Sociétés formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie par l’accord du 15 juin 2006 et ses avenants, représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes,
d’une part,
et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS :
Pour la CFDT, dûment désigné
Pour la CFTC, dûment désigné
Pour FO, dûment désigné
d’autre part,
Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé les nombreuses mesures mises en place en 2022 et 2023 en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES CACEIS, dont notamment :
la mesure d’
Augmentation Collective de juillet 2022, qui a permis à 92% des effectifs de l’UES CACEIS, d’augmenter leur salaire annuel de base entre 1 000€ et 1 400€ bruts, et celle de juillet 2023, qui a permis à 83% des effectifs de l’UES CACEIS, d’augmenter leur salaire annuel de base entre 1 100€ et 1 500€ bruts,
la mesure d’
Augmentation Individuelle de salaire de 1,4% de la somme des salaires annuels bruts,
la distribution d’une enveloppe de
Rémunération Variable Individuelle de plus de 5% aux salariés relevant des classifications A à J et de 200 000 euros complémentaires,
le versement d’une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1 000€ en février 2023 et de 500€ en décembre 2023, pour plus de 70% des collaborateurs de l’UES CACEIS,
le versement d’un
abondement complémentaire de 400€ au Plan d’Epargne Groupe (PEG) pour 2023,
la hausse de la prise en charge financière par l’Entreprise des coûts d’admission et des denrées de la
restauration d'entreprise, suite à leur augmentation en 2023,
l’augmentation de la prise en charge par l’Entreprise du coût des
abonnements de transports en commun, qui sera portée à 90% à compter du 1er janvier 2024.
Dans la continuité de ces nombreuses mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES CACEIS et à les récompenser de leurs efforts, les Parties se sont rencontrées (les 12 octobre, 16, 24, 28 novembre, 8 et 12 décembre) afin de définir les mesures ci-après énoncées, toujours dans l’objectif de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES CACEIS.
Article 1 : Mesures d’augmentation individuelle de salaire
Article 1.1 : Montant de l’enveloppe
Au titre de l’année 2024, le montant de l’enveloppe des augmentations individuelles est fixé à
2% de la somme des salaires annuels bruts fixes au 31 décembre 2023.
Cette enveloppe inclut deux enveloppes spécifiques gérées par la Direction des Ressources Humaines de :
0,20% dédiée à la compensation des écarts qui seraient éventuellement constatés entre les salaires annuels bruts fixes des femmes et des hommes, à compétences, qualifications et performances égales,
0,20% destinée à l’équité interne avec une attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération et aux collaborateurs ayant le plus d’ancienneté, aux augmentations individuelles conventionnelles, et à la compensation induite par le passage de salariés en régime horaire à une convention de forfait en jours.
La Direction rappelle ainsi qu’elle étudiera au cours du processus de révisions salariales, les éventuels écarts significatifs entre les hommes et les femmes à compétences, qualifications et performances égales et mettra en œuvre, le cas échéant, les correctifs nécessaires, dans le respect des dispositions de l’article 2.3.2.1. de l’accord portant sur la mixité, la diversité et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES CACEIS du 30 mars 2022.
Article 1.2 : Principe de distribution et modalités de versement
Ces mesures d’augmentation individuelle concernent les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. A contrario, les mesures susvisées ne s’appliquent pas aux salariés mis à disposition au sein de l’une des entités de l’UES CACEIS, aux contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage, aux stagiaires et auxiliaires de vacances.
En cas de travail à temps partiel/forfait-jours réduit, les montants seront proratisés en fonction du taux d’activité.
Elles interviendront sur la paie du mois de
mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le montant de l’enveloppe permettant l’attribution des
primes annuelles individuelles aux salariés relevant des classifications A à J est fixé à 6% de la somme des salaires annuels bruts fixes au 31 décembre 2023 des collaborateurs appartenant à ces classifications et uniquement éligibles à cette prime individuelle.
Cette enveloppe inclut une enveloppe spécifique gérée par la Direction des Ressources Humaines de
0,20% dédiée à la compensation des écarts qui seraient éventuellement constatés entre les rémunérations variables individuelles des femmes et des hommes, à compétences, qualifications et performances égales.
Cette enveloppe est distincte de celle des primes d’objectifs contractuelles : ce principe sera rappelé dans les communications qui seront adressées aux managers pour la campagne salariale 2023-2024.
Article 2.2 : Modalités de versement
La rémunération variable individuelle sera versée sur la paie du mois de
mars 2024.
Article 3 : Indemnité mensuelle forfaitaire
Les Parties conviennent d’intégrer à compter de la paie du mois de janvier 2024, dans le salaire fixe des collaborateurs concernés et tels que visés ci-dessous, l’indemnité mensuelle forfaitaire de 21 euros bruts par mois destinée à compenser le temps quotidien nécessaire à l’installation et au rangement du matériel au poste de travail sur site avant et après avoir badgé dans l’outil Galatée.
