès lors où il remplit les conditions d’une retraite à taux plein, percevra au moment de son départ une indemnité égale à :
Après 5 ans d’ancienneté
1 mois de salaire
Après 10 ans d’ancienneté
2 mois de salaire
Après 15 ans d’ancienneté
3 mois de salaire
Après 20 ans d’ancienneté
4 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté
5 mois de salaire
Après 30 ans d’ancienneté
6 mois de salaire
En cas de départ volontaire du salarié, l’employeur doit être averti en respectant le préavis prévu par les dispositions légales :
Un (1) mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins six (6) mois et moins de deux (2) ans dans l’entreprise ;
Deux (2) mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins deux (2) ans.
En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié doit être informé dans un délai de trois (3) mois.
PARTIE 4 - STIPULATIONS GENERALES
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent accord prend effet au 1er avril 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra le notifier aux parties signataires et transmettre un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision par voie électronique. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant :
Les délégués syndicaux ;
Deux salariés accompagnants par organisation syndicale ;
Autant de représentants de la Direction.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
FORMALITES DE DEPOT
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail issue de la loi du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Fait à Bordeaux, le 19/03/2024, en trois exemplaires.
