La S.A.S CBA Informatique Libérale, au capital social de 985 000,00 euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 397 944 810, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, et représentée par, en sa qualité de DRH.
Ci-après dénommée la société CBA D’une part,
Et :
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par.
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc194390431 \h 3 Article 1 – Définition et catégories d’astreintes PAGEREF _Toc194390432 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc194390433 \h 4 Article 3 – Organisation des astreintes PAGEREF _Toc194390434 \h 4 3.1. – Recours à l’astreinte PAGEREF _Toc194390435 \h 4 3.2. – Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc194390436 \h 4 3.3. – Planification des astreintes PAGEREF _Toc194390437 \h 5 3.4. – Modalité d’exécution des astreintes PAGEREF _Toc194390438 \h 5 3.5. – Intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc194390439 \h 5 3.5.1. – Définition de l’intervention PAGEREF _Toc194390440 \h 5 3.5.2. – Décompte du temps d’intervention PAGEREF _Toc194390441 \h 6 3.5.3. – Enregistrement du temps d’intervention des astreintes PAGEREF _Toc194390442 \h 6 3.5.4. – Document récapitulatif PAGEREF _Toc194390443 \h 7 Article 4 – Contreparties des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc194390444 \h 7 4.1. – Contreparties forfaitaires des périodes d’astreintes hors intervention PAGEREF _Toc194390445 \h 7 4.2. – Contreparties financières ou en repos des interventions pendant les périodes d’astreinte PAGEREF _Toc194390446 \h 8 4.2.1. – Collaborateurs en horaire standard ou en forfait heures PAGEREF _Toc194390447 \h 8 4.2.2. – Collaborateurs en forfait jours PAGEREF _Toc194390448 \h 8 4.3. – Frais de déplacement PAGEREF _Toc194390449 \h 9 Article 5 – Limites PAGEREF _Toc194390450 \h 9 Article 5.1. – Fréquence des astreintes PAGEREF _Toc194390451 \h 9 Article 5.2. – Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien PAGEREF _Toc194390452 \h 9 Article 5.3. – Conséquences d’une intervention sur le repos hebdomadaire PAGEREF _Toc194390453 \h 10 Article 5.4. – Suivi des limites PAGEREF _Toc194390454 \h 10 Article 6. – Information de la Médecine du Travail PAGEREF _Toc194390455 \h 10 Article 7. – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc194390456 \h 10 Article 8. Révision de l’accord PAGEREF _Toc194390457 \h 10 Article 9. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194390458 \h 10 Article 10. – Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc194390459 \h 11 Article 11 - Signature électronique : PAGEREF _Toc194390460 \h 11
Préambule
Depuis le 1er août 2016, la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE a mis en place un règlement afin d’encadrer les astreintes 13h/24 7j/7 mises en place afin de répondre de façon plus efficace à l’activité en continue de nos clients et dans le but d’une meilleure répartition au niveau du personnel des contraintes dues aux dysfonctionnements informatiques.
En raison de l’évolution des infrastructures informatiques de la société, de la croissance de cette dernière et de l’évolution des enjeux de sécurité informatique, la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE a souhaité faire évoluer sa politique d’astreinte afin de couvrir une plage en 24h/24 7j/7. En l’espèce, la spécificité de l’activité de la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE et les conséquences qu’un dysfonctionnement peut avoir pour ses clients impliquent qu’une personne de la société soit à même d’intervenir à tout moment en vue de résoudre toute difficulté importante qui serait constatée par nos clients ou par notre système de monitoring de notre Système d’information. Ces astreintes, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du collaborateur.
Les parties signataires ont donc souhaité mettre en place le présent accord collectif d’entreprise afin de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et de fixer les compensations proposées aux collaborateurs auxquels ces dispositions s’appliquent.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux astreintes précisées par la loi du n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La convention collective applicable au sein de la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) dite « SYNTEC ».
Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords, de règlements ou d’usages, ou de notes de service ayant trait à l’astreinte.
Article 1 – Définition et catégories d’astreintes
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation d’être joignable et en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L.3121-9 du Code du Travail.
Ce dispositif doit être distingué des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le collaborateur, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les collaborateurs en astreinte pourront effectuer les interventions planifiées.
Il existe au sein de la société 2 catégories d’astreintes :
Les astreintes exceptionnelles, liées au suivi d’une mise à jour applicative ou technique ou lié à un incident de sécurité, effectuées en semaine, les samedis, dimanches, nuits et jours fériés lorsque celle-ci nécessite un suivi permanent particulier,
Les astreintes régulières.
Article 2 – Champ d’application
Ce dispositif s’applique principalement aux collaborateurs de la DSI (Direction des Systèmes d’Information) et ayant les compétences permettant la tenue des astreintes.
Astreintes récurrentes Astreintes exceptionnelles
Service Infrastructures & Réseaux
Service Infrastructures & Réseaux
Responsable de Production
Lead développeur
RSI
Responsable normes & qualité ou testeur
Il est convenu dans le cadre des astreintes récurrentes, une clause de sortie du dispositif sans avoir à en justifier les raisons dès lors que le collaborateur aura atteint l’âge de 55 ans. C’est clause de sortie est facultative et le collaborateur pourra décider de rester dans le dispositif.
Il est également convenu que dans le cas où la personne effectuant l’astreintes récurrentes effectuerait les astreintes exceptionnelles planifiées sur sa période d’astreinte ; il ne percevra pas en sus le montant lié à l’astreinte exceptionnelle. Cette astreinte exceptionnelle sera en revanche rémunérée en heures supplémentaires. Article 3 – Organisation des astreintes 3.1. – Recours à l’astreinte
Historiquement, la société a toujours privilégié le principe du volontariat pour l’exécution des astreintes. Ce principe est maintenu dans le cadre du présent accord.
Toutefois, il est expressément prévu que, à défaut de volontaires en nombre suffisant ou lorsqu’il y aura nécessité de remplacer les collaborateurs initialement prévus d’astreinte ; la société désignera un autre collaborateur parmi les catégories professionnelles concernées par les présentes dispositions. Le supérieur hiérarchique devra prendre en considération la situation personnelle et familiale des collaborateurs et un roulement sera mis en place pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités.
En cas de circonstances exceptionnelles (mariage, décès dans la famille, enfant malade, etc.), le collaborateur pourra demander que son astreinte soit intervertie avec celle d’une autre personne. Le collaborateur devra prévenir le plus tôt possible et fournir, tant que possible, les justificatifs.
3.2. – Périodes d’astreinte
Le principe retenu pour les astreintes régulières est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des collaborateurs concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, du lundi 09h00 au lundi suivant à 09h00.
Pour les astreintes exceptionnelles, le principe retenu est celui d’une organisation par plage horaire définie.
Chaque période d’astreinte sera effectuée par un collaborateur différent, aucun collaborateur ne pouvant effectuer deux périodes consécutives, sauf concernant les astreintes exceptionnelles, qui pourront être effectuées par le même collaborateur lorsqu’elles sont à réaliser un samedi et un dimanche consécutif.
Toutefois, en cas de nécessité, et notamment en cas d’absence imprévue d’un collaborateur d’astreinte ou durant une période de congés, il pourra être demandé à un collaborateur d’effectuer deux périodes d’astreinte consécutives, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.
3.3. – Planification des astreintes
Un planning mensuel sera établi par le Responsable de service après consultation des collaborateurs concernés et sera porté à la connaissance des intéressés par un partage de planning d’astreinte commun sur la messagerie outlook. Ce planning devra être porté à la connaissance au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de ce dernier.
Cependant, en cas de modification par des circonstances exceptionnelles, notamment d’arrêt de travail de l’un des collaborateurs concernés par le planning des astreintes ou d’une modification de la planification inhérente à la bonne réalisation de la mise à jour, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc.
Il est convenu que l’astreinte imposée par l’employeur sans respecter le délai de prévenance entrainerais le remboursement des frais de transport et d’hébergement qu’il aurait engagés pour la période d’astreinte en question (sur présentation des justificatifs associés).
3.4. – Modalité d’exécution des astreintes
Il est précisé que les collaborateurs d’astreinte se verront dotés par la société du matériel nécessaire à la réalisation de l’astreinte. Cet équipement est actuellement constitué d’un téléphone portable « d’astreinte ». Dans le cadre des astreintes exceptionnelles il sera également fourni une liste d’escalade en cas de difficultés rencontrés lors de l’exécution de cette dernière.
Cet équipement pourra être complété et/ou modifié par la Direction en fonction de l’évolution des technologies et des besoins de l’activité, de manière à assurer aux collaborateurs d’astreinte un fonctionnement toujours plus efficace.
Le collaborateur d’astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel.
