La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, représentée par , en sa qualité de Directeur Général France
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national
- FO, représenté par <>, en leur qualité de Délégué syndical national
- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national
- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le 29 mars 2018, les organisations syndicales représentatives CFTC, CGT et SNB et la Direction ont conclu un accord intergénérationnel pour une durée de 3 ans
L'article 10.6.7 de cet accord prévoyait une date de mise en place du Compte Epargne Temps SeNiors au 1er janvier 2019.
Compte tenu des échanges intervenus entre la Direction et l'URSSAF consécutivement à la décision de rescrit social du 17/10/18 portant sur l'articulation du CETS et du PERCO quant au bénéfice des exonérations sociales afférentes au titre des jours de congés placés, il a été convenu dans l'attente d'obtenir une position claire et non équivoque de l'URSSAF sur ce dispositif du CETS de suspendre la mise en œuvre de ce dernier et de la reporter à une date définie au présent avenant.
Article 1er : Modification de l'article 10.6.7 de l'accord intergénérationnel du 29/03/18
Il est convenu que l'article 10.6.7 de l'accord intergénérationnel du 29/03/18 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10.6.7 : Date de mise en place du Compte épargne Temps Seniors
Le Compte épargne Temps Seniors sera mis en place à compter du 1er mai 2019.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature à cessera automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 3 : Révision
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.
Article 4 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la Direccte d'Evry.
Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 21/12/2018
Pour La société CA Consumer Finance,
Directeur Général France
Pour les organisations syndicales représentatives :
