Accord d'entreprise CABLERIES LAPP SARL

Protocole Accord NAO 2025

Application de l'accord
Début : 04/03/2025
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société CABLERIES LAPP SARL

Le 18/02/2025


PROTOCOLE D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

Entre,

La Société Câbleries Lapp SARL, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH, représenté par
Directeur Général,

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales,

Signatures représentées par :
---------------, Délégué Syndical FO
---------------, Délégué Syndical CGT
---------------, Déléguée Syndical CFTC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu suite aux diverses réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 17 Janvier, le 31 janvier et le 18 Février 2025.

Pour rappel les revendications syndicales étaient les suivantes :

CGT :

  • Augmentation générale de 5,5%
  • Maintien Prime d’Eté
  • Dimanche à 100%
  • Une journée offerte en fin d’année
  • Prime salissure 3 euros/jour
  • Revalorisation prime de nuit de 17 à 20%
  • Prime trimestrielle chef d’équipe répartie sur le salaire
  • Revalorisation de la prime maintenance au même niveau que les chefs d’Equipe
  • Prise en charge de la part patronale mutuelle à 75%
  • Prime de Noël négociable à fin septembre suivant le résultat
  • Prime de remplacement des salariés absents sur la base du volontariat (30 euros).

CFTC :

  • Augmentation générale de 5%
  • Tickets restaurant pour toutes les catégories
  • Prise en charge par l’employeur de l’option complémentaire
  • Prime de Noël à hauteur de 500€



  • Prise en charge de l’employeur des tickets restaurant à hauteur de 60%
  • Plafond de l’indemnité kilométrique plafonné à 120 kms et non 100 kms
  • Deux demi-journées offertes entre Noel et Nouvel An
  • Prime jubilé versée même si non présence à la fête de Noël
  • Prime trimestrielle pour tous sur objectifs
  • Prime de même valeur pour tous les cadres avec revalorisation de 40%
  • Télétravail (1journée par semaine)
  • Possibilité : semaine de 4j pour les salariés le souhaitant.

Fo :


  • Augmentation générale de 2,5% et rattrapage de 2,8% 2024
  • Prime trimestrielle revalorisée de 200€/brut
  • Prime vacances 780€/brut
  • Majoration des heures supplémentaires du dimanche à 100%
  • Prime de Noël de 1000€
  • Prime d’habillage et déshabillage (application de la CCN Métallurgie) rétroactive à la date d’application de la CCN.


 Proposition de la Direction

  • Augmentation générale de 1%
  • Augmentation individuelle (0,5%)
  • Majoration des heures de nuit à 20%
  • ½ journée offerte pour le 24 décembre – ½ journée offerte pour le 31 décembre

Réunion du 18 Février 2024

Nouvelles Revendications syndicales

CGT :

  • Augmentation générale 2,8% rattrapage 2024 et 1,4% 2025
  • Poste supplémentaire des Dimanches à 100%
  • Une journée offerte en fin d’année
  • Prime salissures 3 euros/jour (plasturgie + assemblage)
  • Revalorisation prime de nuit de 17 à 20%
  • Revalorisation de la prime de maintenance au même niveau que les chefs d’équipe.

CFTC :

  • Augmentation générale de 3%
  • Augmentation individuelle de 1%
  • Majoration de nuit de 17 à 20%
  • Deux ½ journées offertes (24/12 et 31/12/2025)
  • Prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 60% par l’employeur.





FO :

  • Augmentation générale de 2,5% à compter de janvier 2025 et 1% en septembre 2025
  • Prime de vacances 780€/brut
  • Prime trimestrielle et objectif revalorisé de 100€
  • Majoration de la prime de nuit à 20%
  • Prime PPV de 600€ versement en décembre 2025
  • Prime d’habillage et déshabillage (application de la CCN Métallurgie) rétroactive à la date d’application de la CCN

Proposition de la Direction

  • Augmentation générale de 2%
  • Majoration de nuit à 20%
  • ½ journée offerte pour le 24/12/2025
  • Prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 60% par l’employeur

En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord valident :


1/ Augmentation générale de 2.5% plafonnée à 100€ pour le personnel Câbleries et GEME rétroactif au 01 janvier 2025


2/ Augmentation du taux horaire de nuit de 3% (soit 20% du taux horaire) mise en place à compter des paies de février 2025 ;

3/ Prise en charge des chèques déjeuner par l’employeur à hauteur 60% (40% à la charge du salarié) sur les paies de février 2025

4/ Uniformisation des primes d’objectifs cadre à 5.100€

5/ Majoration des heures du dimanche à100% (de 00h00 à 06h00)

L'ensemble des informations concernant l’emploi, la formation professionnelle, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la mutuelle et prévoyance n’ont donnée à des revendications.

Le rapport sur l’égalité hommes/femmes ne présente pas de disparité flagrante entre les salariés masculins et féminins, employés dans l’entreprise. A compétences et mérite égaux, les niveaux de rémunération sur un même emploi sont identiques. La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures au niveau de l’évolution professionnelle.


Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes dispositions contraires résultant d'un accord ou d'un usage antérieur en vigueur dans l'entreprise.

Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chaque partie signataire aura la faculté de déposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une demande de révision totale ou partielle. La demande devra être envoyée ou remise à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
La demande devra être accompagnée de propositions sur les points sujets à révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’une négociation et ce, dans un délai de six mois. Passé ce délai, et à défaut d’accord, la demande en révision sera réputée caduque. La demande en révision ne suspend pas l’application des dispositions mises en cause.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 221-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.


Chacune des parties signataires manifestera son accord en paraphant ce document en cinq (5) exemplaires originaux précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

Fait à Oeting, le 18 Février 2025

Directeur Général


Syndicat FOSyndicat CGT
Délégué syndicalDélégué syndical


Syndicat CFTC
Déléguée syndicale

Mise à jour : 2025-03-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas