La Société CAF REICHSHOFFEN, Société Anonyme Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 893 476 259 00021, ayant son siège 6 route de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par ,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 21 décembre 2023, 15 et 25 janvier 2024.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constituent un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions ci-dessous définies.
Article 2 – AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES
Pour la catégorie des MENSUELS, il a été convenu :
une augmentation générale brute de 3,1 % avec un talon minimum d’augmentation de 80 € bruts mensuels ;
un budget d’augmentations individuelles de 1,2 %.
Pour la catégorie des CADRES, il a été convenu :
une augmentation générale brute de 1,3 % ;
un budget d’augmentations individuelles de 3 %.
Ces augmentations seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
A compter du 1er janvier 2024, le barème des indemnités kilométriques est réévalué de 4% sur toutes les tranches.
Article 4 – PRIME “ TEAM LEADER “
A compter du 1er janvier 2024, la prime des team leader est revalorisée de 82,51€ à 130 € bruts mensuels.
Article 5 – APPLICATION DES AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES
Dans un objectif de clarifier l’éligibilité aux augmentations générale et individuelles, il a été décidé ce qui suit :
Augmentation générale :
Pour être éligible à cette augmentation, le salarié doit remplir 2 conditions : être présent au moment du versement et avoir une ancienneté antérieure au 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles :
Pour être éligible à ces augmentations, le salarié doit avoir une ancienneté minimum de 3 mois avant le 1er janvier 2024, c’est à dire être présent avant le 1er octobre 2023.
Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice fiscal de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
6.2 Suivi – rendez-vous – interprétation de l’accord
Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie. En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation, en se réunissant au cours d’au moins 2 réunions.
6.3 Formalités, publicité partielle, notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
un exemplaire auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Une version électronique sera mise à disposition des salariés sur le Teamspace RH. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Reichshoffen, le 2 février 2024
Pour la Société CAF Reichshoffen :
Pour les organisations syndicales représentatives :
