PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L’EGALITE DES CHANCES ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L’EGALITE DES CHANCES ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
AVENANT CORRECTIF N°1
Entre :
La Caf de l’Isère,
Représentée par ………….., Directeur par intérim
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par ……………………., Déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………….., Délégué syndical,
FO, représentée par …………………, Déléguée syndicale
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ARTICLE 1 : OBJET
Cet avenant a pour objet de rectifier les dispositions de l’accord qui ont pu être identifiées comme bloquantes pour l’obtention de l’agrément du Comité Exécutif des Directeurs.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES
L’article 3.4. « Objectifs, actions et indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » prévoit une progression de 20% du nombre de candidatures masculines reçues.
Cet indicateur est à la seule faveur des hommes et est donc modifié comme suit :
Progression de 20% du nombre de candidatures reçues du sexe sous-représenté.
L’article 5.3. « Objectifs, actions et indicateurs en matière d’égalité hommes femmes » est modifié comme suit :
5.3.1 En matière de politique salariale
Objectifs poursuivis Actions mises en œuvre Indicateurs chiffrés Tenir compte et agir sur l’ensemble des leviers (embauches, mesures, etc) afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Sensibiliser les managers et la Direction sur le sujet de l’égalité hommes / femmes pour tendre vers une progression de l’index de l’égalité professionnelle Index de l’égalité professionnelle supérieur à 78 points
L’article 7.1. « Validité de l’accord » est modifié comme suit :
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à la négociation ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DATE D’EFFET
En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son agrément et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Fait à Grenoble, le 17 Novembre 2021,
Le Directeur par intérimLes organisations syndicales : …………………..CFE-CGC, Représentée par …………………….
