- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical représentatif au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé que le groupe MERLING TORREFACTEUR (ancien groupe CAFES MERLING) a pour objet la torréfaction et la commercialisation de café, boissons chaudes et froides, confiseries et produits frais et ultra frais.
Le groupe MERLING TORREFACTEUR est constitué de plusieurs sociétés intervenant dans des domaines complémentaires.
Ces sociétés sont réparties sur plusieurs régions géographiques différentes, mais ont toutes leur siège social situé à Périgny(17).
Il a été décidé par accord collectif du 1er juillet 2003, modifiés par avenants des 26 juillet 2012 et 12 juillet 2016, de mettre en place une Unité économique et sociale (UES) entre ces différentes sociétés afin qu’elles bénéficient d’organe représentatif du personnel commun.
Afin de développer son activité et son essor, le groupe CAFES MERLING a intégré, le 30 juin 2016, deux nouvelles sociétés : CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA.
Du fait de leur intégration juridique dans le périmètre du groupe, il a été également décidé d’intégrer socialement ces sociétés.
C’est dans ce contexte, et en cohérence avec la finalité d’une UES, que les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de prévoir les conséquences sociales de l’intégration des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
A compter du 1er mai 2018, les sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA sont intégrées dans le périmètre de l’UES CAFES MERLING.
Par conséquent, le périmètre initial de l’UES tel qu’il a été prévu par un accord collectif du 1er juillet 2003, modifié par avenants des 26 juillet 2012 et 12 juillet 2016, ait étendu en conséquence.
Les parties conviennent donc que l’UES couvre désormais les entités suivantes :
La société CAFES MERLING GESTION ;
La société MERLING PROFESSIONNEL ;
La société INSTANT RESTAURATION ;
La société MAISON MERLING ;
La société CAFES SOUBIRA VENDING.
La société CAFES SOUBIRA.
Article 2 – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES
L’UES constitue un établissement distinct au sens des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel.
Les sociétés bénéficient d’organe représentatif du personnel commun mis en place au niveau de l’UES.
Il s’agit de la finalité même d’une UES.
Depuis un accord collectif du 08 novembre 2016 signé par les partenaires sociaux de l’UES, il est mis en place une instance commune au sein de l’UES ayant pour objet de regrouper les délégués du personnel et le comité d’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que l’instance Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) reste distincte à ce regroupement, et fonctionne selon les principes qui lui sont propres.
Compte tenu de l’intégration sociale des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA au 1er mai 2018, dans le périmètre de l’UES, les partenaires sociaux ont également voulu prévoir les conséquences de cette intégration sur les instances représentatives du personnel actuelles.
Les mandats actuels de l’instance commune courent jusqu’au 16 février 2021.
Les sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA sont actuellement pourvues de délégués du personnel dont les mandats arrivent à échéance le 10 octobre 2018.
En principe, l’UES constitue le périmètre unique pour la représentation du personnel.
Les mandats des délégués du personnel des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA devraient alors prendre fin, en principe, à compter du 1er mai 2018, date de l’intégration de ces sociétés, dans le périmètre de l’UES.
A titre temporaire et exceptionnel, il est convenu du maintien des mandats des délégués du personnel des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA jusqu’à leur terme, soit le 10 octobre 2018.
Au terme de cette période transitoire, les sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA intégreront totalement l’établissement distinct de l’UES CAFES MERLING, périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il est ainsi convenu, pendant cette période transitoire, que l’instance regroupée, mise en place au niveau de l’UES, ne représentera les salariés des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA, que dans ses fonctions de comité d’entreprise (notamment concernant le bénéfice des activités sociales et culturelles).
En ce qui concerne le CHSCT et les délégués syndicaux de l’UES, ceux-ci ont vocation à représenter les sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA, dès le 1er mai 2018.
Article 3 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES
Les représentants du personnel de l’UES CAFES MERLING et ceux des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA seront informés de la signature de cet avenant.
A cet effet, le présent avenant leur sera communiqué, dès sa signature.
Article 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet, au 1er mai 2018, date de l’intégration sociale des sociétés CAFES SOUBIRA VENDING et CAFES SOUBIRA, dans le périmètre de l’UES CAFES MERLING.
Article 6 - Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent avenant.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 7 - MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 - dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime.
Article 9 - Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES.
Cet avenant sera ensuite déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de la Charente-Maritime.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Fait à Périgny
Le 15 mai 2018
En 3 exemplaires
Le délégué syndical,Pour l’UES CAFES MERLING,
Mr XXXXMr XXX
Annexe : liste en trois exemplaires des entreprises et de leurs établissements de l’unité économique et sociale CAFES MERLING ;
