La Société CAF REICHSHOFFEN, Société Anonyme Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 6 route de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc125905129 \h 2 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc125905130 \h 2 Article 2 – AUGMENTATION GENERALE & INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc125905131 \h 2 Article 3 – GRANDS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc125905132 \h 3 Article 4 – GROUPE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125905133 \h 3 Article 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc125905134 \h 3
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et en dernier lieu le 30 janvier 2026.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions ci-dessous définies.
Article 2 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE
Pour la catégorie des MENSUELS, il a été convenu :
une augmentation générale brute de 1 % avec un talon minimum d’augmentation de 30 € (trente euros) bruts mensuels ;
un budget d’augmentations individuelles de 1 %.
Pour la catégorie des CADRES, il a été convenu :
un budget d’augmentations individuelles de 2 %.
Ces augmentations seront mises en œuvre rétroactivement à compter du mois de janvier 2026.
Article 3 – GRANDS DEPLACEMENTS
A compter du mois de février 2026, les barèmes CAF en vigueur dans l’entreprise relatifs aux grands déplacements sont portés à 115€ pour la région parisienne (les départements 75,92, 93 et 94) et à 107€ pour les autres régions.
Article 4 – GROUPE DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux ont convenu de la création d’un groupe de travail pour définir les évolutions de la participation employeur concernant le restaurant d’entreprise et notamment le niveau droit d’entrée/ frais d’admission.
Article 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
5.2 Suivi – rendez-vous – interprétation de l’accord
Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie. En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation, en se réunissant au cours d’au moins 2 réunions.
Précision pour les augmentations générales :
Sont éligibles, les Mensuels en CDI présents au moment du versement et ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2026.
Ne sont pas éligibles les salariés en CAA/AFC, les stagiaires, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les salariés démissionnaires.
5.3 Formalités, publicité partielle, notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Pour la Société CAF FRANCE REICHSHOFFEN :
Pour les organisations syndicales représentatives :
