ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés :
La S.A.S CBA Informatique Libérale, au capital social de 986 300,20 euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 397 944 810, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille Claudel, 84140 MONTFAVET, et représentée par, en sa qualité de DRH.
Ci-après dénommée la société CBA D’une part,
Et :
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »
Soucieuse de son impact environnemental, la société CBA Informatique Libérale et les membres du CSE s’inscrivent dans une démarche active et conjointe de réduction des émissions à effet de serre pour l’ensemble de ses scopes tels que définit par le Bilan Carbone.
Par ailleurs, l'évolution des modes et moyen de déplacement font partie intégrante d'une transformation sociétale profonde, indispensable pour la préservation de l'environnement et la réduction des émissions de dioxyde de carbone.
En s'appuyant sur la loi de transition énergétique de 2015, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, la société CBA Informatique Libérale s'engage à encourager davantage la « Mobilité Durable » auprès de ses collaborateurs à travers la conclusion de cet accord.
Cet accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à définir les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'inciter les collaborateurs à améliorer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en optant pour des modes de transport alternatifs et moins polluants.
Article 1 – Champ d’application
Dans le cadre de cet accord, les collaborateurs sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, partagées et davantage respectueuses de l’environnement.
Ainsi, conformément à la loi précitée, les entreprises ont la possibilité depuis le 11 mai 2020 de prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs collaborateurs utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ce dispositif est communément appelé : le Forfait Mobilités Durables.
Par ailleurs, la société CBA souhaite également formaliser les conditions de versement de la « Prime transport » et la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres, titulaires :
D’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
D’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
D’un contrat de professionnalisation ;
D’un contrat d’apprentissage ;
D’une convention de stage rémunéré.
Il s’applique aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
En revanche, il est convenu que les collaborateurs suivants sont exclus :
Ceux qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur et donc l’employeur prend en charge les dépenses de carburant et/ou d’alimentation électrique ;
Ceux qui bénéficient d’un véhicule personnel électrique ou hybrides rechargeables bénéficiant d’une prise en charge à 100% de leur recharge à travers l’utilisation des bornes ;
Ceux qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 2.2 – Moyens de transport éligibles
Afin de bénéficier du « Forfait Mobilités Durables », le collaborateur devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer exclusivement ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Transports en commun ;
Autres engins de déplacement personnel motorisés électriques ou mécaniques : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Sont exclus :
Les véhicules personnels électriques ou hybrides rechargeables qui bénéficient par ailleurs de la prise en charge à 100% de leurs recharges via les bornes installées sur les différents sites de l’entreprise ;
Les véhicules à motorisation thermique : scooter, motos, voitures transportant une seule personne, etc. ;
Les taxis, véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), etc. ;
Le train (TGV);
La marche à pied.
Article 2.3 – Conditions d’éligibilité et justification Lorsqu’il doit faire l’objet d’un versement qui fait suite à la présentation d’un justificatif, le « Forfait mobilités durables » figure sur le bulletin de paie du mois de versement. Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Chaque collaborateur devra justifier de l’éligibilité du forfait mobilité durable en fonction du mode de transport utilisé :
Mode de transport
Condition
Justificatif à fournir
Périodicité
Vélo mécanique ou à assistance électrique
40 jours par an
Une attestation sur l’honneur
Tous les ans
Covoiturage (passager et conducteur)
4 déplacements par mois minimum soit 40 jours minimum par an Un justificatif d’utilisation d’une application mobile de covoiturage (ex : BlaBlaCar Daily) + le relevé des trajets effectués Tous les mois
Transport en commun
Se déplacer en transport en commun Un justificatif d’abonnement à service de transport en commun et ou un justificatif de paiement. Le montant du ticket sera alors remboursé à la valeur réelle dans la limite de 17€/mois (dix-sept euros). Tous les ans ou tous les mois / Lié au remboursement transport
Il est par ailleurs précisé que des contrôles ponctuels pourront être réalisés afin de s’assurer de l’éligibilité du collaborateur au Forfait Mobilités Durables.
Article 2.4 – Montant du forfait mobilité durable Pour tout collaborateurs de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 2.2 et respectant les conditions établis à l’article 2.3 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société CBA Informatique Libérale prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”.
Cette allocation d’un montant annuel pouvant aller jusqu’à 204 € (deux-cent quatre euros) sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement et sur présentation des justificatifs visés à l’article 2.3.
Cette prise en charge sera versée mensuellement à hauteur de 17 € (dix-sept euros) si le salarié respecte les conditions visées aux articles 2.2 et 2.3 du présent accord afin d’assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement de 50% de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics franciliens dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF sachant qu’en aucun cas le versement de l’allocation annuelle forfaitaire cumulée de mobilités durables ne pourra excéder 204€ (deux-cent quatre euros).
Il est rappelé que le Forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport ne commun et que l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € (huit-cents euros) par an et par salarié en 2024 et 900 € (neuf-cents euros) par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025. Dans l’éventualité d’un versement supérieur à ce plafond, les sommes seront soumises à cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Prime transport
La société CBA Informatique Libérale verse mensuellement un prime transport d’un montant de 16 € (seize euros), pour un temps plein afin de prendre en charge les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime est versée à l’ensemble des collaborateurs de la société CBA Informatique Libérale à l’exception :
Des collaborateurs dont la résidence habituelle est située à moins de 2 kilomètres (aller/retour) du site de CBA Informatique Libérale dont il dépend ;
Des collaborateurs bénéficiant d’une prise en charge à 100% de leur frais d’alimentation électriques.
Article 4 – Recharges électriques Dans le cadre de la mise à disposition de bornes de recharges électriques au sein des locaux de l’entreprise ; il est convenu que la société CBA Informatique Libérale prend en charge 100% des recharges électriques effectuées par les collaborateurs disposant d’un véhicule électrique et/ou hybride rechargeable.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces recharges ne sont pas soumises au régime de l’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2024.
La société CBA Informatique Libérale se conformera aux dispositions légales à venir.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est à durée indéterminée et prendra effet le 1er août 2024.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (« DIRECCTE »).
Article 6 – Suivi de l’accord collectif Afin de permettre le suivi et la bonne application du présent accord, une commission de suivi pourra se réunir au bout de 6 mois de mis en application, à la demande de l’une des parties signataires. Cette dernière sera composée d’un représentant de la direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire ou adhérente.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme nationale de télé-procédure « Télé Accords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Avignon, le 24/07/2024 En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Pour la société CBA INFORMATIQUE LIBERALEPour l'organisation Syndicale CFDT
