ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MARS 2024 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Entre les soussignés :
La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M., Président, d’une part ;
Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,
M., élu titulaire Mme., élue suppléante
D’autre part ;
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon les 29 Février, 8 et 15 Mars 2024. Cette réunion a porté sur :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)
Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2024 :
Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La liste des postes existants dans l’entreprise
Les mouvements d’entrées et sorties 2023
Information sur la DOETH de l’année 2023
Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2023
Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
Documents relatifs au temps de travail et récupérations
Après plusieurs échanges, la direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du15 Mars 2024. La NAO a ainsi été clôturée.
Article 1 : Demandes du CSE
Les demandes du CSE ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 10 % des salaires de base à compter du 1er Mars 2024 ;
Une prime PPV d’un montant de 1500 euros ;
Une augmentation de la prime de présence de 180 € à 220 €
Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 25 000 € ;
Une prime exceptionnelle de lutte contre l’inflation à hauteur de 1500 euros ;
Porter le montant des primes de panier à 7,30euros rétroactivement au 1er Janvier 2024.
Article 2 : Demandes de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications formulées par la délégation aux NAO formée par les membres du CSE.
Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et la délégation aux NAO.
En préambule, M. a souhaité rappeler la situation économique de l’entreprise. Pour l’exercice 2023 nous observons une très forte dégradation du chiffre d’affaires, des frais financiers et notamment des intérêts bancaires multipliés par 4, et l’amortissement de la machine à blocs qui pèse considérablement sur le résultat.
L’année 2023 ne dégagera donc pas de prime de participation.
La Direction annonce que l’exercice 2023 dégage néanmoins de l’intéressement pour un montant significatif tout de même.
Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats.
La Direction rappelle que la dynamique 2024 est désormais différente car elle marque un fort ralentissement de l’inflation et une politique non plus de hausse des prix auprès des clients mais de baisse des prix produits. Certaines demandes de référencement n’ont pas abouti.
Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la politique globale sur le maintien dans l’emploi du personnel handicapé, la qualité de vie au travail et le télétravail.
Après plusieurs échanges,
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale des salaires de base mensuels toute catégorie
+ 2,7 % d’augmentation générale des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ;
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er mars 2024 pour tous les salariés présents à date de l’accord.
Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2024
25 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2024.
Prime d’équipe
La Direction est favorable à l’attribution de prime de panier à hauteur de 7,30 euros net et rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Elle rappelle que ce montant, exonéré de charges sociales, est un dispositif négocié dans l’entreprise et que son montant n’augmente pas automatiquement au 1er janvier de chaque année mais fait partie des négociations annuelles.
Prime de Partage de la Valeur 2024
La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur. En effet, elle précise que le montant dégagé pour l’intéressement 2024 reste un des trois montants les plus élevés sur les 10 dernières années et qu’il y a bien, là, un partage de la valeur.
Après plusieurs échanges néanmoins sur la question, il a été décidé de ne pas négocier de versement de prime PPV compte tenu de la situation économique de l’entreprise et des incertitudes sur l’année.
Prime de présentéisme Trimestrielle
La prime de présentéisme trimestrielle est augmentée, à compter du 1er janvier 2024, selon les modalités suivantes :
220 euros brut par trimestre civil pour tous les salariés OETAM n’ayant eu aucune absence sur les trois mois précédant le versement de la prime ;
Les absences suivantes ne sont pas prises en compte à condition d’avoir été validée à minima 24heures avant le début de l’absence :
Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.
Toute absence injustifiée, toute absence faisant l’objet d’un arrêt de travail, toute absence non prévenue à l’avance ou toute absence non rémunérée tel que par exemple le congé sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ;
y compris en cas d’absence à la visite médicale entrainant la facturation de l’entreprise pour rendez-vous non honoré.
La prime de 220 euros brut correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel et versée le mois suivant la fin du trimestre.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Au 31/12/2023, les femmes représentent 28,21 % de l’effectif global contre 71,79% d’hommes.
Les femmes représentent :
34,38 % des employés/ouvriers
0% des Agents de Maitrise
0% des Cadres
Les parties partagent le constat d’un fort déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs et aussi sur les catégories Agents de maitrise et Cadres où aucune femme n’est représentée. Une progression globale est néanmoins soulignée par rapport à 2023.
Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :
Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.
Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.
Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche
La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.
Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion
La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.
La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :
Des actions en termes de sous-traitance avec les ESAT
La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.
Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH
L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2024
la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément à L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités » (DREETS), à partir du site officiel de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Une publication dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera faite. Ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue, par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, après la conclusion du présent accord d'entreprise, la version intégrale destinée à la publication, sera jointe au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
