SAS dont le siège social est situé 53 avenue de Paris 47800 MIRAMONT DE GUYENNE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 421 361 056, représentée par , Président, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat C.G.T.
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2232-12 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Une négociation a été engagée par la Direction de C2R fin d’année 2025 avec ses représentants du personnel afin de déterminer les périodes de congés payés pour l’année de référence 2026 à 2027.
Le choix des dates, des modalités pour la prise des congés, des ponts ou des jours fériés travaillés par solidarité fait l’objet d’une refonte systématiquement renouvelée concomitamment aux négociations annuelles obligatoires.
A cette occasion, un bilan de l’application de l’accord sur les congés payés pour l’année 2025 – 2026 a été réalisé.
Chacune des parties prenantes à la négociation a ainsi été en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.
La Direction a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son intention d’ouvrir des négociations par courrier du 23 octobre 2025.
Une première réunion s’est ensuite déroulée le 30 octobre 2025 afin d’arrêter le calendrier et remettre à la délégation du personnel l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations.
Deux autres réunions se sont déroulées le 18 novembre 2025 et le 2 décembre 2025.
A l’issue d’échanges nourris, les parties ont pu s’accorder sur la détermination des périodes et dates de congés payés et conclure le présent accord le 2 décembre 2025.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet de déterminer les dates de congés payés pour la période 2026 – 2027, annotées dans un nouvel accord.
CHAPITRE 1
FIXATION DES CONGES PAYES POUR LA PERIODE 2026 - 2027
Le chapitre 1 a pour objet de définir l’organisation générale des congés payés pour la période 2026 - 2027.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de ce chapitre concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Toutefois, le service maintenance pourra être amené à adopter des dispositions différentes, et notamment à profiter de toutes les périodes de congés pour intervenir sur les équipements de production.
ARTICLE 2. ORGANISATION DES CONGES PAYES 2.1 : Rappels
Pour rappel, dans l’entreprise, le décompte des jours de congés s’effectue en jours ouvrables.
D’autre part, le droit à 30 jours (ouvrables) de congés payés est ouvert au personnel ayant acquis l’intégralité des congés payés sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Les salariés qui ne peuvent prétendre à la totalité des congés correspondant à la fermeture de l’entreprise ne seront pas indemnisés par la société pour les journées de fermeture excédant leur droit à congé, et seront donc placés en congé sans solde.
2.2 : Fermeture de l’entreprise pour congés payés
Comme chaque année, les parties ont convenu des dates prévisibles de fermeture de l’entreprise.
Ainsi, les parties ont prévu les congés suivants :
Congés d’été 2026
Du lundi 3 août 2026 au lundi 24 août 2026 inclus, soit 18 jours ouvrables de congé principal.
Congés de Noël 2026
Du mercredi 23 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 inclus (reprise le lundi 4 janvier 2027), soit 7 jours ouvrables de congés payés (6 jours ouvrables de congé principal et 1 jour ouvrable de congé de fractionnement).
5ème semaine de congés 2026
Cette semaine sera à choisir par le salarié et devra être comprise entre le 4 janvier 2027 et le 30 avril 2027 (5 jours ouvrables de congé de la 5ème semaine et 1 jour ouvrable de congé de fractionnement).
Cette semaine pourra être scindée en 2 fois :
Une première fois en prenant le lundi, mardi et mercredi
Une seconde fois en prenant le jeudi, vendredi et samedi.
Les demandes de congés pour cette période devront être remises au responsable à partir du 1er septembre 2026 et au plus tard le 30 novembre 2026, moyennant toutefois un délai de prévenance d’au moins un mois.
Tout salarié qui n’aura pas posé sa semaine au 30 novembre 2026 verra sa semaine imposée par son responsable.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, voici ce qui sera accepté :
Services dont l’effectif est égal ou inférieur à 8 personnes (responsable de service y compris) :
Une personne à la fois en vacances sauf pour les vacances scolaires où il sera toléré deux personnes à la fois s’il y a plus de parents que de semaines de vacances scolaires (exemple : 5 parents pour 4 semaines : il y aura 3 semaines à 1 personne et 1 semaine à 2 personnes si ces personnes ne font pas les mêmes tâches / postes).
Services dont l’effectif est égal ou supérieur à 9 personnes (responsable de service y compris) !
Il pourra être accepté deux personnes sur la même semaine si ces personnes ne font pas les mêmes tâches / postes.
Les règles de priorité applicables pour la 5ème semaine sont les suivantes :
Situation de famille du salarié :
Possibilité de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS et ayant des enfants à charge (moins de 18 ans au 30 avril de l’année en cours)
Salariés avec enfants à charge prioritaires sur les vacances scolaires
Salariés vivant seuls avec enfants à charge (à 100 %)
Présence au domicile d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Ancienneté dans l’entreprise
Activité chez un ou plusieurs employés
Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Afin d’assurer une équité dans l’accès aux périodes de congés, les salariés ayant bénéficié des vacances scolaires du mois d’avril au cours de l’année en cours devront privilégier la période des vacances scolaires de février l’année suivante.
Journée de solidarité
La journée de solidarité (7 h) sera effectuée le lundi 25 mai 2026 et la présence de tous les collaborateurs est obligatoire (aucune demande d’absence ne sera acceptée sauf cas exceptionnels).
Pont du jeudi de l’Ascension :
Le vendredi 15 mai 2026 sera pris en RTT pour l’ensemble des collaborateurs (RTT pour administratifs et production et récupération forfait jours pour les forfaits jours). Les 4 heures de cette journée seront rattrapées le vendredi 22 mai 2026 après-midi pour les administratifs et production. Pour les collaborateurs qui travaillent le vendredi après-midi (service maintenance Montaigu et service RH), les heures seront récupérées le mercredi. Tous les collaborateurs doivent rattraper ces heures même ceux qui ont des heures au compteur.
Afin de pouvoir facturer un maximum de commandes sur le mois de mai 2026 le vendredi 29 mai 2026 après-midi sera également travaillé pour l’ensemble des collaborateurs :
4 heures de modulation haute non primée pour le secteur production
4 heures de RTT pour le secteur administratif qui seront récupérées pendant les 14 premiers jours de juin 2026.
Pont du 14 juillet 2026 :
Un jour isolé de la 5ème semaine sera positionné le lundi 13 juillet 2026 afin de faire le pont du 14 juillet 2026.
CHAPITRE 2
Durée, entrée en vigueur, validité et publicité
Article 1. Entrée en vigueur
Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DDETSPP.
Article 2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DDETSPP.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 2 décembre 2025 jusqu’au 30 Avril 2027.
Article 4. Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties de faire un point d’étape intermédiaire de l’application du présent accord à l’issue de la période estivale.
Article 5. Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 6. Dépôt, information et publicité de l’accord
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.
Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail), donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :
