PORTANT SUR LES JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES ET LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Accord conclu entre :
La Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE
Société par Actions Simplifiée à associé Unique (S.A.S.U.), dont le siège social est situé 13, Cours du XXX Juillet, 2ème étage – 33000 BORDEAUX, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de BORDEAUX sous le numéro 492 498 746, représentée par le Président, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Le syndicat UNSA
Dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2232-12 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
Comme il est d’usage au sein de la Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE, une négociation a été engagée par la Direction à la rentrée 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et a porté notamment sur les congés payés, les temps de repos du personnel permettant une bonne répartition des temps entre vie professionnelle et vie personnelle et la fidélisation du personnel dans un contexte de marché du travail plutôt tendu.
Une réflexion a donc été menée notamment pour trouver des axes visant à motiver le personnel à s’installer durablement dans la Société et à s’investir pour assurer un niveau de résultats leur amenant une rémunération satisfaisante et un volume indispensable aux équilibres de la Société.
Ces négociations ont porté les discussions vers le principe de l’octroi de jours de repos supplémentaires, venant s’ajouter aux congés payés légaux et conventionnels.
Dans ce cadre, il a également été discuté les modalités d’exécution de la journée de solidarité au sein de la Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE. C’est dans ce cadre que les parties signataires de l’accord ont cherché à construire un accord collectif d’entreprise adapté à la politique sociale de l’entreprise, d’une part basée sur le bien-être de ses salariés et de fait sur les besoins des salariés en termes d’organisation des périodes de repos, et d’autre part sur la fidélisation des collaborateurs.
Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, mais également afin de reconnaître l’ancienneté de chacun, la Société a notamment décidé d’octroyer des jours de repos supplémentaires dans un cadre particulier correspondant à la période des fêtes de fin d’année mais également selon l’ancienneté des salariés.
Afin que la négociation puisse être accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, un cahier des charges et un calendrier des négociations a été établi en amont.
Chacune des parties prenantes à la négociation a ainsi été en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.
La Direction a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son intention d’ouvrir des négociations par courrier du 15 juillet 2022.
Une première réunion préparatoire s’est ensuite déroulée le 14 septembre 2022 afin d’arrêter le calendrier et remettre aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations.
Une autre réunion s’est déroulée le 9 novembre 2022.
Enfin, une réunion de clôture s’est tenue le 14 décembre 2022.
A l’issue d’échanges nourris, les parties ont pu s’accorder sur l’octroi et les conditions de prise de jours de repos supplémentaires et les modalités d’exécution de la journée de solidarité et conclure le présent accord.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet de :
Octroyer aux salariés des jours et périodes de repos supplémentaires ;
Déterminer les modalités d’exécution de la journée de solidarité.
CHAPITRE 1
OCTROI DE JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES
Le présent chapitre a pour objet de déterminer l’octroi de jours de repos rémunérés supplémentaires offerts par la Société à l’occasion :
Des fêtes de fin d’année ;
De l’ancienneté des salariés.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE quelle que soit la nature de son contrat de travail, sa date d’embauche et sa durée du travail.
ARTICLE 2. LES JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES
2.1. Les jours de repos supplémentaires en période de fêtes de fin d’année
La Direction a proposé d’accorder des jours de repos supplémentaires aux salariés lors des fêtes de fin d’année lorsque le niveau d’activité n’est pas à son plein, afin de leur permettre de profiter pleinement de ces périodes sans entamer leur contingent de congés payés.
Les parties se sont accordées pour octroyer deux demi-journées supplémentaires de repos rémunéré aux salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année et ce, afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle.
Les salariés se verront ainsi offrir les 24 et 31 décembre après-midi de chaque année, dès lors que ces journées correspondent à des jours travaillés.
De fait, si le 24 et le 31 décembre de l’année en cause se trouvent être un samedi non travaillé ou un dimanche, ces demi-journées n’étant en temps normal pas travaillées, aucun congé supplémentaire ne sera octroyé.
2.2. Les jours de repos supplémentaires selon l’ancienneté
Dans sa réflexion, la Direction cherche tous les leviers de fidélisation des salariés. La Direction a donc proposé de s’engager dans la promotion de l’ancienneté permettant d’inciter les salariés, par un meilleur équilibre vie professionnelle vie personnelle, à s’installer durablement dans la Société et à s’y investir pleinement.
Il a été ainsi convenu entre les parties qu’il serait accordé à tous les salariés en fonction de leur ancienneté, continue, acquise à la date d’ouverture des droits, une ou plusieurs journées de repos supplémentaires venant s’ajouter aux congés payés légaux et conventionnels.
Ainsi, pour fidéliser les salariés, une journée de repos supplémentaire leur sera accordée tous les trois ans d’ancienneté entiers, CF règle article 36 de la CCNI.
L’octroi de ces jours de repos supplémentaires se fera donc de la façon suivante :
Après une période de 3 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire par an ;
Après une période de 6 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires par an ;
Après une période de 9 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires par an ;
Après une période de 12 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires par an ;
Après une période de 15 années d’ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires par an.
Une année d’ancienneté s’entend d’une année complète.
Ces journées pourront être prises en une ou plusieurs fois après qu’une demande ait été adressée à la Direction selon le même mode opératoire que la pose des jours de congés payés légaux et conventionnels.
CHAPITRE 2
Les MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié et imposée par le Code du travail.
Cette journée est réalisée afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société quelle que soit la nature de son contrat de travail, sa date d’embauche et sa durée du travail.
ARTICLE 2. La journÉe de solidaritÉ
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d’entreprise.
Les parties se sont ainsi entendues pour prévoir que la journée de solidarité serait effectuée le lundi de Pentecôte de chaque année sans pour autant que cette journée soit travaillée.
En effet, le lundi de Pentecôte figure initialement parmi les jours fériés.
Toutefois, l’employeur est libre de prévoir que la journée de solidarité soit effectuée à l’occasion d’un jour férié initialement chômé, autre que le 1er mai tel que cela est le cas du lundi de Pentecôte.
Ainsi, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une journée de repos tout en effectuant la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, et de fait, sans imposer de journée supplémentaire de travail, il a été convenu qu’une journée de repos soit déduite, soit des jours de Réduction du Temps de Travail (R.T.T.), soit de la 5ème semaine de congés payés afin de considérer la journée de solidarité comme ayant été effectuée.
En pratique, la déduction d’un jour de repos se fera de la façon suivante :
Pour les salariés bénéficiant de jours de Réduction du Temps de Travail (R.T.T.) : une journée de RTT sera déduite du quota annuel ;
Pour les autres salariés : une journée prise sur la 5ème semaine de congés payés sera déduite.
CHAPITRE 3
DurÉe, entrÉe en vigueur, validitÉ et publicitÉ
Article 1. EntrÉe en vigueur
Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S.)
Article 2. AdhÉsion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la D.R.E.E.T.S.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3. DurÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de façon rétroactive à la date de son dépôt à savoir à compter du 1er janvier 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4. Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties de faire un point d’étape intermédiaire de l’application du présent accord au bout d’une année d’application.
Article 5. RÉvision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 6. Dépôt, information et publicité de l’accord
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.
Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23263');"articles L. 2231-6 et HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I31001');"D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :
