Entre Caen la mer Habitat, représenté par, Directrice Générale
Et
La C.G.T, représentée par, Délégué Syndical
La C.F.D.T, représentée par, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les thèmes concernés par la Négociation Annuelle Obligatoire sont ceux listés dans l’article 2 du chapitre IV de la CCN en date du 23 décembre 2023.
Deux réunions, les 06 et 17 décembre 2025, ont été consacrées à la négociation d’un accord de méthode signé le 29 janvier 2025.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
29 janvier 2025 (partage des données demandées dans l’accord de méthode)
19 février
05 mars
24 mars
31 mars
Dans le contexte où :
En décembre 2024, les prix à la consommation ont augmenté de 2% (Indice des Prix à la Consommation) sur un an selon l'estimation de l’INSEE.
L’augmentation des loyers CLMH s’établit à 2.63 % en 2025.
La branche a revalorisé les minima au 1er janvier 2025 comme suit :
Il a été convenu les dispositions suivantes :
L’enveloppe initiale de 94 237 € portée à 94 960 € sera utilisée pour :
les augmentations individuelles à hauteur de 10 k€ attribuée au mois de juillet
une augmentation collective attribuée au mois d’avril comme suit :
Avril
Salaire brut mensuel Nb agents Montant brut chargé Montant brut jusqu'à 2000 52 70 46 jusqu'à 2500 54 70 46 jusqu'à 3 000 18 50 33 au-delà 28 40 27
Total
84 960 €
L’impact de la NAO 2025 sur l’enveloppe 2026 sera limité à 15 k€ (l’impact effectif s’élève à 28 280 €).
Eléments complémentaires :
Etude sur la mise en place d’une charte concernant le respect entre les collaborateurs, un groupe de travail représentant des différentes strates de l’organisme pourra être constitué en 2025.
Formalisation d’un cadre en cas d’absence d’un collègue ou d’une surcharge de travail (reprise de la NAO 2023).
Formation
Communication par service des formations collectives suivies en 2024. En complément, la Direction RH communiquera à chaque collaborateur du service, par e-mail, les formations suivies l’année précédente par ses membres à l’exception des formations personnelles.
Il sera donné à voir la façon dont se fait l’accès à la formation des collaborateurs.
En lien avec les souhaits d’évolution professionnelle individuelle ou de développement de compétences, une communication sera réalisée sur :
comment faire une demande de formation,
comment elle est prise en compte,
et comment l’accord ou pas pour la formation est communiqué.
Il sera communiqué sur la possibilité d’utiliser le CPF pour financer en partie certaines formations et notamment dans le cas où la Direction ne serait pas favorable à la mise en œuvre de ces dernières.
Dans le cadre de la démarche de prévention des risques psycho sociaux, une évaluation périodique sera mise en œuvre. Le plan d’action sera communiqué en 2025 aux collaborateurs et ils seront régulièrement informés de l’avancement de la démarche. Un rappel sera fait de la constitution du comité de pilotage.
Dotation d’un second fauteuil pour l’infirmerie et achat d’un rouleau de papier pour le lit afin de limiter les contaminations microbiennes.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique dans son ensemble aux salariés OPH de Caen la mer Habitat.
Les dispositions portant sur les augmentations et les primes s’appliquent, selon les modalités prévues dans le présent accord, uniquement et exclusivement aux seuls salariés OPH.
Les autres dispositions seront transposées au personnel de statut FPT dans un souci d’harmonisation des règles de gestion et de conditions de travail.
DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2025, jusqu’au 31 décembre 2025 et viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur les mêmes dispositions.
Il est précisé que les dates et la durée d’application des différentes mesures exposées sont précisées dans le cadre du présent accord.
RÉVISION
Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS de NORMANDIE. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
