ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRANCTIONNEMENT
Entre les soussignés :
La S.A.S CBA Informatique Libérale, au capital social de 985 000,00 euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 397 944 810, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, et représentée par, en sa qualité de DRH.
Ci-après dénommée la société CBA D’une part,
Et :
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par.
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc189649992 \h 3 Article 1 – Renonciation aux jours de fractionnement PAGEREF _Toc189649993 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc189649994 \h 3 Article 3 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc189649995 \h 3 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc189649996 \h 3 Article 5 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc189649997 \h 3 Article 6 – Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc189649998 \h 4
Préambule
Le présent accord a été conclu en vue de : •Donner davantage de flexibilité aux collaborateurs dans la prise de leurs congés payés ; •Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ; •Simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Article 1 – Renonciation aux jours de fractionnement
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 2 – Champ d’application
Ce dispositif s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme nationale de télé-procédure « Télé Accords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Avignon, le 13/02/2025 En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Pour la société CBA INFORMATIQUE LIBERALEPour la délégation syndicale CFDT Représentée par, DRH , Délégué syndical
