Cabinet BEDIN IMMOBILIER dont le siège social est situé 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC, représenté par
D'une part
Et
L'organisation syndicale
CFE-CGC,
représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale
CFTC,
représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, à l’initiative de la direction, qui a sollicité les organisations syndicales présentes dans l’entreprise suivant le calendrier des réunions ci-après :
-1ère réunion, le 17 novembre 2023, -2ème réunion, le 23 novembre 2023,
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 les mesures suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 2024 :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le service location assurant plus de rendez-vous que les autres services, il est convenu le principe de réétudier le montant des frais professionnels versés aux négociateurs location. La direction fixera dans le courant du mois de décembre 2023 le nouveau montant applicable à compter du 1er janvier 2024.
Il était prévu que, en raison de leur coût, du gaspillage généré par les changements d’agences ou le turn-over et pour notre engagement environnemental que les cartes de visite soient intégralement remplacées par les porte-clés électroniques sur lesquels toutes les informations sont mentionnées. Au vu de la demande des collaborateurs, il est convenu de poursuivre une commande de cartes de visite une fois par an, après une présence effective de 3 mois.
Confrontés à une concurrence agressive au niveau de nos mandats simples, en complément à notre mandat exclusif partenaire +, le mandat partenaire est une alternative incontournable afin de nous permettre de générer du CA ! Des formations spécifiques vont être mises en place pour permettre la rentrée de ces mandats partenaires.
Afin de rendre le travail d’une assistant(e) commercial(e) plus intéressant et plus valorisant au sein de l’équipe, il est convenu de mettre en place des formations afin de permettre aux assistant(e)s commerciales(aux) de prendre une part active dans la rédaction de documents officiels tels les baux, les compromis, les renouvellements de mandats. Il sera demandé leur habilitation auprès la CCI avec la nouvelle carte professionnelle et le renouvellement des habilitations de la société. Des challenges relatifs aux nouveaux enjeux de leur poste seront mis en place.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées dans le cadre de la présente NAO, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause étant rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 5 décembre 2023 et s’applique jusqu’en 2026. Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème, qui est parfaitement respecté.
Les parties s’engagent à rester vigilantes sur l’évolution de l’index égalité hommes-femmes.
Les salariés auront dorénavant droit à 1 jour de congé exceptionnel par an, en cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans. Le salarié devra fournir un certificat médical pour justifier de son absence sur cette journée.
S’agissant du travail du samedi des assistant(e)s commerciales(aux) au service transaction :
Les assistant(e)s bénéficient à ce jour d’une modification de leur jour de repos hebdomadaire contre le samedi une fois par trimestre, soit 4 fois par an. A compter du 1er janvier 2024, ils/elles pourront modifier leur jour de repos pour 1 samedi complémentaire (soit 5 fois par an), pour cela il faudra :
que les règles des congés soient respectées (présence d’un effectif suffisant, présence du manager…)
que ces samedis ne soient pas accolés à des congés ou des RTT
que ces demandes soient posées au minimum 1 mois à l’avance
Les assistant(e)s appliqueront sur les jours travaillés les horaires du samedi (soit de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00), ils/elles devront s’assurer qu’une permanence à l’agence est prévue.
Le projet d’accord a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion qui s’est tenue en date du 5 décembre 2023.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 au 31décembre 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
