Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 378 093 421, dont le siège social est sis Pôle Technologique ZI Forbach Sud - 57600 Oeting, Représentée par Monsieur, Directeur Général Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CFE–CGC, représenté par Monsieur
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, désignées ensemble : « les Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les mandats des membres élus du CSE arriveront à échéance le 30 Novembre 2025.
Compte tenu du souhait unanime des membres du CSE et de la Direction de modifier la date à laquelle les prochaines élections devront être organisées, les Parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Le présent accord a donc pour objet de fixer le principe et les modalités de cette prorogation des mandats des membres élus du CSE.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSE
Les Parties conviennent à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles et, en conséquence, de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants).
Il est ainsi convenu que le second tour des élections professionnelles aura lieu, au plus tard, le
23 Mai 2026.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral afin que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les délégués syndicaux conserveront leurs prérogatives et leurs droits habituels pendant toute la durée de la prorogation et jusqu’à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection professionnelle.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Câbleries LAPP et, au plus tard, le 30 avril 2026.
ARTICLE 3 – SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu à l’unanimité. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres Parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la Société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Article 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en deux versions (une version originale signée et une version publiable anonymisée).
Un exemplaire sera affiché au sein de la Société sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à Forbach, le 17 octobre 2025 en 5 exemplaires.
