PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre :
XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT PSTE, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations, la Direction de la Caf du Gers et l’organisation syndicale représentative ont souhaité s’engager en faveur de la transition vers des modes de transport plus vertueux plus doux et moins polluants pour la planète.
Ils entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de transports alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait « mobilités durables » qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur le 25 août 2021.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de participer financièrement aux frais de déplacement entre la résidence habituelle de l’employé et son lieu de travail, engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse d’Allocations Familiales XXX quelles que soient la forme ou la nature du contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps complet ou temps partiel, contrat d’alternance ou de professionnalisation, service civique, stagiaire).
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
ARTICLE 2 - DEFINITION
Au regard de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être prise en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables sont ceux effectués avec des modes de transport dits vertueux (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée, …) soit par l’usage de moyens alternatifs à la voiture individuelle, pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile.
Les trajets concernés sont les déplacements des employés de la Caf du Gers entre leur résidence habituelle (entendue comme celle déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail ou les trajets « dits de rabattement », du domicile vers des arrêts de transport public réalisés avec un moyen prévu à l’article 3 (ci-après).
ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, A savoir :
A vélo (mécanique ou assistance électrique) et trottinette électrique.
La prise en charge peut alors consister en une contrepartie à l’utilisation (sans exigence de distance minimum), ou à une participation aux dépenses réelles notamment l’achat, la location, l’achat de dispositifs de signalisation et d’accessoires de sécurité (antivol, éclairage, casque, gilet réfléchissant), les frais d’entretien et de réparation.
En covoiturage en tant que conducteur ou passager participant aux frais (entre salariés de l’organisme ou salariés extérieurs)
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (non professionnelles) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux (excepté le partage de frais de carburant ou de parking). En cas d’accident de travail survenant à l’occasion de covoiturage régulier, ce dernier pourra être reconnu comme accident de trajet, tant pour le conducteur que le(s) passager(s) par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale). Les trajets effectués avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif y compris dans le cadre des déplacements inter-sites.
À l’aide de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement), la prise en charge consiste alors à la participation à l’achat des titres.
Au jour du présent accord, la marche à pied, le taxi, le skate-board, le roller, le scooter électrique, la trottinette personnelle non électrique, la motocyclette personnelle, le cyclomoteur personnel et la voiture électrique personnelle sont exclus du dispositif, sous couvert d’évolutions législatives. Le présent accord pourra alors faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 - MONTANT DU FORFAIT
Le montant maximum indemnisé par année civile et par bénéficiaire est de 500 €. Ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur aux titres d’abonnement aux frais de transport public dans la limite de 600 € par année civile.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT
Article 5-1 : La fréquence d’utilisation
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le collaborateur doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets aller-retour domicile-travail.
Le montant du forfait est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport concernés et/ou l’acquittement de frais susvisés.
Fréquence d’utilisation dans le semestre
Montant semestriel
Moins de 5 jours 0€ De 5 à 15 jours 50€ De 16 à 25 jours 100€ De 26 à 35 jours 200€ De 36 à 45 jours 300€ Au-delà de 46 jours 500€
Si le mode de transport est utilisé dans le cadre des déplacements domicile travail :
Nature des frais engagés
Montant forfaitaire maximum
Modalités de versement
Achat vélo, trottinette… 150 € 1 fois tous les 3 ans Achat vélo électrique 250 € 1 fois tous les 4 ans Achat matériel de sécurité et de signalisation 50 € 1 fois par an Entretien, réglages, réparations 70 € 1 fois par an Achat titres de transport 100 € 1 fois par an
Article 5-2 : Le versement du forfait
En rythme normal, le versement est effectué deux fois par an, le mois qui suit la fin du semestre de droit (janvier pour juillet à décembre de N-1 et juillet pour janvier à juin de N-1.
Quant à lui, le premier versement interviendra en vertu de la date de validité du présent accord. Tout cas particuliers ou exceptionnel pourra être soumis à l’arbitrage de la Direction qui reste souveraine quant à son appréciation.
Pour les collaborateurs sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait sera versé sur le solde de tout compte, au prorata du temps de présence sur l’année N.
Toutefois le mode de versement semestriel du forfait mobilité durable ne peut avoir pour effet que le cumul annuel de la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport et du total des sommes versées au titre de ce forfait ne dépassent le plafond d’exonération soit 600€. Si tel est le cas, une régularisation sera opérée en fin d’année consistant au remboursement de tout partie des sommes indues versées en titre du forfait mobilité durable.
Article 5-3 : Les justificatifs
Le versement du forfait est conditionné par la fourniture d’un justificatif, de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs (cumul possible) moyens de transport visés à l’article 3. Ils seront précisés par une note de Direction, précisant les formulaires à remplir, après agrément de l’accord autour des éléments suivants :
Utilisation du vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen à compléter semestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo et le nombre de kilomètres
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen à compléter semestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’éventuellement un justificatif d’abonnement ou titres de paiement et le nombre de kilomètres
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen à compléter semestriellement par le conducteur ou le passager précisant notamment la date des trajets covoiturés et le nombre de kilomètres
Utilisation de services de location de véhicules électriques (voitures, vélos, trottinettes) : justificatif de location précisant la date, l’heure, le nom du salarié et le coût de la location, ainsi que le nombre de kilomètres
Utilisation de transports en commun (hors abonnement) : justification du titre de transport, précisant le jour, l’horaire et le trajet
Achats, réparations, entretien, en lien avec le mode de transport utilisé : factures nominatives précisant le montant, la date et la nature des frais engagés
Article 5-4 : Déclaration d’intention et information
La Direction s’engage à informer le personnel de la mise en place du dispositif et notamment de l’application de l’accord signé. De même, elle organise une communication interne de sorte à promouvoir son recours.
L’agent souhaitant rentrer dans le cadre de ce dispositif le fera savoir par écrit en adressant un mail au Service des ressources Humaines. Il s’engage alors à fournir toutes les pièces justificatives et les formulaires requis dès la semaine suivant la fin du semestre de référence. Il s’engage également à signaler tout changement de situation qui modifierait son éligibilité au forfait ou rendrait caduque cette dernière. La Direction pourra contrôler toutes les déclarations Toute déclaration frauduleuse exclura l’agent du bénéfice du forfait mobilités durables, l’exposera à des poursuites disciplinaires et donnera lieu au remboursement total des primes perçues à tort.
Article 6 – EVALUATION DU COÛT PREVISIONNEL DE L’ACCORD
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une évaluation du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables pour la Caf du XXX est réalisé et fait l’objet d’une note annexée au présent accord.
Article 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan sera réalisé annuellement et présenté en début d’année N+1 au Comité Social Economique de la Caf du XXX.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, en cas d’évolutions des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles de la doctrine COMEX relative à son objet ou à la demande de la Direction et/ou à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de modification
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision
Les dispositions en cours resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa date d’agrément par l’autorité de tutelle.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis à chacun des délégués syndicaux et transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
L’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une information sera ensuite diffusée à l’ensemble du personnel de la Caisse d’Allocations Familiales du XXX.
Fait en 2 exemplaires originaux à XXX, le 22 novembre 2023
Pour la Caisse d’Allocations Familiales du XXX
Nom-Prénom
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Titre
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Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Nom-Prénom
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Organisation Syndicale
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Signature
ANNEXE
Coût prévisionnel du versement du forfait mobilité durable à la Caf du XXX :