Pour rappel, cette indemnité avait été mise en place temporairement pour accompagner l’emménagement des salariés dans les nouveaux espaces de travail à Flores ; elle concerne les salariés en décompte horaire, en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée présents dans les effectifs au 31 décembre 2023.
A contrario, elle ne s’appliquent pas aux salariés en forfait-jours, salariés mis à disposition au sein de l’une des entités de l’UES CACEIS, aux contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage, aux stagiaires et auxiliaires de vacances, et aux nouveaux embauchés.
Article 4 : Augmentation du montant du Forfait Mobilités Durables
Il est rappelé que l’Entreprise a mis en place un Forfait Mobilités Durables à compter du 1er juin 2022 d’un montant de 480 euros, afin d’encourager l’utilisation de moyens de transports dits « à mobilité douce », plus respectueux de l’environnement, et réduire ainsi l’impact environnemental lié aux trajets quotidiens.
Le Forfait Mobilités Durables est ouvert aux collaborateurs :
qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une prise en charge de leur abonnement aux transports publics ou au service public de location de vélo ; ces derniers bénéficiant déjà d’une prise en charge par l’Entreprise du coût des abonnements de transports en commun, à hauteur de 90% à compter du 1er janvier 2024,
et qui utilisent pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et le lieu de travail tout au long de l’année les modes de transports suivants :
le vélo mécanique ou électrique,
les transports publics de personnes ou service public de location de vélo sans abonnement,
les services privés de mobilité partagée (vélos électriques ou trottinettes électriques en libre-service par exemple),
tout engin de déplacement personnel motorisé (EPDM) comme par exemple les trottinettes électriques personnelles,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Le Forfait Mobilités Durables est porté à
600€ par an et par bénéficiaire. Il est versé sous la forme d’une indemnité d’un montant de 50€ par mois.
Il sera versé dans ces conditions, à compter du mois de janvier 2024, et bénéficiera du régime fiscal et social en vigueur.
Article 5 : Modification du barème d’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Les Parties réaffirment leur volonté de faciliter la constitution d’une épargne personnelle par les collaborateurs de l’UES CACEIS.
Ainsi, il est convenu de manière exceptionnelle pour l’année 2024, de modifier les tranches d’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL), suivant les modalités ci-dessous définies, afin de déclencher plus rapidement le versement de l’abondement par l’employeur :
70% d’abondement sur la tranche de versement compris entre 0 et 500 euros (soit au maximum 350 euros d’abondement)
50% d’abondement sur la tranche de versement compris entre 500 et 1 500 euros (soit au maximum 500 euros d’abondement)
30% d’abondement sur la tranche de versement compris entre 1 500 et 2000 euros (soit au maximum 150 euros d’abondement)
Soit un abondement brut de 1 000 euros par année civile et par bénéficiaire versant au moins 2 000 euros dans l’année 2024 (en lieu et place d’un versement de 3 000 euros).
Sa mise en œuvre nécessitant la conclusion d’un avenant à l’accord sur le PERCOL de l’UES CACEIS, la Direction s’engage à cet effet à soumettre un avenant aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS.
Article 6 : Reconduction pour l’année 2024 de l’enquête RPS/QVT
Il est convenu entre les Parties de reconduire le diagnostic sur les Risques Psychosociaux et la Qualité de Vie au Travail pour l’année 2024.
Pour rappel, ce diagnostic est réalisé depuis 2021 au travers d’une enquête interne menée auprès des salariés, avec le support d’un prestataire externe.
Il a notamment pour objet d’évaluer le bien-être au travail des salariés et permet d’identifier les difficultés éventuelles rencontrées par les collaborateurs dans leur vie professionnelle ainsi que les leviers de la Qualité de Vie au Travail. Il est basé sur un questionnaire qui s’appuie notamment sur le référentiel de Gollac et Bodier préconisé par l’INRS et sur le référentiel de l’Accord National Interprofessionnel de 2013 sur la Qualité de Vie au Travail, et vient compléter les dispositifs existant au sein de l’UES CACEIS (IMR, service d’écoute et de soutien psychologique, permanences psychologiques sur site et plus largement les actions du Service de Prévention et de Santé au travail…).
Article 7 : Engagement lié aux subventions employeur relatives à la restauration inter-entreprises
La Direction s’engage pour l’année 2024, à étudier le sujet des subventions employeur relatives à la restauration inter-entreprises, à la lumière des conditions tarifaires qui seront appliquées dans le cadre de l’appel d’offres sur la restauration du campus Evergreen.
Article 8 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 9 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues légalement.
Article 10 : Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CACEIS.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il est mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montrouge, le 18 décembre 2023, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.
Pour les Sociétés de l’UES CACEIS
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS
