Accord d'entreprise CA VALENCE ROMANS AGGLO

UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

6 accords de la société CA VALENCE ROMANS AGGLO

Le 07/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Compte épargne temps
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

Dispositions générales

En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires de ………………. se sont tenues les 11 mars 2025, 8 avril 2025, 27 mai 2025, 10 juin 2025 et 30 juin 2025,

Le présent accord est conclu :

ENTRE D’UNE PART,

………………….., représentée par Monsieur Maxime DURAND, Directeur Général de ………………..,

ET D’AUTRE PART,

Les salariés de …………………., représentés par les membres du Comité Social et Economique,

Le présent accord s’applique aux employés rattachés à l’accord d’établissement de la régie ………………….. soit à l’ensemble des salariés, y compris les fonctionnaires détachés. Il peut de même s’appliquer aux agents publics liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Augmentation générale au 01/06/2025 :

1,2% d’augmentation générale des salaires à structure de rémunération indiciaire des groupes 1 à 5 (employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) comprenant le salaire conventionnel + la majoration d'expérience + l’écart individuel du mois précédant le mois de versement et des salaires à structure de rémunération fixe des groupes 6 à 8 (cadres) pour l’année 2025.

Valeur actuelle du point	Majoration	Valeur du point au 01/06/2025
5.506	1,2%	5,572

1. Augmentation individuelle au mérite au 01/01/2026 :

Il a été décidé de fixer l’enveloppe des augmentations individuelles au mérite, au 1er janvier 2026, à hauteur de 0,80% de la masse salariale 2025. Les augmentations liées à un changement de poste sont exclues de cette enveloppe.

Rappel des règles générales relatives aux augmentations au mérite :

Les augmentations au mérite seront analysées selon l’investissement personnel du salarié dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution particulière au collectif et aux intérêts de la régie.

Cadrage des conditions d’attribution :

• Absence de sanction disciplinaire dans l’année

• Proratisation au temps de présence

• Pas de distribution aux salariés rentrés en cours d’année

• Pas de distribution si évolution de salaire ou de poste en cours d’année

• Pas de distribution systématique à tous les agents

Justification à apporter par le supérieur hiérarchique :

• Récompenser un investissement exceptionnel

• Investissement particulier supérieur à ses collègues

Si attribution, les mises en application des augmentations au mérites seront rétroactives au 01/01/2026.

Il est possible d’appliquer une augmentation au mérite en cours d’année si une amélioration notable du salarié vis-à-vis de son investissement personnel est actée durant l’année.

Rappel des règles générales relatives à la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle :

La gratification au mérite pourra s’effectuer sous forme de prime exceptionnelle (non cumulable avec une augmentation au mérité) pour une justification spécifique avec par exemple :

• Valoriser la réussite d’un projet

• Remplacement de plus de 1 mois d’un collègue absent

3 montants possibles : 250 €, 375€, 500€ brut, quel que soit le temps de travail de l’agent (temps complet ou non complet)

Si attribution, le versement des primes exceptionnelles s’effectueront au plus tard sur la paye de mars 2026.

Entretiens annuels, attribution et versement :

Les entretiens annuels seront effectués début d’année 2026. L’attribution d’une augmentation au mérite ou d’une prime exceptionnelle sera validée entre le responsable hiérarchique et la direction en amont des entretiens annuels. Elle sera présentée et justifiée au sein des entretiens individuels par les responsables hiérarchiques.

1. Révision spécifique des rémunérations minimales :

Aucune augmentation spécifique des rémunérations minimales.

1. Revalorisation des indemnités au 01/06/2025 :

	Valeur actuelle du point	Majoration en %	Valeur au 01/06/2025
Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs	2,19 €	1,2%	2,22 €
Indemnité de repas	9,32 €	1,2%	9,43€
Prime panier	4,71 €	1,2%	4,76€
Allocation enfant à charge (par enfant attributaire)	1 enfant de + de 3 ans : 27.90 € 2 enfants de + 3 enfants : 27.90 € + 35.61 € 3 enfants de + de 3 ans : 27.90 € + 35.61 € + 41.55€ Au-delà de 3 enfants, 41.55 € supplémentaire Allocation triplée pour les enfants de – de 3 ans : 27.90 € *3 = 83.70 €	1,2%	1 enfant de + de 3 ans : 28,23 € 2 enfants de + 3 enfants : 28,23 + 36,04 € 3 enfants de + de 3 ans : 28,23 + 36,04 + 42,05 € Au-delà de 3 enfants, 42.05 € supplémentaire Allocation triplée pour les enfants de – de 3 ans : 28,23 €*3 = 84,69 €
Astreinte (taux journalier)	29.73 € (niveau intervention) 33.61 € (responsable d’astreinte) 33.61 € (cadre d’astreinte) Clause forfaitaire de 15min : Le temps consacré aux interventions téléphoniques et télé-interventions sans déplacement sur site est compensé par l’application d’un forfait de 15 minutes par appels, les jours de la semaine entre 17h00 et 7h30, le week-end et jours fériés, pour le responsable d’astreinte et l’astreinte production.  Cette mesure sera inscrite lors de la prochaine révision de l’accord d’entreprise	1,2%	30,09 € (niveau intervention) 34,01 € (responsable d’astreinte) 34,01 € (cadre d’astreinte)

1. Révision Tickets Restaurant :

Pas de révision spécifique, la valeur faciale de TR perdure à 6 € pour l’ensemble des salariés (2.40 € participation salariale / 3.60 € participation employeur).

1. Egalité professionnelle hommes/femmes :

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes interdit, entre autres, toutes discriminations en matière de rémunération.

A ce titre, la régie ………………, s’implique en appliquant de manière égalitaire entre les salariés, la grille de rémunération de la régie présente en annexe de l’accord d’entreprise, le CSE demande à ce que cette égalité soit une priorité au sein de la régie.

1. Durée du travail :

Aucun changement.

Pour rappel, lors des NAO 2020, il a été acté de régulariser la journée de solidarité par une augmentation du temps de travail hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2021, afin de ne plus poser de jour de congés/RTT. Pour cela, notre temps de travail augmente de 10 minutes supplémentaires par semaine, à savoir travailler 36h et 25 minutes au lieu de 36h et 15 minutes.

Il a été également acté que cette augmentation de temps de travail doit se faire sur une seule journée de la semaine, défini par chaque responsable de service.

Le temps de travail annuel est de 1607h annuel.

Les groupes 1 à 5, disposent de 33 jours de congés avec possibilité d’aménagement du temps de travail :

Temps de travail hebdomadaire	36h25m	37h10m	38h10m	39h10m
Jours ARTT	0 jour	4,5 jours	10 jours	15,5 jours
Jours travaillés	221 jours	221 jours	221 jours	221 jours

Pour les cadres au forfait jour (groupe 6 à 7), ceux-ci ont droit à des ARTT pour ne pas dépasser les 218 jours annuels de travail (seuil légal), soit 33 jours + 3 ARTT.

1. Monétisation des CET à compter du 01/01/2026 :

L’ouverture à la monétisation pour les salariés bénéficiant d’un CET dépassant 40 jours a été actée à compter du 01/01/2026. Les 40 premiers jours doivent obligatoirement être utilisés sous forme de congés. Les jours dépassant ce seuil peuvent faire l’objet d’une monétisation (au taux horaire en cours à la date de la monétisation) dans la limite de 10 jours/an.

Les modalités applicables sont les suivantes :

• L’alimentation du CET devra s’effectuer avant le 31 janvier de l’année N+1.

• La demande devra être effectuée avant le 31 janvier de l’année N+1.

• Le montant monétisé sera versé sur la paie du mois de mars N+1.

1. NAO 2026 :

Il est convenu que les prochaines NAO seront ouvertes courant mars 2026 pour se clôturer au plus tard mi-mai 2026, avant la fin du mandat des membres du CSE en cours (fin mai 2026).

Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valence et devant le greffe des Prud’hommes.

Fait à Valence, le 07/07/2025,

En 3 exemplaires originaux.

Pour …………………,

Le Directeur Général, Maxime DURAND

Les membres du Comité Social et Economique,

Collège 1
Thibaut DEON, titulaire
Romain STRANISCI, titulaire
David BRUN, suppléant
Collège 2
Richard GALINDO, titulaire
Rémi PAULIN, titulaire