- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical représentatif au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé que le groupe MERLING TORREFACTEUR (ancien groupe CAFES MERLING) a pour objet la torréfaction et la commercialisation de café, boissons chaudes et froides, confiseries et produits frais et ultra frais.
Le groupe MERLING TORREFACTEUR est constitué de plusieurs sociétés intervenant dans des domaines complémentaires.
Ces sociétés sont réparties sur plusieurs régions géographiques différentes, mais ont toutes leur siège social situé à Périgny (17).
Il a été décidé par accord collectif du 1er juillet 2003, modifiés par avenants des 26 juillet 2012 et 12 juillet 2016, de mettre en place une Unité économique et sociale (UES) entre ces différentes sociétés afin qu’elles bénéficient d’organe représentatif du personnel commun.
Suite au changement d’activité de la société INSTANT RESTAURATION, le groupe MERLING TORREFACTEUR a décidé de retirer cette société de son périmètre d’UES.
C’est dans ce contexte, et en cohérence avec la finalité d’une UES, que les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de prévoir les conséquences sociales du retrait de la société L’INSTANT RESTAURATION.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
A compter du 1er novembre 2021, la société L’INSTANT RESTAURATION est retirée du périmètre de l’UES CAFES MERLING.
Par conséquent, le périmètre initial de l’UES tel qu’il a été prévu par un accord collectif du 1er juillet 2003, modifié par avenants des 26 juillet 2012 et 12 juillet 2016, ait réduit en conséquence.
Les parties conviennent donc que l’UES couvre désormais les entités suivantes :
La société CAFES MERLING GESTION ;
La société MERLING PROFESSIONNEL ;
La société MAISON MERLING ;
La société CAFES SOUBIRA VENDING.
La société CAFES SOUBIRA.
Article 2 – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES
L’UES constitue un établissement distinct au sens des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel.
Les sociétés bénéficient d’organe représentatif du personnel commun mis en place au niveau de l’UES.
Il s’agit de la finalité même d’une UES.
Depuis un accord collectif du 26 décembre 2019 signé par les partenaires sociaux de l’UES, il est mis en place un Comité social et économique unique au niveau de l’UES.
Compte tenu du retrait de la société L’INSTANT RESTAURATION au 1er novembre 2021 du périmètre de l’UES, les partenaires sociaux ont également voulu prévoir les conséquences de ce retrait sur les instances représentatives du personnel actuelles.
Les mandats actuels de l’instance commune courent jusqu’au 21 février 2024.
A compter du 1er novembre 2021, la société L’INSTANT RESTAURATION sortira totalement de l’UES CAFES MERLING, périmètre de mise en place du CSE.
Il est ainsi convenu, que le CSE, mis en place au niveau de l’UES, ne représentera plus les salariés de la société L’INSTANT RESTAURATION.
Article 3 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES
Les représentants du personnel de l’UES CAFES MERLING préalablement consultés sur la sortie envisagée de la société INSTANT RESTAURATION du périmètre de l’UES CAFES MERLING seront informés de la signature de cet avenant.
A cet effet, le présent avenant leur sera communiqué, dès sa signature.
Article 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet, au 1er novembre 2021, date du retrait de la société L’INSTANT RESTAURATION du périmètre de l’UES CAFES MERLING.
Article 6 - Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent avenant.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS de la Charente-Maritime.
Article 7 - MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 - dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de la Charente-Maritime.
Article 9 - Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Périgny
Le 20 octobre 2021
En 3 exemplaires
Le délégué syndical,Pour l’UES CAFES MERLING,
XXXXXX
Annexe : liste en trois exemplaires des entreprises et de leurs établissements de l’unité économique et sociale CAFES MERLING ;
