Protocole d’accord relatifaux modalités de fonctionnementdu comité social et économique (CSE)
Entre, d'une part :
La Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée, représentée la Directrice ayant mandat pour négocier ;
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CFDT
Il a été conclu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc194383988 \h 3 ARTICLE 1.Composition PAGEREF _Toc194383989 \h 3 1.1Le bureau du CSE PAGEREF _Toc194383990 \h 3 1.2Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc194383991 \h 3 ARTICLE 2.Durée des mandats PAGEREF _Toc194383992 \h 3 ARTICLE 3.Crédits d’heures PAGEREF _Toc194383993 \h 3 3.1Nombre d’heures PAGEREF _Toc194383994 \h 3 3.2Mutualisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc194383995 \h 4 3.3Information de l’employeur PAGEREF _Toc194383996 \h 4 ARTICLE 4.La commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc194383997 \h 4 4.1Composition PAGEREF _Toc194383998 \h 4 4.2Modalités de désignation PAGEREF _Toc194383999 \h 4 4.3Attributions PAGEREF _Toc194384000 \h 4 4.4Fonctionnement PAGEREF _Toc194384001 \h 4 4.4.1Présidence PAGEREF _Toc194384002 \h 4 4.4.2Réunions PAGEREF _Toc194384003 \h 4 4.4.3Participation aux réunions PAGEREF _Toc194384004 \h 5 4.5Rédaction du procès-verbal PAGEREF _Toc194384005 \h 5 ARTICLE 5.Les attributions du CSE PAGEREF _Toc194384006 \h 5 5.1Consultations PAGEREF _Toc194384007 \h 5 5.2Périodicité et organisation des réunions PAGEREF _Toc194384008 \h 5 5.2.1Réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc194384009 \h 5 5.2.2Réunions internes du CSE PAGEREF _Toc194384010 \h 5 5.3Ordre du jour PAGEREF _Toc194384011 \h 5 5.4Convocations aux réunions PAGEREF _Toc194384012 \h 6 5.5Transmission des documents PAGEREF _Toc194384013 \h 6 5.6Déroulement des réunions PAGEREF _Toc194384014 \h 6 5.7Délibérations du CSE PAGEREF _Toc194384015 \h 6 5.7.1Rédaction du procès-verbal PAGEREF _Toc194384016 \h 6 5.7.2Avis du CSE PAGEREF _Toc194384017 \h 6 5.8Liberté de circulation PAGEREF _Toc194384018 \h 6 ARTICLE 6.Déplacements PAGEREF _Toc194384019 \h 7 ARTICLE 7.Prise en charge des expertises du CSE PAGEREF _Toc194384020 \h 7 ARTICLE 8.Budget PAGEREF _Toc194384021 \h 7 ARTICLE 9.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc194384022 \h 7 ARTICLE 10.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc194384023 \h 7 10.1Formation économique PAGEREF _Toc194384024 \h 7 10.2Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc194384025 \h 8 ARTICLE 11.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc194384026 \h 8 ARTICLE 12.Rendez-vous et suivi PAGEREF _Toc194384027 \h 8 ARTICLE 13.Révision PAGEREF _Toc194384028 \h 8 ARTICLE 14.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc194384029 \h 8
PREAMBULE
Le comité social et économique (dit CSE), issu des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, est un organe collégial de représentation du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la dénonciation par l’employeur le 16 janvier 2025 du protocole d’accord du 22 novembre 2021 qui avait été conclu en perspective de l’organisation des élections professionnelles d’avril 2022 et pour une durée indéterminée.
A la suite de cette dénonciation et dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE, dont le premier tour est prévu du 13 au 20 mai 2025, le présent accord a pour objectif d’ajuster les modalités de fonctionnement du CSE au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de la doctrine du Comité exécutif de l’Ucanss (Comex).
A cet effet, les parties signataires ont manifesté leur volonté commune, au travers du présent accord, de soutenir la place et le rôle des membres élus du CSE dans le fonctionnement et l’organisation de la CAF, notamment en confortant la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et en relevant le plafond de mutualisation ou de report des heures de délégation pour les secrétaires et trésoriers du CSE à trois fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Composition Le CSE est composé de l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative, et de représentants élus en application de l’article L2315-23 du code du travail.
