ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE l’UES CACEIS
Entre les soussignées,
Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et dans ses éventuels avenants, représentée par …… dûment mandaté à l’effet des présentes,
d’une part,
et
Les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T., dûment désigné…………..
Pour la CFE/CGC – SNB, dûment désigné…………..
Pour la C.F.T.C., dûment désigné…………..
Pour FO, dûment désigné……………….
PREAMBULE
L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 complété par l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020 et permet aux entreprises d’octroyer à leurs salariés, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire. CACEIS a de nouveau souhaité se saisir de cette opportunité légale afin de contribuer, dans ce cadre, à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés. C’est dans ces conditions que les Parties au présent accord se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 27 février et 12 mars 2020. A ce titre, il est rappelé qu'un accord d'intéressement a été conclu pour une durée de trois ans le 14 juin 2018 pour la période 2018 à 2020.
Les Parties sont convenues de verser cette prime dans les conditions fixées au présent accord qui permettent à chaque bénéficiaire de bénéficier des exonérations sociales et fiscale précitées. Cette prime ne se substitue pas, même partiellement, aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise qui a donné lieu à la signature d’un Accord salarial pour l’année 2020 conclu le 03 décembre 2019. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :Champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») telle que définie dans l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants et dont une liste indicative figure dans l’annexe 1.
Article 2 :Salariés éligibles
Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
être lié à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation)
Il est précisé que cette prime doit également bénéficier aux salariés travaillant dans l’Entreprise dans le cadre d’un contrat de mise à disposition avec une Entreprise de Travail Temporaire à la date de versement de la prime, étant rappelé que, dans un tel cas, la prime est versée par l’Entreprise de Travail Temporaire à ses salariés selon les modalités fixées au présent accord.
Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 47 000,00 euros, étant rappelé que la loi établit le plafond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration. Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (salaire fixe et variable notamment).
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant de
450,00 € aux salariés éligibles, dont la rémunération brute totale est inférieure ou égale à 47 000,00 euros dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord.
Il est précisé que le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence effective dans l’entreprise.
Article 4 :Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée aux salariés éligibles, de préférence avec la paie du mois d’avril 2020 ou au plus tard le 30 juin 2020, dans les conditions habituelles de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet, soit au plus tard le 30 juin 2020.
Article 6 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 7 :Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 03 avril 2020 signature recueillie sous forme électronique via l’outil « peopledoc ».
Pour l’UES CACEIS
………
Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T., …………..
Pour la C.F.T.C., ………………
Pour la CGC/CFE-SNB, ………………
Pour FO, …………….
Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS
CACEIS 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 Code APE : 652 E N° SIRET : 437 580 160 00012
CACEIS BANK 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 Code APE : 652 E N° SIRET : 692 024 722 00047
CACEIS CORPORATE TRUST 1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 Code APE : 652 E N° SIRET : 439 430 976 00016
CACEIS FUND ADMINISTRATION 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13 Code APE : 671C N° SIRET : 420 929 481 00026