3.5. – Intervention pendant l’astreinte 3.5.1. – Définition de l’intervention
Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel. L’intervention du collaborateur peut s’effectuer soit à distance soit en se déplaçant sur site. Toutefois, l’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance suffisamment efficaces pour permettre une intervention optimale.
En cas de déplacement, le temps de trajet pour se rendre sur site et pour rentrer à son domicile est également considéré comme du temps de travail effectif.
Il est précisé que l’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent.
Niveaux
Effet sur l’astreinte
Définition
Niveau 3 Incidents autres ou majeurs => déclenchement astreinte incident H24 En cas d'incident d'exploitation provoquant une interruption complète d'un service, d'un système, du réseau, d'une application ou d'un élément de configuration identifié comme critique. En cas d'incident de sécurité de type perte d'intégrité et/ou de confidentialité des données, en cas d'attaque Cyber informatique ou en cas de découverte d'une CVE d'un niveau >= 8.0 sur un équipement directement accessible depuis Internet. Niveau 2 Alerte avec intervention nécessaire en dehors de le plage horaire 22h-8h En cas de survenance de l'alerte avant 22h, le niveau 2 s'applique lorsque le service, le système, le réseau, l'application ou l'élément de configuration peut fonctionner de manière nominale entre 22h et 8h, mais dont la performance sera considérablement réduite ou la disponibilité ou l'intégrité sera impactées si aucune action n'est réalisée après cette période. Niveau 1 Pas de déclenchement de l’astreinte Alerte d'incident d'exploitation de criticité Moyenne ou basse avec notification par mail, n’impactant pas la disponibilité, intégrité, la confidentialité et la notion de preuve sur les produits majeurs ou du SMSI de CBA informatique. En cas de dégradation partielle de disponibilité d’un service, une solution permanente ou de contournement est disponible pour restaurer la fonctionnalité du service. Niveau 0 Astreinte spécifique à la diffusion d'une nouvelle version d'application ou firmware Lors d'une mise à jour applicative ou technique planifiée devant être réalisée en dehors des heures ouvrées et en respectant un délai de prévenance, la personne d'astreinte réalisera le déploiement de la mise à jour aux heures prévus (généralement entre 22h et 23h59), pendant une période définie et s'assurera du bon déroulement de l'opération. Il mettra tout en œuvre pour assurer la stabilité et la fiabilité de l'application nouvellement mise en production et pourra le cas échéant et si une personne du service développement d'astreinte est nommée, demander son intervention. En dernier recours, il réalisera un retour arrière tel que décrit dans la procédure de mise en production de l'application concernée. Après un délai raisonnable et si la supervision montre un comportement de l'application sain, l'intervention sera considérée comme terminée.
En fonction du niveau ci-dessus mentionné, le collaborateur d’astreinte pourra déclencher une intervention de manière automatique en cas de niveau 2 et 3, faisant suite à un appel interne ou une alerte automatisée par mail ou SMS. L’astreinte peut également être déclenchée, quel que soit le niveau, à partir de l'appel d’un membre du comité de Direction.
La personne d’astreinte doit pouvoir intervenir rapidement et au plus tard sous 1 heure suivant le déclenchement de l’intervention.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le collaborateur se trouve dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir sa hiérarchie sans délai ou toute autre personne du service en cas d’indisponibilité du responsable.
Il est convenu que la personne en astreinte régulière ne gérera pas les tickets durant sa période de mobilisation.
3.5.2. – Décompte du temps d’intervention
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le collaborateur est contacté et se termine :
Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci s’est effectuée à distance ;
Soit lors du retour du collaborateur à son domicile en cas de déplacement. Le temps de trajet aller et retour étant pour rappel considéré comme un temps de travail effectif, il est inclus dans la durée de l’intervention.
Le temps de la première intervention est arrondi à l’heure supérieure la première heure et au quart d‘heure pour les suivantes.
3.5.3. – Enregistrement du temps d’intervention des astreintes
Toute intervention en cours d’astreinte donnera lieu à un compte-rendu établi par le collaborateur qu’il enverra à l’adresse email : infrastructure@cbainfo.fr. Ce compte-rendu devra indiquer la date, les heures et les durées ainsi que le motif d’intervention et le cas échéant le mode de déplacement utilisé.
Parallèlement, le collaborateur devra compléter mensuellement le document intitulé « Suractivité – Modalité 2 - Mensuelle » ou par tout autre moyen mis à sa disposition par la Direction.
Il devra ensuite le communiquer à son manager pour validation et le transmettre ensuite au service Ressources Humaines par email (ressources.humaines@cbainfo.fr); lequel procèdera à toutes les vérifications qu’il juge nécessaires.
3.5.4. – Document récapitulatif
L’employeur doit remettre mensuellement à chaque collaborateur concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.
Article 4 – Contreparties des périodes d’astreintes
La période d’astreinte non accompagnée d’une intervention n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les collaborateurs en astreinte qui ne sont pas amenés à̀ intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié́ de ceux-ci. Le collaborateur bénéficie, en contrepartie de cette d’astreinte, des contreparties financières forfaitaires prévues ci-après à l’article 4.1.
Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les collaborateurs concernés percevront, en plus de leur rémunération habituelle, une indemnité forfaitaire d’astreinte, fixée de la façon suivante :
Lorsqu’une intervention est effectuée dans la période d’astreinte par le collaborateur, le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et ceci que l’intervention soit réalisée à distance ou sur site. Les périodes d’activité correspondantes font l’objet des contreparties financières ou en repos prévues ci-après à l’article 4.2.
4.1. – Contreparties forfaitaires des périodes d’astreintes hors intervention Lors des périodes d’astreinte, le collaborateur, quel que soit son statut, perçoit une indemnité calculée selon les modalités ci-après définies :
Au titre des astreintes exceptionnelles : 50 euros (cinquante-euros) bruts par jour ;
Au titre des astreintes régulières :
71 euros (soixante et onze euros) bruts par jour entier
500 euros (cinq-cent-euros) bruts par semaine entière sans jours fériés;
Majoration de 35 euros (trente-cinq euros) bruts par jour férié présent sur la plage d’astreinte. (Sauf le 1er mai). Il est convenu que la JSO (Journée de Solidarité) sera considérée comme un jour férié lorsque celle-ci sera chômé par l’ensemble de l’entreprise.
Majoration de 71 euros (soixante et onze euros) bruts pour le 1er mai.
Il est convenu que dans le cas d’un remplacement d’un collaborateur en arrêt maladie, les contreparties forfaitaires ci-dessus seront proratisées.
A défaut d’astreinte par semaine complète, un paiement prorata temporis sera appliqué.
Il est rappelé que la période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif et qu’elle est donc prise en compte pour l’appréciation du respect de la durée minimale de repos quotidien et des -durées hebdomadaires prévues par le Code du travail.
Traitement des périodes d’intervention en cours d’astreinte :
En cas d’intervention en cours d’astreinte, que le collaborateur ait à se déplacer ou pas, le temps d’intervention, ainsi que le temps de déplacement éventuel, constituent du temps de travail effectif.
Il sera donc rémunéré comme tel et donnera lieu, le cas échéant, à l’application des majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures du dimanche ou heure de jours fériés prévues par les dispositions conventionnelles.
4.2. – Contreparties financières ou en repos des interventions pendant les périodes d’astreinte 4.2.1. – Collaborateurs en horaire standard ou en forfait heures
Le collaborateur à le choix entre (i) la rémunération de l’intervention et de sa majoration ou (ii) la récupération du temps d’intervention et de sa majoration. En aucun cas le collaborateur ne pourra dépasser par le recours à l’astreinte le contingent d’heures supplémentaires légalement fixé à 220 heures par an.
Le collaborateur devra faire connaître par écrit son choix à la direction des ressources humaines. A défaut, les heures qu’il aura effectuées le mois précédent au titre de l’astreinte seront payées sous forme de majoration de salaire.
Rémunération majorée du temps d’intervention
Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreintes sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants :
8 premières heures d’intervention (i.e. entre 37 et 45 heures) : 125% ;
Heures suivantes : 150% ;
Heures de dimanche/jour férié : 200%.
La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration
Le collaborateur qui aura choisi le paiement des heures supplémentaires sous la forme de repos bénéficiera d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions ci-dessous.
La durée du repos compensateur de remplacement sera de :
8 premières heures d’intervention (i.e. entre 37 et 45 heures) : 125%, soit 1h15 de repos par heure et 10 heures de repos pour 8 heures ;
Heures suivantes : 150%, soit 1h30 de repos par heure supplémentaire ;
Heures de dimanche/jour férié : 200%, soit 2h par heure supplémentaire.
