Entre Caen la mer Habitat, représenté par Madame, Directrice Générale
Et
La C.F.D.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
La C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en période de crise sociale et économique, il a été négocié, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, le présent accord qui définit les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
A titre exceptionnel, il a été décidé, d’un commun accord avec les partenaires sociaux de l’Office, de faire application du dispositif de prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dite « prime Macron », instauré par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et renouvelé au titre de la loi de finance rectificative pour 2021, et d’attribuer, pour l’année 2021, cette prime exceptionnelle dans les conditions définies ci-après.
Les parties présentes à la négociation ont convenu, dans un souci d’équité sociale, d’octroyer cette prime à l’ensemble du personnel, y compris les collaborateurs ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces collaborateurs sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours de quelque nature que ce soit à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2022.
Seront également bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les collaborateurs remplissant les conditions visées à l’alinéa 1 du présent article et dont la rémunération brute totale est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 400 euros bruts pour un bénéficiaire avant application des critères de modulation.
Les signataires ont décidé de moduler le montant de la prime selon le critère de la durée de présence du bénéficiaire au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Il a été convenu entre les parties la mise en place de paliers d’attribution dont les modalités sont fixées de la manière suivante :
Temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence
Montant de la prime
Au moins 12 mois
400 €
Entre 6 mois et moins de 12 mois
300 €
Entre 3 mois et moins de 6 mois
200 €
Entre 1 mois et moins de 3 mois
50 €
Moins d’un mois
25 €
Pour les salariés entrés en cours de période, le montant de la prime sera réduit à proportion de leur durée de présence, appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, sur la période énoncée, sans pouvoir être inférieure à 25 euros.
Les parties conviennent expressément de ne pas réduire le montant de la prime pour l’ensemble des collaborateurs absents pendant la période de référence du fait de congés de quelque nature que ce soit.
Article 3. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une seule fois le 31 mars 2022 simultanément à la paye du même mois.
Elle sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, selon la catégorie de bénéficiaires.
Il est précisé que la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les seuls bénéficiaires dont la rémunération brute totale est inférieure au plafond de 3 SMIC annuels bruts.
Article 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature par les parties. Le terme est fixé à la date de versement de la prime et cessera de produire tout effet à cette date.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun créer un droit acquis au bénéfice du personnel, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6. RÉVISION
Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7. PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DREETS de NORMANDIE) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à disposition du personnel sur le site intranet de l’entreprise.
