Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables
Entre les soussignées : La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :
XXX
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme,
D’autre part. Il a été conclu ce qui suit :
Décembre 2021
Préambule
La Direction de la Caf de Charente-Maritime et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail.
En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires.
L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans ce contexte et faisant suite au Protocole d’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo signé le 16 mai 2017, la Direction de la Caf de Charente-Maritime et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par le Protocole d’accord du 16 mai 2017, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la Caf de Charente-Maritime s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Le présent avenant vise à modifier l’article 9 de l’accord initialement conclu, relatif à sa date d’entrée en vigueur. Les mentions modifiées apparaissent en gras.
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Article 1 – Champ d’application
Article inchangé
Article 2 – Définition
Article inchangé
Article 3 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Article inchangé
Article 4 -Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Article inchangé
Article 5 -Modalités d’attribution
5.1. Versement trimestriel à terme échu
Article inchangé
5.2. Utilisation quotidienne et annuelle
Article inchangé
5.3. Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Article inchangé
5.4. Changement de situation en cours de trimestre
Article inchangé
5.5. Déclaration frauduleuse
Article inchangé
5.6. Abandon de l’indemnité kilométrique vélo
Article inchangé
Article 6 -Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Article inchangé
Article 7 -Durée de l’accord
Article inchangé
Article 8 -Dénonciation et révision
Article inchangé
Article 9 -Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022 sous réserve de son agrément ministériel.
Article 10 -Diffusion et condition de validité
Article inchangé
Fait à La Rochelle, le en 6 exemplaires
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales
