RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La Caisse d'Allocations Familiales du Lot
Dont le siège social est situé 304, rue Victor Hugo — 46019 Cahors Cédex 9 Représentée par dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Directrice ET
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
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APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L'avenant n°2 en date du 12 avril 2016, issu de l'ARTT du 13 janvier 2004, avait étendu, dans son article 1er, le principe de l'option 4, soit travail à temps complet sur 4.5j pour les parents d'enfants de moins de 18 ans. L'avenant n° 3 en date du 28 mai 2024, issu de l'ARTT du 13 janvier 2004, avait étendu dans son article 1er, le principe de l'option 4, soit travail à temps complet sur 4,5j, à l'ensemble des salariés de l'organisme. Cet avenant avait été signé pour une durée d'un an. Pour faire suite aux NAO du 23 septembre 2025, la Direction a donné un accord de principe à la reconduction de l'avenant n° 3 du 28 mai 2024, jusqu'au 30 juin 2026.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article
L'option 4 prévue à l'ARTT, soit un travail à temps complet sur 36h réparti sur 4.5j, est reconduite pour l'ensemble des salariés de l'organisme jusqu'au 30 juin 2026, la % journée libérée permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Article 2
Cette possibilité d'option de temps plein 36h sur 4.5j pour des parents non-gardiens sera à demander au plus tard le 14 novembre 2025.
Cet accord sera matérialisé par la rédaction d'un avenant qui formalisera le choix du salarié du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026. Si la demande d'accord n'est pas acceptée ou en l'absence de renouvellement de l'option, le salarié bénéficiera de l'option relative à son horaire de travail qui était appliquée au moment de la demande de mise en œuvre de l'option 4 ou précédent l'option 4 en cas d'absence de renouvellement.
Article 3
Les demandes d'option 4 pour des salariés non parents devront être compatibles avec les besoins de fonctionnement du service, le respect de la continuité d'activité et des nécessités de service. Les demandes d'option 4 pour des salariés parents d'enfant de moins de 18 ans et en ayant la garde seront traités prioritairement par rapport aux demandes d'option 4 des autres salariés. De plus, certaines activités telles que l'accueil ou des services/activités nécessitant une présence physique ou permanente sur site feront l'objet d'un examen attentif compte tenu des nécessités de service. Si dans un même service ou pôle, la 1/2 journée demandée est la même et que cela ne permet pas de garantir la continuité d'activité et/ou d'assurer nos missions, l'encadrement arbitrera les demandes et pourra être envisagé un système de rotation (type chaque année), sauf si la situation évolue et que la % journée n'est plus autant demandée. Les premières demandes de bénéfice de l'option 4 ou les demandes de renouvellement en application du présent avenant pourront être déposées au plus tard le 14 novembre 2025 pour une mise en oeuvre ou une reconduction à compter du 1 er janvier 2026. Il sera demandé au salarié de revenir afin d'assurer la continuité d'activité ou la présence à une réunion/formation ou en cas de nécessité de service. La 1/2 journée non prise sera soit reportée dans les 15 jours qui suivent soit le calendrier de la semaine sera revue pour intégrer cette'/ journée avec la rédaction d'un avenant au contrat de travail dans ce dernier cas.
Article 4
Cet avenant au protocole est signé pour une durée de validité jusqu'au 30 juin 2026. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la Caisse déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l'objet d'un dépôt auprès du Conseil des prud'hommes de Cahors.