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 7 mars 2025, le CSE se compose de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Le bureau du CSE Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Lors de sa séance d’installation, le CSE élit les secrétaires et trésoriers au premier tour à la majorité des voix exprimées et, en cas de second tour, à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, la fonction est attribuée au candidat le plus âgé. Un titulaire absent le jour du vote pourra être remplacé par un suppléant. Le représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au comité (RS CSE).
Le représentant syndical au comité assiste aux séances avec voix consultative.
L’effectif de l’organisme étant de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Durée des mandats Les parties signataires conviennent que les mandats des représentants élus sont d’une durée de 3 ans. Crédits d’heures Nombre d’heures Conformément au protocole d’accord préélectoral du 7 mars 2025, les membres élus du CSE dispose d’un crédit d’heures déterminées en application des dispositions du code du travail.
Chaque membre élu titulaire disposera de 22 heures de délégation par mois. Mutualisation des crédits d’heures Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.
Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
En cas de mutualisation ou de report au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures. Pour les secrétaires et trésoriers, les parties signataires conviennent que cette répartition ou ce report ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de trois fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Information de l’employeur L'utilisation des crédits d’heures par les membres élus du CSE donne lieu à l’information préalable de la hiérarchie des salariés concernés et de l’employeur.
L’employeur est également tenu informé de la répartition des heures de délégation. La commission santé, sécurité et conditions de travail Composition La commission est composée :
De l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE dont le ou les référents santé sécurité. En tout état de cause, la délégation employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
De quatre membres du CSE.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Modalités de désignation Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Attributions La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Inspections permettant de s'assurer du respect des prescriptions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au niveau de l'entreprise ;
Bilan des accidents du travail, maladies professionnelles et incivilités ;
Enquêtes accidents du travail ou de maladies professionnelles qui relèvent du niveau de l’organisme ;
Participation à la prévention des risques professionnels et aux aspects relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;
L'exercice du droit d'alerte.
Seuls les points relatifs à des dysfonctionnements matériels qui ont fait l'objet au préalable d'une remontée auprès des services concernés et de leur encadrement pourront être inscrits à l’ordre du jour de la CSSCT à l'exception des cas d'urgence.
Les délibérations, le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE demeurent dans le champ d'application de ce dernier. La CSSCT étant une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Fonctionnement Présidence La commission est présidée par le président du CSE ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Réunions Le nombre de réunions de la commission est de maximum quatre par an, sauf situations d’urgence.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire de la commission. Participation aux réunions En application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non-membres sont invitées aux réunions de la commission, à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le temps passé en réunion et inspection dans le cadre des attributions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Rédaction du procès-verbal Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger et diffuser les procès-verbaux. Les attributions du CSE Consultations Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Le CSE est, dans ce cadre, notamment consulté sur les orientations en matière de formation professionnelle, sur les plans de développement de compétences et les bilans de ces plans.
Le CSE peut être consulté ponctuellement dans les cas prévus par le code du travail (articles L2312-8 et L2312-37). Périodicité et organisation des réunions Réunions avec l’employeur Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunira 11 fois par an.
Peuvent participer aux réunions du CSE, les membres élus titulaires. Les membres suppléants assistent aux réunions en l’absence des membres titulaires de leur collège respectif.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Les réunions du CSE se tiennent en présentiel et, par exception, en visioconférence.
Une réunion extraordinaire à la demande du président ou des représentants du personnel peut être tenue en cas d’urgence caractérisée selon la réglementation en vigueur ou d’un commun accord.
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est transmis chaque année à ses membres. Réunions internes du CSE Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures de délégation. Ordre du jour Le président et le secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de chaque réunion plénière du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein de droit par le président ou le secrétaire du CSE.
La rédaction de l’ordre du jour donne lieu à une réunion préparatoire entre le président et le secrétaire du CSE. Cette réunion de préparation se tient 10 jours ouvrés avant la réunion plénière de CSE.
Une fois arrêté, l’ordre du jour est signé par le président du CSE et ne peut plus être modifié (sauf avec l’accord du secrétaire).
Il est transmis par le président du CSE, 8 jours calendaires au moins avant la réunion, à l’ensemble des membres pouvant siéger à la réunion de CSE.
Il est joint à la convocation. Convocations aux réunions Après validation conjointe de l’ordre du jour par le président et le secrétaire du CSE, la convocation à la réunion plénière ordinaire ou extraordinaire est adressée par courrier électronique aux membres du CSE.
Cette convocation :
Comporte au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début ;
Met à disposition l’ordre du jour de la réunion.
Transmission des documents Les documents sont transmis dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au moins 8 jours calendaires avant la réunion plénière pour une consultation et 3 jours ouvrés avant pour une information. Déroulement des réunions Le président du CSE ouvre et lève la réunion.
En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion parmi les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant un titulaire.
Le président et le secrétaire animent les débats et assurent l’examen des points à l’ordre du jour jusqu’à leur épuisement.
Le président ou le secrétaire peuvent, à la majorité des membres du CSE, suspendre la réunion. Cette suspension sera reportée au procès-verbal. Délibérations du CSE Rédaction du procès-verbal La rédaction des procès-verbaux des réunions est placée sous la responsabilité du secrétaire et/ou secrétaire adjoint du CSE.
Le projet de procès-verbal est diffusé aux membres du CSE et à l’employeur avant son approbation. Dans la mesure du possible, cette approbation doit intervenir à la réunion suivante.
Le procès-verbal de la réunion du CSE est mis à disposition des salariés par le secrétaire sur l’intranet.
L’employeur diffuse, après envoi préalable au secrétaire du CSE, un compte-rendu succinct dans les jours suivants la tenue de la dernière instance. Délais de consultation du CSE Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d’un avis motivé de l’instance.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à cette consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les parties signataires conviennent que le CSE rend ses avis dans un délai de 10 jours calendaires après la réunion de l’instance.
L’absence d’avis à l’expiration de ce délai est assimilée à un avis négatif. Liberté de circulation Les membres élus du CSE ont la possibilité, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, de circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés. Déplacements La direction prend en charge les temps et frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre en réunion sur convocation de l’employeur, notamment à l’occasion des réunions plénières du CSE. Prise en charge des expertises du CSE L'ordonnance n° 2017-1386 précise les modalités de prise en charge des expertises du comité social et économique. Sont désormais prises en charge en totalité par l'employeur les expertises suivantes :
L’expertise liée à la consultation sur la situation économique et financière de l’organisme ;
L’expertise liée à la consultation sur la politique sociale de l’organisme ;
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
L’expertise en cas de risque grave identifié et actuel constaté dans l'établissement.
Selon l'article L2315-80 du code du travail, lorsque le CSE décide du recours à expertise, certaines d'entre elles sont prises en charge par le CSE à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement et à 80 % par l'employeur.
Ces expertises sont les suivantes :
Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’organisme ;
Expertise dans le cadre des consultations ponctuelles sauf celles liées aux risques graves et aux licenciements économiques.
Pour les expertises financées en tout ou partie par I'employeur, elles devront respecter le principe de concurrence, soit la transmission de trois devis.
Concernant les experts libres auxquels le CSE peut faire appel à tout moment, les honoraires sont pris en charge en totalité par le CSE sur son budget de fonctionnement. Budget Le taux global de participation de l’employeur au fonctionnement du CSE s’établit à 2,75 % des salaires bruts comprenant la dotation de fonctionnement (0,20 %) et la dotation des œuvres sociales et culturelles (2,55 %). Règlement intérieur du CSE Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de désignation et le rôle des secrétaires et trésoriers ainsi que de leurs adjoints, les modalités de fonctionnement du CSE et de la CSSCT, les modalités d’approbation des comptes et les moyens dont dispose le CSE.
Les dispositions du règlement intérieur s’inscrivent strictement dans le cadre du présent accord ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur est présenté et approuvé lors d’une des premières réunions du CSE. Formation des membres du CSE Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16 du code du travail).
Les formations à destination des membres du CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non. Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (article L2315-63 du code du travail).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (article L2145-5 et suivants du code du travail) et peut être sollicitée dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires. Formation en santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R2315-20 et R2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R2315-10 et R2315-11 du code du travail. Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la direction de la sécurité sociale et s’appliquera au premier jour de la nouvelle mandature suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.
Il se substitue de plein à droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages et décisions unilatérales en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Rendez-vous et suivi Un bilan de l’application du présent accord sera établi annuellement et présenté à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail. Dépôt et publicité Le présent accord sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7-3 du code de la sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
Il sera transmis aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel.
Une fois le protocole agréé, une information est assurée par la direction de l’organisme au travers d’une publication interne.
Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’organisme par diffusion au sein de l’intranet et transmis sous format dématérialisé ou papier aux salariés absents de l’organisme au moment de la diffusion.
