ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
CBA Informatique Libérale SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société : CBA Informatique Libérale
Dont le siège social est situé : Site Agroparc –15 allée Camille Claudel, CS 60526 – 84 908 AVIGNON Cedex 9. N° R.C.S. : 397 944 810 00050 à Avignon
Représentée par, agissant en qualité de Présidente
D'UNE PART
ET
L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par
D'AUTRE PART
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :
Les négociations se sont déroulées au siège social de l’entreprise.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre le syndicat CFDT dans la Société CBA Informatique Libérale et la Direction de la Société, un accord portant sur les conditions de rémunération pour l’année 2026 pour tout le personnel de l’entreprise (sauf exclusions).
CONDITIONS DE REMUNERATION POUR 2026 :
Augmentation de salaire
Principe général :
Il est accordé au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre sauf exclusions mentionnées ci-dessous de CBA Informatique Libérale, une augmentation en fonction du salaire de base brut du collaborateur. Il a été déterminé 2 (deux) tranches d’augmentation détaillées ci-dessous.
Exclusions :
Les alternants et stagiaires (salaire conventionnel)
Les collaborateurs en période d’essai à la date de mise en application de l’augmentation soit le 31/01/2026
Les collaborateurs en arrêt longue maladie ou maternité (supérieur à 3 mois) à la date de mise en application de l’augmentation soit le 31/01/2026*
Les collaborateurs dont le départ de l’entreprise est en cours et acté à la date de mise en application de l’augmentation soit le 31/01/2026
Les membres du COMEX
*Il est noté que l’augmentation sera appliquée dès le mois qui suit le retour de maladie ou de maternité.
Augmentations :
212 collaborateurs sont concernés par l’augmentation générale en 2026. Le salaire médian au sein de CBA est de 2 408,46 € brut mensuel (salaire de base)
Les augmentations seront distribuées en 2 tranches :
Une première tranche pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 408,46 € brut mensuel
Une deuxième tranche pour les salaires de base supérieurs à 2 408,46 € brut mensuel
Salaire de base brut
% d’augmentation
Inférieur ou égal à 2 408.46 € brut 2 % Supérieur à 2 408.46 € brut 1 %
L’augmentation moyenne pour les collaborateurs bénéficiant de cette NAO est de 1,26%.
Indemnité télétravail :
L’indemnité télétravail est reconduite chez CBA pour un montant mensuel de 25€, pour un temps plein.
Forfait mobilité durable
Il est convenu que le montant du forfait mobilité durable fixé par accord est augmenté à 25€ par mois. Les conditions d’attribution du forfait mobilité durable restent définies par accord.
Budget ASC du Comité Sociale & Economique
Il est convenu que pour l’année 2026, le budget des ASC alloué au CSE ne pourra pas être inférieur au budget alloué pour 2025 soit 101 175 € + la régularisation qui interviendra au titre de 2025 calculée sur la masse salariale 2025.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 24 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire Paraphés sur chaque page
Pour la direction de la sociétéPour la délégation Syndicale CFDT CBA Informatique Libérale
