RELATIF AUX MODALITES DE PRISE DU CONGE PRINCIPAL 2026 POUR LES SALARIES AFFECTES AU PROJET OXYGENE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CAF REICHSHOFFEN SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 893 476 259 située 6 rue de Strasbourg 67110 REICHSHOFFEN, représentée par , directeur de site
Ci-après désignée «la Société », « l’entreprise », ou « CAF REI »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule :
Un accord d’entreprise relatif aux modalités de prise du congé principal 2026 pour les salariés affectés au projet OXYGENE a été conclu le 13 mai 2026. En son article 10, l’accord prévoyait que le pont du 14 juillet ne serait pas travaillé afin que les salariés puissent disposer d’un temps de repos avant le congé estival. Le 14 juillet 2026, jour férié, devait être chômé et un RTT employeur avait été positionné le 13 juillet 2026. Toutefois, la migration en cours du logiciel ZIABOGA a engendré un retard dans la réception des pièces et composants. Ce retard a amené la Direction à proposer un aménagement de l’article 10 de manière à assurer la bonne préparation des lignes OXYGENE pour les semaines 31, 32 et 33. Dans ces conditions, les parties sont convenues de modifier l’article 10 de l’accord en date du 13 mai 2026.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Modification de l’article 10 de l’accord d’entreprise en date du 13 mai 2026
Champ d’application et principe du volontariat
Parmi les salariés entrant dans le champ d’application fixé à l’article 1er de l’accord du 13 mai 2026, seuls les salariés des équipes logistiques pourront être amenés à travailler les 13 et 14 juillet 2026 sur la base du volontariat.
Travail des équipes logistiques les 13 et 14 juillet 2026
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de l’accord du 13 mai 2026, les salariés des équipes logistiques qui se porteront volontaires pourront travailler le 13 juillet et le 14 juillet 2026. La journée du 13 juillet sera intégralement rémunérée et le jour de RTT « employeur » initialement posé ce jour-là, sera, pour les salariés volontaires de ces équipes logistique, recrédité dans le compteur de temps des salariés qui en auront la libre disposition. Ce jour devra être utilisé dans les conditions prévues pour les RTT salariés selon les accords d’entreprise en vigueur. Pour la journée du 14 juillet, les dispositions des accords de branche et d’entreprise sur le travail des jours fériés seront appliquées. Les salariés bénéficieront des majorations en vigueur.
Article 2 – Dispositions finales
2-1.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et sera applicable pour la seule année 2026. Il cessera, en conséquence, définitivement de produire effet le 31 décembre 2026.
2-2. Portée
Dans le périmètre d’application du présent avenant tel que défini à l’article 1, les dispositions prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles prises antérieurement et ayant le même objet.
2-3.Interprétation de l’avenant
Les parties signataires se réuniront pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation pouvant éventuellement survenir au cours de l’application de l’avenant. Les parties s’engagent à respecter ce préalable avant d’initier toute action contentieuse.
2-4.Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions en vigueur.
2-5. Formalités, publicité, notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Fait à Reichshoffen, le 8 juillet 2026 en 5 exemplaires Pour la société CAF Reichshoffen,
