Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel
Entre les soussignés :
La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :
XXXXX, dûment mandatée à cet effet
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
XXXX, Déléguée syndicale CGT
XXXX, Délégué syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Le mandat des élus de la délégation unique du personnel a débuté le 1er novembre 2016. Par accord collectif, la durée des mandats était fixée à 2 ans.
Les élus de la délégation unique du personnel ont demandé à la direction de bien vouloir reporter la mise en place du Conseil Social et Economique au mois de novembre 2019. Lors d’une rencontre entre les délégués syndicaux et la Direction le 12 juin 2018, la question de la date de mise en place du Comité social et économique. A l’issue de cette réunion, la Direction a donné son accord de principe pour proroger la durée des mandats des élus de l’actuelle délégation unique du personnel.
Dans ce cadre, la Direction a proposé aux délégués syndicaux la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats de l’actuelle délégation unique du personnel est prorogée jusqu’au 31 octobre 2019.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et à la délégation unique du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par l’intranet de l’organisme. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de cette même Direction, à l’issue d’un mois après avis du Comité exécutif de l’Ucanss. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée d’un an et 3 mois. Sa date de fin d’application est par conséquent le 31 octobre 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à La Rochelle, le 18 juillet 2018
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
