ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société CAFES BIBAL VENDING S.A.S, au capital de 1 048 860 euros située 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34130 Saint-Aunès, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 345 255 087 représentée par M. X. X., agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
Et,
L’union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA commerces et services, située 21 rue Jules Ferry, CS 20 110, 93 170 Bagnolet, représentée par M. Y .Y., agissant en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation porte notamment sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle.
Les parties ont échangé sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les 5 et 11 septembre 2025.
Conformément à l'article L. 2242-17 du Code du travail, les thèmes suivants ont été négociés en s'appuyant sur les résultats de l'index de l'égalité professionnelle de l'entreprise pour l'année 2024. Le score global obtenu par l'entreprise est de 93 points sur 100.
Les points traités dans l'accord sont :
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Égalité de rémunération et de promotion
Lutte contre la discrimination et actions en faveur des travailleurs handicapés
Droit d'expression
Régime de remboursement complémentaire de frais de santé et de prévoyance
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société CAFES BIBAL VENDING, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
La Société Cafés Bibal Vending veille à garantir une organisation du travail qui protège les temps de vie personnel et familiale de chacun de ses collaborateurs.
2.1 – Réunion et déplacement professionnels
Toutes les réunions sont planifiées exclusivement durant les plages horaires de travail et aucune n'a lieu durant la pause déjeuner.
Les déplacements professionnels sont organisés pour s'effectuer intégralement sur le temps de travail. Les temps de transport pour se rendre sur le lieu d'une mission ou en revenir ne s'effectuent ni durant les week-ends, ni durant les jours fériés. Le recours aux outils de communication à distance (visioconférence) est systématiquement privilégié pour toute interaction ne nécessitant pas une présence physique impérative.
2.2 - Organisation du travail à temps partiel et égalité de traitement
L'entreprise reconnaît que le travail à temps partiel peut constituer un mode d'organisation du travail choisi, notamment pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle s'engage à ce que cette organisation ne constitue un frein ni à l'évolution de carrière, ni au développement des compétences.
Principe d'égalité de traitement
Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet. Le recours au temps partiel ne peut faire l'objet d'aucune discrimination en matière de promotion, de formation, d'évaluation professionnelle et d'accès aux avantages sociaux de l'entreprise.
Passage à temps partiel et retour à temps plein
L'entreprise réaffirme que le travail à temps partiel est une forme d'organisation du travail choisie, qui ne saurait être considérée comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle.
Toute demande de passage à temps partiel formulée par un(e) salarié(e) fait l'objet d'un examen attentif. Une réponse motivée leur sera apportée en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service concerné.
Une attention particulière est accordée aux demandes formulées par les salariés en qualité de proches aidants au sens de l’article L.113-3 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à celles motivées par la nécessité de s’occuper d’un enfant, d’un(e) conjoint(e) (marié, pacsé ou vivant maritalement) ou d’un ayant-droit gravement malade ou en situation de handicap. Ces situations feront l'objet d'un examen afin de rechercher les solutions organisationnelles les plus adaptées.
Préalablement à tout passage à temps partiel, un entretien est organisé entre le (la) salarié(e) et son responsable afin redéfinir conjointement les missions, les objectifs et la charge de travail afin qu'ils soient en parfaite cohérence avec la nouvelle durée du travail.
Sous réserve du consentement des salariés, les représentants du personnel seront tenus informé des demandes d’aménagement du temps de travail. Ces derniers s’ils le souhaitent pourront se faire assister dans l’examen e leur situation personnelle.
Retour ou passage à temps plein
Les postes à temps pleins qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé au (à la) salarié(e) afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.
2.3 - Le droit à la déconnexion
Afin de garantir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Société Cafés Bibal Vending reconnaît à chaque salarié un droit à la déconnexion. Ce droit assure le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie privée. En dehors de son temps de travail, aucun collaborateur n'est donc tenu de répondre aux courriels, messages ou appels professionnels. L'exercice de ce droit est essentiel au bien-être de tous et ne peut faire l'objet d'aucun reproche ou sanction. Le management est invité à veiller activement au respect de ce principe au sein des équipes.
Article 3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En application des dispositions légales, les parties signataires réaffirment leur attachement au principe fondamental d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent article a pour objet de définir les objectifs de progression et les actions concrètes à mettre en œuvre. Pour ce faire, les parties conviennent de se baser sur l'outil de l'Index de l'égalité professionnelle et sur ses résultats, calculés au titre des données de l'année 2024. Il est rappelé que pour cet exercice, l'entreprise a obtenu la note globale de 93 sur 100
3.1 – Egalité de salaire et suppression des écarts de rémunération
État des lieux : Pour l'année 2024, l'indicateur relatif à l'écart de rémunération est de 1,4 % en faveur des hommes, correspondant à la note de 38 sur 40 points. Objectif de progression : L'objectif est de poursuivre les efforts pour tendre vers une suppression totale de l'écart de rémunération et de maintenir ce haut niveau de performance. Actions : En cas d'écart constaté à poste, compétences et situation équivalents, des mesures correctives seront examinées.
3.2 - Déroulement de carrière et augmentations individuelles
État des lieux : L'entreprise a obtenu la note maximale de 35 sur 35 pour l'indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles, avec un écart de seulement 0,3 % en faveur des hommes. Objectif de progression : L'objectif est de maintenir cette performance et de garantir une stricte égalité des chances dans tous les processus d'évolution de carrière. Actions : La Direction s'engage à ce que les processus de revue de performance, de promotion et d'augmentation soient fondés exclusivement sur des critères objectifs, liés aux compétences, à l'expérience et à la performance individuelle du salarié, sans distinction de sexe.
