ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2025
CAENAL
Entre : La SAS CAENAL Super U Caen, dont le siège social est situé7 rue Robert Kaskoreff 14000 CAEN.
Représentée par, Présidente de la SAS ISAPHIL,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, Force Ouvrière,
Représentée par,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative dans l’entreprise, ont engagé une négociation portant sur les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.
Cette négociation a donné lieu à diverses réunions qui se sont tenues les 6 septembre 2024, 15 novembre 2024, 6 décembre 2024 et 10 janvier 2025.
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - LES SALAIRES
1) Au 1er novembre 2024 le SMIC est revalorisé de 2 %. Aux NAO pour l’année 2024 nous vous avons demandé 5% d’évolution du SMIC vous nous avez accordé 2% au 1er janvier 2024 et 2% au 1er juillet 2024. Augmentation de la grille au 1er Janvier de 1% et de 2% au 1er novembre 2024.
Nous vous demandons pour chaque niveau une augmentation de 3%.
Et que vous continuez d'appliquer L'augmentation du SMIC au fur et à mesure.
Réponse :
Nous ne pouvons accéder à votre demande d’augmentation de 3% et proposons une augmentation de :
de 1% au 1er janvier 2025 ;
de 1% au 1er juillet 2025.
S’agissant de l’application de l’augmentation du SMIC, nous tenons à vous rappeler qu’il s’agit d’une obligation légale de rémunérer au salaire minimum interprofessionnel de croissance. A l’occasion de toute revalorisation du SMIC, pour les collaborateurs étant rémunérés en dessous de ce minimum, nous appliquerons l’augmentation nécessaire afin de bénéficier du nouveau salaire minimum interprofessionnel de croissance. Toutefois, pour les collaborateurs bénéficiant déjà d’un taux horaire supérieur au SMIC, aucune augmentation systématique ne sera appliquée en cas de revalorisation du SMIC. Exemple : un employé commercial dont le taux horaire est aujourd’hui à 11.5 euros brut. Si au 1er janvier 2025, le SMIC horaire est revalorisé à 11 euros brut alors ce collaborateur n’aura pas d’augmentation compte tenu de son taux horaire déjà supérieur au SMIC horaire.
2) Prime de salissure : Juridiquement cette prime ne peut être versée qu'au salarié qui entretiennent un vêtement de travail mise à leur disposition dans un objectif de salubrité de sécurité ou afin de concourir à la démarche commerciale de l'entreprise Suite au négociation des NAO 2023 ,vous avez attribué deux bidons de lessive pour les équipes PGC, frais libre-service, non alimentaire, ligne de caisse ,accueil . Un bidon de lessive pour les équipes frais métiers et traditionnels ,nous vous demandons de continuer d'appliquer cette mesure.
Réponse :
L’octroi de deux bidons de lessives par an pour les équipes PGD, frais LS, non alimentaire, ligne de caisse et d’un bidon pour les équipes frais métiers et traditionnels permet de s’assurer que tous les collaborateurs sont en mesure d’entretenir leur tenue de travail.
Nous maintenons par conséquent ce dispositif.
3) Prime sur le Chiffres d’affaires du magasin : nous demandons que les salariés perçoivent en 2025 une prime appelée challenge vendeur pour CA de 2.5% : - niveau 2 : 300 € - niveau 3 : 400 € - niveau 4 : 500 € - niveau 5 : 600 € Précisant la globalisation de l'attribution des primes s'il y a plusieurs rayons.
Réponse :
La prime Challenge vendeur est reconduite. Vous demandez une base d’augmentation de 2,5 % du chiffre d’affaires. Nous proposons la base de 2% d’augmentation du chiffre d’affaires et maintenons les montants actuels, à savoir :
Niveau 2 : 200 €
Niveau 3 : 300 €
Niveau 4 : 400 €
Niveau 5 : 500 €
Par ailleurs, concernant l’année 2024, n’ayant pas atteint les 4% d’augmentation du chiffre d’affaires, les collaborateurs ne doivent, en principe, pas percevoir ladite prime. Toutefois, à titre exceptionnel, nous avons décidé de verser la prime Challenge vendeur à l’ensemble des collaborateurs.
De plus, vous demandez la globalisation de l’attribution des primes s’il y a plusieurs rayons, ce que nous refusons. En effet, la prime Challenge vendeur est attribuée une seule fois par collaborateur et dépend de son niveau et ce, peu importe le nombre de rayons d’affectation.
4) Prime d’assiduité : en 2024, les salariés ont perçu pour la première fois une participation calculée d'après le bénéfice fiscal de l'entreprise Lors de la Réunion CSE se extraordinaire du mardi 19 décembre 2023 les membres de la direction nous ont proposé d'y greffier une prime assiduité, cette prime ne s'est pas mise en place c'est pour cela que nous la reconduisons pour les NAO 2025. Pour tous les employés ,nous demandons 5% du salaire mensuel Pour toutes absences dans le mois cette prime sera supprimée.
