ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023 DE l’UES CACEIS
Entre les soussignées,
Les
Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie par l’accord du 15 juin 2006 et ses avenants, et représentée par Monsieur Vincent MASSACRÉ, dûment mandaté à l’effet des présentes,
d’une part,
et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS :
Pour la CFDT, dûment désignéCédric Strack Coulon
Pour la CFTC, dûment désignéFabrice Scagni
Pour FO, dûment désignéPatrick Flamant
Pour le SNB/CFE-CGC, dûment désignéKarim Allouache
d’autre part,
Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que par décision unilatérale en date du 31 décembre 2022, la Direction a décidé du versement d’une Prime de Partage de la Valeur dès le mois de février 2023 en faveur des collaborateurs de l’UES CACEIS.
Cette prime d’un montant de 1 000 euros, a été versée dans les conditions rappelées ci-dessous :
être lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2022 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et Contrat de Travail Temporaire),
avoir perçu pendant les 12 mois précédant la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur, une rémunération brute totale strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Cette mesure s’est inscrite dans la continuité des nombreuses mesures mises en place en 2022 et en 2023 en faveur des collaborateurs de l’UES CACEIS et de leur pouvoir d’achat, et a bénéficié à plus de 70% d’entre eux.
Soucieux de continuer à soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES CACEIS, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CACEIS se sont réunies autour de la table des négociations (les 12 octobre, 16, 24, 28 novembre, et 8 décembre).
Au terme de ces négociations, les Parties sont convenues de compléter la Prime de Partage de la Valeur versée en février 2023, par le versement d’une seconde Prime de Partage de la Valeur dès le mois de décembre 2023 selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Prime de Partage de la Valeur
Les Parties sont convenues d’attribuer sous conditions aux collaborateurs éligibles, une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1.1 : Collaborateurs éligibles
Les collaborateurs éligibles au bénéfice de cette Prime de Partage de la Valeur doivent répondre aux conditions cumulatives ci-dessous :
Être liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le 15 décembre 2023 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et Contrat de Travail Temporaire),
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur, une rémunération brute totale strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Cette rémunération s’entend de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend ainsi, notamment, la rémunération variable individuelle, le paiement des heures supplémentaires, et autres primes et indemnités soumises à cotisations. En revanche, elle n’intègre pas les éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales (notamment les primes d’intéressement et de participation...).
En outre, conformément à la Loi susvisée, les salariés des entreprises de travail temporaire intervenant au sein de l’UES CACEIS, bénéficient également de cette Prime de Partage de la Valeur dans les mêmes conditions, au titre de l’égalité de traitement avec les salariés de l’UES CACEIS.
Article 1.2 : Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Les Parties sont convenues du versement d’une Prime de Partage de la Valeur aux collaborateurs éligibles tels que visés à l’article 1.1 du présent accord, d’un montant de
500 euros.
Article 1.3 : Modalités de versement
Il est précisé que le versement de cette Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’Entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’un usage, ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Elle est
exonérée de cotisations et de contributions sociales, de CSG/CRDS au titre des revenus d'activité, de forfait social, et exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur ne sera pas modulé en fonction du temps de travail, ni du temps de présence effective dans l’Entreprise.
La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une fois aux collaborateurs éligibles tels que visés à l’article 1.1 du présent accord, sur la
paie du mois de décembre 2023.
S’agissant des intérimaires éligibles, l’Entreprise informera les entreprises de travail temporaire au moment du versement de la Prime de Partage de la Valeur afin que celles-ci la versent auxdits concernés, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets à la date de réalisation de son objet, soit au plus tard à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Fait à Montrouge, le 11 décembre 2023.
Pour les sociétés de l’UES CACEIS
Monsieur Vincent MASSACRÉ
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS
Pour la CFDT, Cédric Strack Coulon
Pour la CFTC, Fabrice Scagni
Pour FO, Patrick Flamant
Pour le SNB/CFE-CGC, Karim Allouache
Annexe : Liste des sociétés de l’UES CACEIS à la signature du présent accord
CACEIS
89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE Code APE : 6430Z N° SIREN : 437 580 160
CACEIS BANK
89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE Code APE : 6419Z N° SIREN : 692 024 722
CACEIS FUND ADMINISTRATION
89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE Code APE : 6419Z N° SIREN : 420 929 481