3.3 - Mixité dans les hautes rémunérations
État des lieux : L’analyse des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise montre la présente de 3 salariées, pour une note de 5 sur 10 points. Objectif de progression : L'entreprise se fixe comme objectif de maintenir et, si possible, d'améliorer la représentation des femmes dans les plus hauts niveaux de rémunération. Actions : Lors des processus de recrutement pour ces postes, l'entreprise veillera à ne faire aucune différence entre les candidatures féminines et masculines.
Article 4 - Lutte contre la discrimination et insertion des travailleurs handicapés
La Société Cafés Bibal Vending réaffirme son engagement à promouvoir la diversité et à garantir le principe d'égalité de traitement pour tous ses salariés.
4.1 - Principe de non-discrimination
Conformément à la législation en vigueur, l'entreprise s'engage à ce qu'aucune décision relative au recrutement, à la rémunération, à la formation, à l'affectation, à la promotion ou à tout autre aspect de la vie professionnelle ne soit fondée sur un motif discriminatoire. Cela inclut notamment l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap. Tout salarié qui estimerait être victime ou témoin d'une mesure discriminatoire est encouragé à en informer la Direction ou les représentants du personnel.
4.2 - Emploi des personnes en situation de handicap
L'entreprise s'engage à poursuivre ses actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. À ce titre, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Recrutement : L'entreprise étudiera, à compétences égales, toutes les candidatures de personnes en situation de handicap, sans distinction.
Maintien dans l'emploi : Une attention particulière sera portée aux salariés dont le handicap surviendrait ou s'aggraverait au cours de leur carrière. En lien avec la médecine du travail, l'entreprise recherchera activement des solutions d'aménagement du poste, des horaires ou de l'organisation du travail pour permettre le maintien dans l'emploi.
Sensibilisation : Des actions de communication pourront être menées pour sensibiliser l'ensemble du personnel et faire évoluer le regard sur le handicap en milieu professionnel.
Article 5 - Régime de remboursement complémentaire de frais de santé et de prévoyance
5.1 Régime complémentaire de frais de santé
Préambule au régime de prévoyance de frais de santé
Le présent accord institue un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés de la société Cafés Bibal Vending et leurs ayants-droits.
Pour ce faire, il a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de la société auprès d’un organisme habilité, conforme en tout point aux garanties et à leurs modalités d’application ci-dessous.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Cafés Bibal Vending dès le premier jour de leur contrat de travail.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnité journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de la cotisation.
En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (c’est-à-dire en l’absence de maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires), les salariés auront la possibilité de solliciter le maintien de leur adhésion sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.
Portabilité :
En vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, de l’article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et de l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013, les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime ainsi que leurs ayants-droits, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité des garanties frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Garanties souscrites
Les garanties sont exprimées en complément de celles de la Sécurité Sociale.
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Pour bénéficier des garanties facultatives « Option 1 » (majoration des garanties de bases, obligatoires), l’assuré doit en effectuer a demande auprès de l’organisme assureur.
Taux, assiette et répartition des cotisations
Portée des garanties et obligation de l'entreprise
Le niveau des garanties offertes par le régime de frais de santé est détaillé dans la notice d'information remise par l'organisme assureur.
Il est rappelé que l'engagement de la société se limite strictement aux obligations suivantes :
La souscription d'un contrat d'assurance collectif auprès de l'organisme assureur choisi.
Le paiement de la part patronale de la cotisation.
Par conséquent, la gestion des prestations (remboursements, prises en charge, etc.) ainsi que l'application des modalités, limitations et exclusions de garanties relèvent de la responsabilité exclusive de l'organisme assureur.
5.2 Régime de prévoyance
Champ d’application des bénéficiaires
Le présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés de la société Cafés Bibal Vending offrant une bonification des garanties antérieures à sa conclusion. Bénéficient du régime de prévoyance ci-dessous tous les salariés non-cadres. Est considérée comme salarié toute personne titulaire d'un contrat de travail conclu au sein de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature.
Garanties de prévoyance non-cadres
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5.3 Présentation annuelle des comptes d’exploitation du régime
L’employeur s’engage à présenter chaque année aux représentants du personnel et au délégué syndical, un état des comptes d’exploitation du régime de frais de santé et de prévoyance. Il fera également son possible pour qu’un représentant de l’organisme assureur soit présent à cette occasion afin de répondre aux éventuelles questions techniques
Article 6 - Application, révisions, dénonciation et formalités de publicité et de dépôt
6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de l'accomplissement des formalités de dépôt.
6.2 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Notification de la demande de révision accompagnée d’un projet d’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise.
La demande de révision ne peut intervenir qu’entre le 1er novembre et 15 décembre de chaque année.
La société Cafés Bibal Vending convoquera les syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire moyennant le respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise contre reçu mentionnant la date de remise.
6.4 - Dépôt et Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, "TéléAccords".
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, une copie sera remise aux représentants du personnel et une information sur l'existence de cet accord sera communiquée à l'ensemble des salariés par les moyens habituels.
Le présent accord est établi en format numérique et signé par les parties au moyen d'un procédé de signature électronique.
Fait à Saint-Aunès, le
Pour la Société Cafés Bibal Vending Le Directeur des affaire juridiques et sociales X.X.
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes Le Délégué Syndical Y.Y.