Réponse :
Vous demandez la mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 5% du salaire mensuel. Nous vous informons être en cours de réflexion à ce sujet. Pour rappel, il s’agira d’une décision unilatérale de l’employeur. Elle ne sera donc pas intégrée aux négociations annuelles obligatoires.
5) Remise personnelle : actuellement la remise personnelle et à hauteur de 10% l'inflation est toujours d'actualité pour cela nous vous demandons une augmentation de 5 % supplémentaires.
Au regard du nombre de demandes formulées, nous ne pouvons accéder favorablement à votre demande d’augmentation de 5% de la remise sur achats. A ce titre, nous vous rappelons que la remise sur achats a déjà fait l’objet d’une valorisation l’an passé (augmentation de 3%), octroyant à l’ensemble des salariés une remise sur achats de 10%.
6) Temps d’habillage rémunéré : pour le personnel des rayons un temps de 5 minutes leur est accordé pour se déshabiller ou pour s'habiller. Nous vous demandons 5 minutes pour les hôtesses de caisse et d'accueil. Ce temps doit leurs êtres également accordé. Pouvez-vous trouver une solution pour appliquer cette obligation avec la responsable des plannings.
Réponse :
En matière d'habillage et de déshabillage le Code du travail fixe les règles suivantes : Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé aux salariés et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations doit donner lieu à des contreparties : - soit sous forme de repos ; - soit sous forme financière.
Au regard des travaux réalisés en magasin il convient de distinguer deux types de population :
-
Les collaborateurs affectés aux caisses et aux rayons "classiques" qui doivent porter une tenue spécifique de travail au sein du magasin (veste, t-shirt, polaire aux couleurs de l'enseigne U notamment) mais dont les opérations d'habillage et de déshabillage ne doivent pas obligatoirement se pratiquer dans l'entreprise. En effet, aucun impératif ne requiert de revêtir et d'ôter le vêtement de travail sur le lieu de travail.
Pour ces collaborateurs, aucune contrepartie n’est obligatoire en la matière. Nous n’accédons donc pas favorablement à votre demande de 5 minutes supplémentaires.
-
Les collaborateurs affectés aux rayons "métiers" à savoir ceux qui exercent des métiers dits de bouche ((métiers traditionnels en boucherie, charcuterie/traiteur, marée, boulangerie/pâtisserie...), qui doivent porter une tenue de travail (équipement tel que la blouse, le tablier) obligatoire pour des raisons d'hygiène. Ces collaborateurs, de par leur métier et la nature de leur équipement doivent impérativement s'habiller et se déshabiller sur le lieu de travail.
Par conséquent, ces collaborateurs doivent bénéficier de contreparties pour le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage.
A ce titre, nous tenons à vous préciser que nous avons constaté plusieurs abus dans l’utilisation de ce temps d’habillage rémunéré.
7) Prime d’ancienneté : c’est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire en échange son effort fourni sur une certaine période . L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’ entreprise. Nous vous demandons pour une ancienneté supérieure à 20 ans 5 % du salaire.
Réponse :
A ce jour, les collaborateurs bénéficient de congés supplémentaires d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Nous ne pouvons accéder à votre demande de mise en place d’une prime d’ancienneté.
ARTICLE 2 -LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Concernant les absences autorisées pour circonstances familiales nous vous demandons 5 jours de récupération par an pour un enfant de moins de 18 ans Nous vous demandons 3 semaines l'été comme il était auparavant sur la période de mai à octobre 15 jours seulement comme vous le savez n'est pas profitable et peut pour se reposer vraiment.
Réponse :
La Convention collective prévoit déjà des jours d’absence pour soigner un enfant malade. Concernant les congés d’été, compte tenu de l’organisation du magasin et des souhaits de chacun, il n’est pas possible d’octroyer 3 semaines de congés payés d’affilé sur la période estivale dans la mesure où la majorité des collaborateurs demandent la période de juillet à août.
ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les salaires des hommes restent supérieurs à ceux de la femme les charges au travail sont différentes mais peuvent être aussi pénible et difficile nous vous demandons d'ajuster les salaires équitablement.
Réponse :
A ce jour, à travail égal, les hommes et les femmes sont rémunérés de manière identique. Toutefois, certains métiers traditionnels (boucher, boulanger notamment) sont occupés davantage par des hommes que des femmes et bénéficient d’une rémunération supérieure compte tenu du savoir-faire nécessaire à l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Nous demandons que la direction continue d'améliorer et de stabiliser le nombre de personnes handicapées au sein de l'entreprise.
Réponse :
La Direction s’efforce de tout mettre en œuvre en ce sens.
ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée de 1 an qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2025.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
ARTICLE 6 - PUBLICATION, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente sera effectué par voir dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voir d’affichage.
Fait à CAEN, Le 26 février 2025.
Pour la SAS ISAPHIL Présidente de CAENALPour l’organisation syndicale Force Ouvrière Représentée par, Déléguée Syndicale FO
