Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
ENTRE : La société Café Sirène France, SAS au capital de 60 705 961 euros, dont le siège social est situé au 83 rue Saint Charles – 75015 PARIS, ci-après nommée « la société » – représentée par XXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines, d’une part, ET Pour l’organisation CFDT de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical,
Pour l’organisation CFE-CGC de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical,
Pour l’organisation CFTC de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical,
Pour l’organisation FO-FGTA de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical,
Article 1 : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc139471004 \h 4
Article 2 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc139471005 \h 4
Article 3 : Révision PAGEREF _Toc139471006 \h 5
Article 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc139471007 \h 5
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société CAFE SIRENE FRANCE arrivent à échéance le 19 novembre 2023. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont rapprochées dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles 2023 nécessaires au renouvellement des mandats. Elles ont alors fait le constat :
d’une prise de retard dans les opérations nécessaires à la bonne tenue de ces dernières ;
des problématiques soulevées par une préparation des élections pendant les congés d’été 2023 (notamment la négociation de l’accord de mise en place du CSE et du protocole d’accord préélectoral).
Conscientes de l’importance de ce moment dans la vie de l’entreprise et de la nécessité de l’organiser d’une manière optimale, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du CSE.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif a été ouverte avec les quatres organisations représentatives au sein de la société, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC
La CFTC,
La FO-FGTA.
A la suite des réunions de 26 juin, 4 et 18 juillet 2023, les dispositions suivantes ont été arrêtées : Article 1 : Prorogation des mandats Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats (titulaires et suppléants) en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Café Sirène France.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 11 mars 2024 (3 mois et 3 semaines) afin de permettre une mise en place optimale des élections professionnelles.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur Le présent acte est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa signature. Article 3 : Révision Le présent acte pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi. Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer le dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023,
Pour la société Café Sirène France XXXXXXXX – Directrice Ressources Humaines
Pour l’organisation CFDT de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical
Pour l’organisation CFE-CGC de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical
Pour l’organisation CFTC de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical
Pour l’organisation FO-FGTA de Café Sirène France XXXXXXXX – Délégué Syndical