Le droit à la prise de ce repos est ouvert dès l’instant où le collaborateur totalise 8 heures de repos. Le repos pourra être pris par journée ou demi-journée.
Les collaborateurs proposeront des dates de prise du repos compensateur, lesquelles devront être validées par le supérieur hiérarchique en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ou des contraintes clients.
La récupération doit être prise dans les deux mois consécutifs à l’intervention. A l’inverse, la récupération peut, en accord avec la hiérarchie, être anticipée.
4.2.2. – Collaborateurs en forfait jours
Le temps d’intervention des collaborateurs en forfait jours pendant l’astreinte sera traité comme suit :
Soit par le paiement dans son intégralité de leur temps d’intervention, sur la base d’une majoration définie ci-dessus ;
De la récupération dans son intégralité de leur temps d’intervention, sur la base définie ci-dessus.
Quelle que soit l’option retenue, les majorations ne peuvent donner lieu à récupération et seront l’objet d’une rémunération.
Si les collaborateurs optent pour la récupération, celle-ci doit être prise dans les deux mois consécutifs à l’intervention. A l’inverse, la récupération peut, en accord avec la hiérarchie, être anticipée.
Le paiement dans son intégralité du temps d’intervention majoré ne pourra en cas avoir pour conséquence le dépassement des 218 jours (ou 235 jours dans le cas d’une renonciation à certains jours de repos) de travail annuel.
4.3. – Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un collaborateur dans le cadre d’une intervention seront pris en charge par la société CBA INFORMATIQUE LIBERALE (sur présentation des justificatifs associés).
A ce titre, le collaborateur pourra
soit utiliser son véhicule personnel soit faire appel à un taxi (ou un chauffeur privé dans l’éventualité où il ne dispose pas d’un véhicule personnel) pour effectuer son intervention. Le collaborateur sera alors remboursé soit de ses frais kilométriques lorsqu’il utilise son véhicule personnel, soit de ses frais de taxis ou chauffeur privé sur présentation d’un justificatif.
Article 5 – Limites Article 5.1. – Fréquence des astreintes
Dans le cadre du respect des conditions de travail et de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, un collaborateur ne peut être d’astreinte, et ce quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) :
Plus de 2 semaines consécutives sur 4 ;
Plus de 26 semaines par année calendaire ;
Plus de 2 week-ends consécutifs sur 3 ;
Plus de 14 jours consécutifs. Si cette limite était atteinte, il conviendrait de respecter un période de 14 jour consécutif sans astreinte ;
Pendant ses périodes de congés-payés, de RTT, d’absence autorisée payée, de repos compensateur ou de formation.
Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, il pourra être dérogé à ces principes (à l’exception des périodes de congés-payés, de RTT, d’absence autorisée payée, de repos compensateur ou de formations). Dans ce cas, l’accord écrit du collaborateur est requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an.
Un roulement doit être recherché pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités.
Article 5.2. – Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien
Les collaborateurs en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté pendant les périodes d’astreinte à l’exception de la période d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le collaborateur doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction suivante après avoir averti, par écrit, son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables sauf le cas où le collaborateur a déjà bénéficié de son repos quotidien avant le début de l’intervention.
Article 5.3. – Conséquences d’une intervention sur le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est donné le samedi et le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.
Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte à l’exception de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos n’est pas assuré en raison d’une intervention, le collaborateur concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention. Ces dispositions sont applicables sauf dans le cas où le collaborateur a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Article 5.4. – Suivi des limites
Le responsable hiérarchique devra veiller au respect de ces limites.
Lorsque le collaborateur possède une autonomie dans l’organisation de son temps de travail, il devra veillera à respecter l’ensemble des dispositions relatives au respect de la durée du travail.
Aussi, la Direction s'assurera du respect des temps de repos légaux.
Article 6. – Information de la Médecine du Travail
La médecine du travail est informée de la mise en œuvre, au sein de l'entreprise, d’astreinte. La Direction est attentive à toutes les recommandations de la médecine du travail et les met en œuvre dans la mesure du possible.
Article 7. – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (« DIRECCTE »).
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10. – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme nationale de télé-procédure « Télé Accords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Article 11 - Signature électronique :
Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen du site de Yousign.fr
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil : - que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et - que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
Fait à Avignon, le 01/04/2025 En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Pour la société CBA INFORMATIQUE LIBERALEPour la délégation syndicale CFDT Représentée par
