ACCORD DE METHODE DU 7 NOVEMBRE 2023 RELATIF A L’AGENDA SOCIAL A LA CAF DE LOIR ET CHER
SOMMAIRE :
Préambule
Article 1 : périodicité et calendrier des négociations obligatoires
Article 2 : Organisation des rencontres
Article 3 : Organisation des négociations
Article 4 : Modalités de suivi des engagements
Article 5 : Durée de l’accord
Article 6 : Validité de l’accord
Article 7 : Dépôt de l’accord et entrée en vigueur
Article 8 : Communication et publicité de l’accord
Entre d'une part,
La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher représentée par sa Directrice,
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :
La CFDT,
FO
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un premier accord de méthode a été signé pour la période précédente et arrive à son terme en février 2024. Les parties avaient donc convenu de négocier sur ce thème en 2023.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au renforcement de la négociation collective, issu des ordonnances du 22 septembre 2017.
Ce nouveau cadre légal vise 3 thèmes de négociation obligatoires et d’ordre public :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La Caf de Loir et Cher ayant moins de 300 salariés, seuls les 2 premiers thèmes sont ouverts à la négociation.
Le code du travail permet aux parties à la négociation de définir :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
De plus, la Caf de Loir et Cher a un corpus d’accords locaux dont le suivi et la renégociation doivent être programmés dans l’agenda social dans le cadre de négociations locales.
Cet accord a donc pour objectif de définir le calendrier des négociations pour les 4 ans à venir.
Article 1 – périodicité et calendrier des négociations obligatoires Les parties conviennent que la périodicité permet une négociation tous les 4 ans des thèmes obligatoires. Les 2 thèmes de négociation seront négociés selon le calendrier suivant :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Négociation sur le forfait mobilité : 2ème semestre 2024
Négociation sur le don de jours : 1er semestre 2027
Négociation sur les NTIC : 2ème semestre 2024
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Négociation relative à l’égalité Hommes-Femmes : 1er semestre 2024
Négociation relative à la diversité: 1er semestre 2026 (selon signature accord national)
Négociation sur le handicap : 1er semestre 2027
Négociation sur le télétravail : 2ème semestre 2026
Négociation sur le droit à la déconnexion : L’accord étant signé à durée indéterminée depuis le 8 juin 2023, il est entendu entre les parties qu’une négociation pour établir un avenant peut être engagée lors du point annuel du programme des négociation si besoin.
Cette planification est prévisionnelle. Les parties conviennent qu’un calendrier annuel sera établi durant une réunion fixée au mois de janvier auquel pourront se rajouter éventuellement des thèmes en déclinaison d’accords nationaux, en application de nouvelles dispositions légales ou en raison d’une nouvelle priorité de la Caf de Loir et Cher. Article 2 – Organisation des rencontres Les réunions de négociations sont organisées à l’initiative de la Direction, en application de l’agenda social arrêté conjointement par l’employeur et les syndicats représentatifs. Le service Ressources Humaines invite par mail les parties prenantes à la négociation et assure l’organisation logistique des rencontres.
Article 3 – Organisation des négociations
3-1 Informations remises
Les parties se mettent d’accord pour transmettre les informations nécessaires à la négociation, et a minima celles présentes dans la BDES, qui est accessible via un site dédié dans l’intranet. Ces informations pourront être complétées en cours de négociation à la demande ou à l’initiative d’une des parties.
3-2 Organisation
Pour chaque thème de négociation, une réunion de cadrage visera à déterminer :
le lieu (qui sera obligatoirement au siège de l’organisme si la réunion a lieu en physique)
le calendrier prévisionnel des rencontres.
la réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Dans la mesure des possibilités, les propositions de documents et les projets d’accord sont transmis en amont des rencontres des négociations, et dans les meilleurs délais, afin de permettre à l’ensemble des parties de préparer au mieux les réunions de travail. Les autres informations figureront sur la base de données économiques et sociales de l’entreprise.
Article 4- Modalités de suivi des engagements
Les parties conviennent qu’un point annuel sera réalisé à la réunion de janvier lors de l’élaboration du cadrage annuel de négociation sur le suivi des engagements. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu sur le calendrier et les modalités de suivi.
Article 5- Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminé pour 4 ans, conformément à l’article L 2242-12 du Code du travail. ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stipulations du présent accord. Le rendez vous annuel prévu dans l’accord de méthode permettra le suivi du présent accord. Article 6 – Validité de l’accord Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Article 7- Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe des prud’hommes. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Article 8– Communication et publicité de l’accord L’accord sera diffusé, via intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.
Fait à Blois, Le 7 novembre 2023 Pour la CAF DE LOIR-ET-CHER,
