Avenant relatif à la prorogation du protocole d’accord relatif au travail à distance
en vigueur au sein de la Caf du Rhône
Avenant relatif à la prorogation du protocole d’accord relatif au travail à distance
en vigueur au sein de la Caf du Rhône
Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par M………., agissant en tant que
Directrice générale,
et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 11 mars 2019, la direction de la Caf du Rhône et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord relatif au travail à distance applicable du 1er juin 2019 au 31 mai 2022. Dans une volonté partagée de développer et pérenniser le recours au télétravail dans un contexte hors pandémie, ce protocole d’accord a fait l’objet d’un avenant de révision en date du 21 avril 2021 pour la durée restant à courir de l’accord initial.
De fait, l’accord et son avenant de révision arriveront à expiration le 31 mai 2022.
Les parties signataires font un double constat :
Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire et de ce fait des mesures de télétravail exceptionnelles, l’avenant de révision du 21 avril 2021 n’a réellement été mis en œuvre que pendant 3 mois, rendant ainsi difficile la réalisation d’un retour d’expérience probant sur lequel fonder les axes de progression d’un nouvel accord sur ce thème.
Par ailleurs, il apparaît opportun de permettre aux parties de tenir compte, dans le cadre d’un futur accord, de l’issue des négociations en cours au niveau national.
Pour ces motifs, la Caf du Rhône et les organisations syndicales s’accordent pour proroger la durée de l’accord du 11 mars 2019 tel que modifié par son avenant du 21 avril 2021.
Article 1 – Durée de la prorogation
L’accord du 11 mars 2019 relatif au travail à distance tel que modifié par son avenant de révision du 21 avril 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutefois, les parties conviennent que ce second avenant cessera automatiquement, et de manière anticipée, de produire tout effet si, avant cette date, elles parviennent à négocier un nouvel accord portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Caf du Rhône.
Article 3 – Engagement des parties Les parties s’engagent à ouvrir la négociation relative au travail à distance sur le second trimestre 2022. Article 4 - Date d’effet et autres formalités administratives
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel. En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la Cnaf.
Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Lyon, le 24 mars 2022 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
