Accord de méthode préalable à la négociation de l’accord d’adaptation
Entre :
La Société CA Auto Bank – Succursale en France, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy – 897 801 106 RCS Evry, succursale de la société de droit italien CA Auto Bank SpA au capital de 700.000.000 euros, dont le siège social est situé corso Orbassano n°367, 10137 TURIN, Italie, inscrite au registre de Turin sous le n° 08349560014, représentée Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « CA Auto Bank - Succursale en France », D’une part
ET
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux ou Représentant de Section Syndicale dûment mandatés :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CGT Banques et Assurances (FSPBA-CGT)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale UNSA Banques et Assurances,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Les activités de SOFINCO Mobilité de la société CA Consumer Finance ont été transférées au sein de CA Auto Bank – Succursale en France dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Dans ce contexte, et conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs en vigueur chez CA Consumer Finance sont mis en cause au jour de l’opération de transfert tout en continuant de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur sera substitué, ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (de 3 mois), soit pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert. Une nouvelle négociation doit s’engager chez CA Auto Bank – Succursale en France pour harmoniser les pratiques issues de CA Auto Bank – Succursale en France et la société CA Consumer Finance en concluant un accord d’adaptation.
Pendant ce délai de 15 mois maximum, les salariés de la société CA Consumer Finance pourront continuer à se prévaloir de l’application des accords mis en cause dès lors qu’ils sont plus favorables que ceux en vigueur au sein de CA Auto Bank – Succursale en France et ce jusqu’à la conclusion d’un accord d’adaptation.
Passé ce délai, et en l’absence de conclusion d’un accord d’adaptation, les accords collectifs de CA Consumer Finance ne seront plus applicables, seuls les accords collectifs de CA Auto Bank – Succursale en France demeureront applicables à l’ensemble des salariés (salariés de CA Auto Bank – Succursale en France et ex-salariés de la société CA Consumer Finance).
En outre, les salariés transférés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application des accords mis en cause, lors des douze derniers mois précédant le transfert.
Dans ce contexte, le Parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord de méthode visant notamment à organiser le calendrier des réunions de négociations permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord d’adaptation définissant le nouveau socle social de CA Auto Bank – Succursale en France.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées les 14 mai, puis 4 juin, 8 juillet et 10 juillet 2024 et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord (l’Accord ») s’applique à CA Auto Bank – Succursale en France.
Article 2 – Objet
L’Accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la conclusion d’un accord d’adaptation à la suite du transfert des activités de SOFINCO Mobilité de la société CA Consumer Finance vers la Société CA Auto Bank – Succursale en France.
Ainsi, Il est convenu dans cet accord de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de la négociation ;
la durée de l’accord
Les Parties sont convenues que les discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel, étant précisé que l’objectif de l’Accord est de mettre en place un cadre collectif unique qui permette l’égalité de traitement des salariés.
Article 3 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur composée de 3 membres auxquels peuvent être ajoutés des invités exceptionnels qui appartiennent obligatoirement au personnel du Groupe Crédit Agricole SA,
d’une délégation syndicale pour chaque Organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Chaque délégué Syndical pourra être accompagné de 2 représentants appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Article 4 – Modalités de la négociation - Crédit d’heures pour la négociation - Moyens
Il sera alloué 8 (huit) heures de délégation par participant et par semaine aux réunions pendant la durée totale de la négociation en sus du crédit d‘heures habituel dont ils disposent au titre de leur mandat. Ces heures pourront être reportées d’une semaine sur l’autre dès lors qu’une réunion de négociation est bien prévue et ce pendant toute la durée des négociations.
Sont concernés :
xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT Banques et Assurances (FSPBA-CGT) accompagnée de deux salariés de l’entreprise (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui constituent la délégation permanente, avec possibilité en cas d’absence, de remplacement par un salarié de l’entreprise)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale S.N.B./ C.F.E. - C.G.C, accompagnée de deux salariés de l’entreprise (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui constituent la délégation permanente, avec possibilité en cas d’absence, de remplacement par un salarié de l’entreprise)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale UNSA Banques et Assurances, & xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical UNSA Banques et Assurances, accompagnés de quatre salariés de l’entreprise (qui constituent la délégation permanente, avec possibilité en cas d’absence de remplacement par un salarié de l’entreprise)
Les heures non utilisées à l’issue de la négociation seront perdues.
La Direction accorde un forfait de 10 heures d’intervention (maximum de 200 euros HT /heure) d’un avocat au choix des Délégations syndicales pour une intervention en cours de négociation et/ou en phase finale de relecture de l’accord global d’adaptation.
Article 5 – Calendrier et thèmes de la négociation
A partir du 10 juillet 2024, les réunions de négociation seront organisées selon un calendrier établi d’un commun accord entre les parties qui figure en annexe 1 du présent accord, sous réserve de modifications éventuelles et en fonction des urgences des agendas.
Les réunions de négociations se dérouleront autour des thèmes principaux suivants :
Transposition des dispositions de la Convention Collective de la Banque au sein de l’accord d’harmonisation
Il est précisé que conformément aux engagements de la Direction, le chapitre réservé à cette transposition sera applicable au plus tard le 31 mars 2025 ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'adaptation, quand bien même les autres thèmes de négociation ci-après, n'aboutiraient pas.
Nouvelle classification
Indemnités liées à la fin du contrat
Analyse des accords d’entreprises
Le temps de travail ;
L’harmonisation de la Rémunération variable individuelle (RVP, primes foires et salons, astreintes, Plan d’Epargne Entreprise, Compte Epargne Temps, …)
Harmonisation des différentes politiques (déplacement et voiture notamment) …
Article 6 - Tenue des réunions
Les Parties sont convenues que la délégation de négociation pourra se réunir par visioconférence, en fonction du contexte et des possibilités de déplacements de chacun.
Article 7 - Discrétion
L’ensemble des Parties ayant participé à la négociation, conscientes du caractère stratégique des informations qui leur seront communiquées, conviennent de respecter l’article L.2325-5 du Code du Travail :
« Les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ». Cette obligation s’étend à l’ensemble des membres et invités assistant aux réunions de négociation et s’applique à l’ensemble des informations commerciales, économiques et comptables qui leur seront communiquées.
Article 8 - Principe de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent au terme de l’Accord dans un processus de Concertation et de négociation animé d’un esprit de transparence et de loyauté.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord prend effet à la date de signature, cessera de produire ses effets dès lors que l'accord d'adaptation sera signé ou au plus tard au 31/03/2025. Néanmoins, toutes les parties s'accordent sur un objectif de signature au 31/12/2024.
Passé le 31 mars 2025, et en l’absence de conclusion d’un accord d’adaptation, les accords collectifs de CA Consumer Finance ne seront plus applicables, seuls les accords collectifs de CA Auto Bank – Succursale en France demeureront applicables à l’ensemble des salariés (salariés de CA Auto Bank – Succursale en France et ex-salariés de la société CA Consumer Finance).
Article 10 – Révision de l’Accord
Durant sa période d’application, les dispositions de l’Accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’Accord
L’Accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de CA Auto Bank – Succursale en France.
Il fera l’objet d’une publicité au sein de CA Auto Bank – Succursale en France.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
L’Accord sera, à la diligence de CA Auto Bank – Succursale en France, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente.
Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.
Fait à Massy, le 16 juillet 2024, en 4 (quatre) exemplaires
Pour CA Auto Bank – Succursale en France
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
