ACCORD sur LA MISE EN PLACe DE l’ASSURANCE « MISSION COLLABORATEUR »
CAAAI
1er janvier 2024
Entre les soussignés :
SASU Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière (filiale de la SASU Aquitaine Immobilier Investissement détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine) au capital de 1.435.408,20€ - Siège social : 13 cours du XXX Juillet 2ème étage - 33000 BORDEAUX - RCS Bordeaux 492 498 746 – Mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 09 047 138 - Carte Professionnelle : CPI 3301 2017 000 018 381 "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion Immobilière" et « Syndic » délivrée par la CCI de Bordeaux Gironde - Garantie CAMCA - 53, rue de la Boétie - 75008 PARIS Représenté par son Président,
d’une part
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’une assurance « mission collaborateur ».
Article 1 : Principe de l’assurance « mission collaborateur »
Une assurance « mission collaborateur » sera souscrite par la Direction à compter du 1er janvier 2024. Cette assurance a pour objet de garantir les véhicules utilisés par les Assurés au cours de leurs missions alors que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages « déplacements privés » ou « trajet ». Il est convenu que :
Ne sont pas garantis les véhicules appartenant au Souscripteur ou loués par lui-même
La garantie ne s’applique pas lorsque les véhicules seront utilisés pour le transport, à titre onéreux de voyageurs ou de marchandise
La garantie est acquise tant aux souscripteurs qu’aux conducteurs et/ou propriétaires des véhicules ainsi utilisés
Le présent contrat interviendra en lieu et place de la police personnelle du préposé
Le salarié ne sera plus soumis à l’obligation d’extension de son assurance véhicule pour les déplacements professionnels.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée de 12 mois. Au-delà du 31 décembre 2024, il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Cet accord se substitue à tous usages, pratiques, sur le même objet.
Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
