La Société C.HOTEL, sise 10 place de la Concorde - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 487 606 154.
Représentée par […],
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CGT-HPE, représentée par […], en sa qualité de délégué syndical,
l’UNSA, représentée par […], en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a débuté le 16 février 2023, lors d’une réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Cette négociation porte sur les thèmes suivants :
la rémunération et les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
Quatre réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives :
16 février 2023 ;
8 mars 2023 ;
22 mars 2023 ;
4 avril 2023.
L’année 2023 marque un tournant dans la sortie de crise COVID-19 où l’activité prévisible à date sera similaire à celle connue en 2019 (année de référence avant COVID) ou à la fin d’année 2022.
Cet accord collectif s’inscrit donc dans un contexte de maintien d’un fort niveau d’activité, mais aussi d’une forte inflation. L’Hôtel de Crillon souhaite, au travers de cet accord d’entreprise, prendre en compte ce contexte global et l’engagement sans faille de tous les salariés de l’Hôtel.
Dans ce contexte, les revendications des délégations syndicales étaient les suivantes :
REVENDICATIONS INITIALES CGT-HPE :
Revalorisation salariale Augmentation générale :
6% pour les employés ;
4% pour les agents de maitrise et les cadres.
Augmentations catégorielles :
8 % pour 16 postes ;
10% pour les Equipiers-plongeurs.
Prime d’assiduité Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 300€ / an et 150€ si un seul arrêt annuel Prime d’ancienneté Passage de la prime d’ancienneté de 75 € à 100 €/an Jours d’ancienneté Prolongation de l’acquisition de 3 jours d’ancienneté supplémentaires à 18 ans, 21 ans et 25 ans de présence Seniors
Création d’une journée senior : 1 journée tous les 2 ans à partir de 50 ans, jusqu’à la retraite
Mise en place d’horaires fixes de travail
Extras Intégrer le personnel extra dans les avantages du CSE à partir d’un an d’ancienneté et 910 heures de travail effectuées au sein de l’Hôtel de Crillon au cours de l’année
Contribution 5% Reverser 5% du CA Restauration et Hébergement à tous les salariés, au lieu de la prime d’intéressement
Cadres au forfait annuel en jours
Réévaluer le coefficient de la journée cadre de 0,66 actuellement à 1,20 jours par mois ;
Mise en place d’une indemnité annuelle de 300 € pour l’achat de costumes et de chaussures
Rétroactivité des mesures A compter du 1er janvier 2023
REVENDICATIONS CGT-HPE ACTUALISEES AU 13 MARS 2023 :
Revalorisation salariale Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés de l’Hôtel, en une fois ou deux fois (à verser au cours du 1er semestre 2023) ; Augmentations catégorielles :
7% pour les 16 postes initiaux ;
8% pour les Equipiers-plongeurs.
Prime d’assiduité Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 300€ / an et 150€ si un seul arrêt annuel Prime d’ancienneté Passage de la prime d’ancienneté de 75 € à 100 €/an Jours d’ancienneté Prolongation de l’acquisition de jours d’ancienneté supplémentaires à 18 ans, 21 ans et 25 ans de présence Seniors
Création d’une journée senior : 1 journée tous les 4 ans à partir de 50 ans, jusqu’à la retraite
Mise en place d’horaires fixes de travail
Extras Intégrer le personnel extra dans les avantages du CSE à partir d’un an d’ancienneté et 910 heures de travail effectuées au sein de l’Hôtel de Crillon au cours de l’année
Contribution 5% Reverser 4% du CA Restauration et Hébergement à tous les salariés, au lieu de la prime d’intéressement
Cadres au forfait annuel en jours Mise en place d’une indemnité annuelle de 200 € pour l’achat de costumes et de chaussures
Rétroactivité des mesures A compter du 1er février 2023
REVENDICATIONS UNSA :
Revalorisation salariale 8% d’augmentation générale 15% d’augmentation pour les Equipiers Plongeurs Prime couteaux Mise en place d’une prime de couteaux de 200€ par cuisinier après 1 an d’ancienneté Transport Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 100% à la suite de l’augmentation du seuil d’exonération transport Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 70% pour le personnel utilisant son véhicule personnel Autre Mise en place d’un compte épargne-temps (CET) Mise en place de la prime d’intéressement
Article 1. […]
[…]
Article 2. Octroi de « journées senior »
Les salariés âgés de 50 à 54 ans inclus disposeront d’une journée de congé supplémentaire par année civile. Cette journée « senior » sera attribuée au 1er janvier de l’année du 50ème anniversaire du collaborateur, puis chaque année au 1er janvier.
Dans les mêmes conditions, les salariés âgés de 55 ans à 59 ans inclus bénéficieront de 2 jours supplémentaires par année civile, et les salariés de plus de 60 ans bénéficieront de 3 jours supplémentaires par année civile. Ces jours ne se cumulent pas.
Si ces journées ne sont pas prises avant le 31 décembre de leur acquisition, elles seront perdues et ne pourront pas être reportées sur l’année suivante.
Les salariés dont le 50ème, le 55ème et le 60ème anniversaire tombent en 2023 sont concernés par cette mesure.
Les salariés nés au mois de décembre pourront poser leur(s) journée(e) senior jusqu’à la fin du mois de janvier de l’année suivante.
Par exemple :
J’ai 50 ans le 15 avril 2023. Le congé senior est attribué pour 2023 et doit être posé avant le 31 décembre 2023. Au 1er janvier 2024, ils auront un nouveau jour de congé senior à poser avant le 31 décembre 2024.
J’ai 55 ans le 15 décembre 2023. Les deux jours de congés senior attribués pour 2023 devront être posés avant le 31 janvier 2024.
Article 3. […]
[…]
Article 4. Prime d’habillage et de déshabillage pour les salariés ne revêtant pas l’uniforme
Les salariés qui ne portent pas l’uniforme mis à disposition par l’entreprise percevront une prime annuelle de 220€ brut destinée à l’achat de vêtements de travail.
Elle sera versée aux salariés concernés sur la paye du mois de décembre de chaque année, selon les mêmes modalités que la prime d’habillage et de déshabillage. Elle sera versée prorata temporis du temps de présence sur l’année.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime d’habillage et de déshabillage perçue par les salariés étant dans l’obligation de revêtir un uniforme.
Article 5. Prime d’intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations au milieu de l’année 2023 afin de mettre en place un accord d’intéressement au sein de l’Hôtel de Crillon.
Article 6. Dispositions finales
Article 6.1. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la date de sa signature. Les mesures d’augmentations de salaires prévues à l’article 1 s’appliqueront aux dates indiquées.
Article 6.2 Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties et la déposer à la DRIEETS d’Ile de France et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, et au plus tard pendant un délai de survie de 12 mois à compter du terme du préavis, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 6.3 Notification et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Ile-de-France et un exemplaire sera envoyé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
