Caen la mer Habitat, représenté par Madame, Directrice Générale
ET
La C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
La C.F.D.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour mener à bien les négociations portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Article 1. Étapes et calendrier de la négociation
L’ensemble des parties s’accorde pour réviser l’article 5 de l’accord de méthode sur la NAO 2024 signé en date du 04 mars 2024 et rajouter une date supplémentaire au calendrier des négociations, le 14 mai 2024. Les parties conviennent de l’adjonction d’une clause complémentaire après les dispositions relatives au calendrier fixant les dates de négociation sur la NAO. « Il est précisé, dans le cadre du présent avenant, que la signature d’un éventuel accord interviendra le 28 mai 2024 ».
Article 2. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord de méthode et cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à compter du 1er juin 2024, et non plus comme stipulé à l’article 8 de l’accord de méthode sur la NAO 2024 signé en date du 04 mars 2024 « à compter des formalités effectives de publicité et de dépôt de l’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’année 2024 ».
Article 3. Révision
Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Publicité & dépôt
Conformément aux articles L2232-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie. Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux. Fait à Caen le 17 avril 2024,
