Cabinet BEDIN IMMOBILIER dont le siège social est situé 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC, représenté par
D'une part
Et
L'organisation syndicale
CFE-CGC,
représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale
CFTC,
représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, à l’initiative de la direction, qui a sollicité les organisations syndicales présentes dans l’entreprise suivant le calendrier des réunions ci-après :
-1ère réunion, le 13 novembre 2025, -2ème réunion, le 28 novembre 2025,
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 les mesures suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 2026 :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il est convenu de renouveler l’avenant annuel de l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurants pour l’année 2026.
La stratégie commerciale du Cabinet Bedin évolue par la mise en place d’un nouveau mandat de vente proposé aux vendeurs en plus du mandat Partenaire +, du mandat Partenaire et du mandat simple. Il est convenu de mettre en place une rémunération spécifique pour ce nouveau mandat « Accord », dont les pourcentages s’intégreront entre le Partenaire + et le Partenaire, ce au plus tard pour le prochain exercice 2026-2027.
Afin de permettre une émulation avec la mise de place de primes exceptionnelles de challenge ou bons cadeaux équipe, il a été décidé de mettre en place des challenges commerciaux. Plusieurs thèmes ont été évoqués, challenges individuels, challenges d’équipe, ce afin de permettre de toucher tous les personnels des agences.
Il existe aujourd’hui un avenant permettant au négociateur transaction de rentrer des mandats de location ou de gérance. Cet avenant n’étant que trop peu appliqué, il a été décidé de mettre en place une fiche de concours entre services, spécifiquement pour les mandats de gérance, qui permettra aux négociateurs ou assistantes transaction de transmettre des contacts qualifiés, ouvrant droit à une prime exceptionnelle dont le montant sera déterminé au plus tard au début de l’exercice comptable 2026/2027.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées dans le cadre de la présente NAO, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les parties s’engagent à rester vigilantes sur l’évolution de l’index égalité hommes-femmes.
S’agissant du travail du samedi des assistant(e)s commerciales(aux) au service transaction :
Les assistant(e)s bénéficient à ce jour d’une modification de leur jour de repos hebdomadaire contre le samedi une fois par trimestre, et 1 samedi complémentaire, soit 5 fois par an. A compter du 1er janvier 2026, ils/elles pourront modifier leur jour de repos pour 1 samedi complémentaire (soit 6 fois par an), pour cela il faudra :
que les règles des congés soient respectées (présence d’un effectif suffisant, présence du manager…)
que ces samedis ne soient pas accolés à des congés ou des RTT
que ces demandes soient posées au minimum 1 mois à l’avance
que les 2 samedis complémentaires ne soient pas sur le même trimestre
Les assistant(e)s appliqueront sur les jours travaillés les horaires du samedi (soit de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00), ils/elles devront s’assurer qu’une permanence à l’agence est prévue.
Pour ce qui concerne les fêtes de fin d’année 2026, il a été décidé de la fermeture des agences le samedi 26 décembre 2026 et le samedi 2 janvier 2027, une de ces 2 journées sera offerte, l’autre sera prise en congés payés.
Il a par ailleurs été décidé de fermer les agences à 12 heures les jeudi 24 et 31 décembre 2026, les 2 après-midi seront offertes.
Le projet d’accord a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion qui s’est tenue en date du 11 décembre 2025.
Article 2. Durée, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 au 31décembre 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
