Selon les articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du Travail.
Entre
La Société Câbleries LAPP S.à.r.l, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH,
représentée par , Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CGT Représentée par FO Représentée par CFTC Représentée par D’autre part,
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE, il a été décidé la prorogation des mandas des représentants du personnel jusqu’au 30 octobre 2021.
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord
ARTICLE 3 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
