ACCORD de la participation patronale aU FINANCEMENT DE LA mutuelle
CAAAI
1er janvier 2023
Entre les soussignés :
Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière,
Représenté par son Président,
d’une part
L’organisation syndicale UNSA,
Représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, a été décidée de manière unilatérale par CAAAI le 1er juillet 2011. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant les dépenses de santé avait été souscrit à effet du 1er Juillet 2011 auprès d’OCIANE. Une renégociation du contrat mutuelle santé a été réalisée au 1er janvier 2016 basculant le contrat auprès de l’organisme PREDICA.
Le thème de la protection sociale a été abordé, comme chaque année, au cours de la négociation collective en 2022. Les signataires souhaitent manifester leur volonté de pérenniser au sein de l’entreprise un système de protection sociale offrant à chaque salarié un accès aux soins de qualité en proposant un maintien de la participation patronale de la cotisation mutuelle.
Article 1 : Montant de la participation patronale de la cotisation mutuelle
Le financement de la complémentaire santé est assuré par la prise en charge patronale et la prise en charge salariale dans le respect de la répartition fixée par la convention collective de l’immobilier.
Le présent accord formalise le souhait de la Direction de maintenir sa participation au-delà des obligations conventionnelles (55%).
Cette participation patronale est fixée pour 2023 à 60.40% de prise en charge de la cotisation et s’applique à chaque salarié de CAAAI adhérent au présent régime complémentaire de santé, soit 30.56€ de prise en charge de la cotisation par mois (participation en € basée sur l’estimation du plafond PMSS 2023 qui augmente de 6.90% en 2023 soit 3 666€)
La part patronale d’un montant forfaitaire correspond à une prise en charge d’une partie de la cotisation dite « de base ». Ne sont donc pas concernés ni les ayants droit, ni les éventuels compléments de cotisation liés à une sur complémentaire.
Article 2 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée d’un an. Au-delà du 31 décembre 2023, il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.
Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
